La Commission a présenté un rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 716/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères.
Le rapport examine les aspects les plus importants de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 716/2007, d’après les informations fournies par les États membres, et les mesures prises par la Commission pour garantir la qualité des statistiques européennes sur les activités des filiales étrangères.
Qualité des statistiques sur les filiales étrangères (FATS) : le rapport constate que le respect du délai de livraison pour 2009 était satisfaisant et que la ponctualité s’est améliorée par rapport à la transmission des données de l’année de référence 2007, pour laquelle seuls 18 et 16 pays avaient fourni des données avant l’expiration du délai fixé pour les FATS entrantes et les FATS sortantes respectivement. Une procédure de contrôle du respect des délais a été mise en place et Eurostat travaille avec les États membres qui ne respectent pas encore entièrement les délais.
Pour l’année de référence 2009, l’exhaustivité des données s’est sensiblement améliorée. Pour les FATS sortantes, la proportion de valeurs manquantes a chuté, passant de 21% à 6%: seuls 5 pays ont signalé des données manquantes, tandis que 22 États membres ont fourni des ensembles de données complets. Pour les FATS entrantes, la proportion globale de données manquantes est tombée de 47% en 2007 à 19% en 2009, 9 États membres de l’UE ayant fourni 100% des données demandées.
Coût et charge des statistiques : la plupart des États membres ne mesurent pas la charge en termes quantitatifs et sont donc en mesure de fournir uniquement des évaluations qualitatives. Par conséquent, toute estimation des coûts de la collecte et de la diffusion des statistiques sur les filiales étrangères n’est que difficilement quantifiable.
De nombreuses sources de données des FATS sont également utilisées pour la production d’autres statistiques ou liées aux processus de déclaration des institutions financières et des entreprises auprès des autorités de réglementation. Par conséquent, il est difficile de distinguer les coûts spécifiques de collecte et de production des données sur les filiales étrangères du coût total de la collecte de données souvent utilisées à d’autres fins.
Par ailleurs, dans certains États membres, les données peuvent être collectées par deux institutions différentes, à savoir la banque centrale nationale et l’institut national de statistique, ce qui rend encore plus compliquées les estimations fiables.
État d’avancement des études pilotes : des études pilotes pour les FATS entrantes et sortantes sont prévues par le règlement (CE) n° 716/2007 afin d’évaluer la pertinence et la faisabilité de la collecte de variables additionnelles.
Le rapport note que plusieurs études pilotes ont été mises en œuvre par les États membres participants. Leurs résultats ont donné un aperçu du champ à couvrir pour l’établissement de variables additionnelles sur les FATS entrantes et sortantes qui ont été définies comme non obligatoires dans le règlement FATS. La Commission hésite à proposer de rendre obligatoires toutes les variables pilotes, car cela semble augmenter la charge pesant sur les autorités statistiques nationales et les répondants. Elle confirme néanmoins que ces informations sont très demandées par les utilisateurs.
Domaines susceptibles d’améliorations: dans un avenir proche, Eurostat prévoit de continuer à améliorer la qualité des données FATS en développant et en harmonisant la méthodologie en vue de:
À moyen terme, lors de l’établissement des FATS, les États membres pourraient utiliser le répertoire EuroGroups comme outil commun. Ce répertoire est en cours d’élaboration et contiendra des données sur les groupes d’entreprises, ainsi que sur leurs unités constitutives et leurs caractéristiques. Cela permettra d’harmoniser le code pays de l’unité institutionnelle contrôlante ultime (UICU) dont dépendent les entreprises, ce qui renforcera la qualité des FATS.
Eurostat travaille aussi actuellement sur le règlement cadre relatif à l’intégration des statistiques des entreprises visant à mettre en place un cadre juridique commun pour la collecte, l’établissement, la transmission et la diffusion systématiques de statistiques européennes liées à l’activité, à la structure et aux performances économiques du secteur des entreprises. Les exigences sur les FATS seront réévaluées dans le contexte de ce règlement cadre.