La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Bas EICKHOUT (Verts/ALE, NL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre (GES) et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Objet et champ d’application : le mécanisme devrait permettre de surveiller et de déclarer les émissions de carbone noir tandis que le règlement devrait s’appliquer aux actions de l'Union et des États membres visant à réduire les émissions anthropiques, autres que les émissions de CO2, ayant des incidences sur le climat, en tenant compte de la résolution du Parlement européen du 14 septembre 2011.
Système de surveillance et de déclaration des émissions de l'Union : afin d'assurer la cohérence entre les différents objectifs du train de mesures sur le climat et l'énergie, les députés proposent d’étendre les dispositions relatives à la déclaration et à la surveillance pour inclure également la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables et la consommation finale brute d'énergie. La déclaration effectuée en vertu du règlement devrait également s'appuyer sur les informations reçues de la part des États membres au titre de la mise en œuvre de la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive 2012/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique.
Stratégies de développement à faible intensité de carbone : les accords de Cancun (décision 1/CP.16) imposent aux pays développés d'élaborer des stratégies de développement à faible intensité de carbone. Cet aspect a été inclus dans la proposition de la Commission qui exige des États membres qu'ils élaborent et mettent en œuvre des stratégies afin d'atteindre notre objectif à long terme en matière de lutte contre le changement climatique. Selon les députés, ces stratégies devraient être précisées spatialement et conformes à une trajectoire efficace et économique de réduction permettant d'atteindre l'objectif à long terme en matière de lutte contre le changement climatique, à savoir une réduction des émissions internes d'au moins 40% d'ici 2030 et d'au moins 60% d'ici 2040 par rapport aux niveaux de 1990.
Les États membres et la Commission devraient réexaminer et, le cas échéant, mettre à jour leurs stratégies respectives de développement à faible intensité de carbone au moins tous les cinq ans.
Déclaration des informations pertinentes dans le cadre de la lutte contre le changement climatique relatives au transport maritime : le transport maritime est un secteur qui revêt une importance primordiale à l'échelle internationale en termes d'émissions de GES. Vu l’insuffisance des données collectées actuellement, les députés estiment que le règlement devrait s’appliquer aux informations pertinentes dans le cadre de la lutte contre le changement climatique relatives aux navires faisant escale dans les ports maritimes des États membres.
Les exigences adoptées en matière de surveillance et de déclaration devraient être conformes à la méthodologie convenue dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et aux méthodologies appliquées aux navires dans le contexte de l’organisation maritime internationale (OMI) ou au titre des exigences de la législation de l'Union concernant les émissions de GES du transport maritime
Ces exigences devraient porter sur les navires responsables d'émissions notables, notamment au moins sur les bateaux-citernes, les vraquiers, les navires de charge et porte-conteneurs, sous réserve de l'application de seuils minimaux appropriés concernant les dimensions et le trafic.
Utilisation des données satellitaires : les députés estiment que les données satellitaires doivent être considérées comme des outils de surveillance essentiels pour l'Union et pour les États membres du fait de leur capacité à améliorer le suivi global des émissions de CO2 et de CH4, ainsi que des activités UTCATF.
À cette fin, le rapport préconise d'exploiter le système de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES) ainsi que les autres systèmes satellitaires, afin de fournir en temps utile des données concernant les émissions (mesure globale quotidienne des émissions de CO2 et de CH4 rurales et imputables à l'activité humaine ainsi que des puits de CO2) et des vérifications indépendantes des déclarations d'émissions calculées. Le règlement devrait permettre de préparer les estimations requises dans les délais les plus courts possibles, en recourant à des données statistiques et autres.
Déclaration par la Commission du soutien financier apporté aux pays en développement et des transferts de technologies opérés vers ceux-ci : la Commission devrait faire rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 15 mars de chaque année, sur le soutien financier apporté aux pays en développement et les transferts de technologies opérés vers ceux-ci au travers du budget, des instruments et des fonds de l'Union, notamment le Fonds mondial de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité.
Les députés soulignent également l’importance de communiquer des informations sur les sources privées de financement de la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement.