OBJECTIF : permettre à l'Union européenne d'adhérer au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental du fond de la mer et de son sous-sol.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
ANALYSE D'IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
CONTEXTE : la Convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée, également appelée «Convention de Barcelone » est entrée en vigueur le 9 juillet 2004. L'Union européenne est partie contractante à la Convention, comme l'Italie, la Grèce, l'Espagne, la France, la Slovénie, Malte et Chypre, ainsi que 14 autres pays méditerranéens qui ne sont pas des États membres de l'UE. En vertu de l'article 7 de la Convention modifiée, les parties sont tenues de prendre toutes les mesures appropriées pour prévenir, réduire, combattre et dans toute la mesure du possible, éliminer la pollution de la zone de la mer Méditerranée résultant de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol.
L'un des protocoles de la Convention de Barcelone traite de la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol (communément appelé «protocole "offshore"»). Toutefois, l'Union européenne n'a ni signé ni ratifié ce protocole. La Commission a proposé au Conseil [COM(94) 397 final] de signer le protocole avant qu'il ne soit adopté par la Conférence des parties en octobre 1994. À cette époque, il a été jugé plus approprié de poursuivre les travaux relatifs à un système communautaire de responsabilité environnementale que d'anticiper sur ce système en adoptant un accord international.
Finalement, le protocole «offshore» est entré en vigueur le 24 mars 2011. Certains États membres de l'Union qui sont parties contractantes à la Convention de Barcelone ont déjà annoncé leur intention de ratifier eux aussi le protocole.
Une récente communication de la Commission sur la sécurisation des activités offshore répertorie les domaines où il est nécessaire d'agir pour maintenir la crédibilité de l'Union européenne en matière de sécurité et de protection de l'environnement et propose des mesures concrètes. L'un des domaines recensés est la coopération internationale pour promouvoir la sécurisation des installations offshore et le renforcement des capacités de réaction dans le monde entier et l'une des mesures proposées consiste à examiner les possibilités offertes par les conventions régionales. La communication recommande notamment de relancer, en collaboration étroite avec les États membres concernés, le processus de mise en vigueur du protocole «offshore». Pour sa part, le Parlement européen, dans sa résolution du 13 septembre 2011, a souligné l'importance de faire entrer pleinement en vigueur le protocole «offshore» non ratifié de 1994.
Pour souligner l'importance de ce texte, il faut rappeler qu'il existe plus de 200 plates-formes offshore actives en Méditerranée et il est envisagé d'en installer encore davantage. En raison de la nature semi fermée de la mer Méditerranée et de son hydrodynamique spéciale, un accident du type de celui du Golfe du Mexique en 2010 pourrait avoir des conséquences transfrontières néfastes immédiates sur l'économie et les écosystèmes marins et côtiers fragiles de la Méditerranée. Le fait de ne pas gérer efficacement les risques que comportent ces activités pourrait gravement compromettre les efforts de plusieurs États membres riverains de la Méditerranée de parvenir à un bon état écologique des eaux marines.
En ce qui concerne le protocole «offshore», il est particulièrement important de garder à l'esprit la forte probabilité d'incidences transfrontières sur l'environnement en cas d'accidents dans une mer semi fermée comme la mer Méditerranée. Il est donc approprié que l'Union européenne prenne toutes les mesures nécessaires pour soutenir la sécurisation des activités d'exploration et d'exploitation offshore et pour protéger le milieu marin en Méditerranée.
C'est pourquoi, la Commission appelle maintenant l'UE à adhérer audit protocole.
BASE JURIDIQUE : article 192, par. 1, en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Á noter que le protocole «offshore» relève d'un domaine largement couvert par le droit de l'Union. Il inclut par exemple des aspects tels que la protection du milieu marin, l'évaluation des incidences sur l'environnement et la responsabilité environnementale. Sous réserve de la décision finale des législateurs en la matière, le protocole «offshore» est également conforme aux objectifs du règlement proposé sur la sécurisation des activités offshore de prospection, d'exploration et de production de pétrole et de gaz, y compris en ce qui concerne les autorisations, l'évaluation des incidences sur l'environnement et la capacité technique et financière des opérateurs.
CONTENU : avec la présente décision, il est proposé que l'Union européenne adhère au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol.
Principaux objectifs du protocole : ce dernier couvre une large gamme d'activités d'exploration et d'exploitation, les exigences en matière d'autorisation, l'enlèvement des installations abandonnées ou désaffectées, l'utilisation et l'enlèvement des substances nuisibles, les exigences en matière de responsabilité et de réparation des dommages ainsi que la coordination avec d'autres parties à la Convention de Barcelone au niveau régional.
Principes de base: sur le plan technique, les parties au protocole prennent, individuellement ou dans le cadre d'une coopération bilatérale ou multilatérale, toutes mesures appropriées pour prévenir, réduire, combattre et maîtriser dans la zone du protocole la pollution résultant des activités offshore, et s'assurent en particulier que les meilleures techniques disponibles, écologiquement efficaces et économiquement appropriées, sont mises en œuvre à cet effet.
En vue d'appliquer ces principes généraux de base, le protocole envisage la mise en place :
Zone concernée : la portée géographique du protocole portera sur la zone de la mer Méditerranée telle que définie à la Convention de Barcelone, y compris le plateau continental, le fond de la mer et son sous-sol et les eaux, y compris le fond de la mer et son sous-sol.
Mise en œuvre : les dispositions du protocole «offshore» devront être mises en œuvre par différents niveaux d'administration et par les différents opérateurs économiques. Il incombera aux États membres et à leurs autorités compétentes de concevoir et de mettre en œuvre certaines mesures précises prévues dans le protocole «offshore», par exemple la création d'un système national de surveillance continue et l'adoption et l'application des règles et procédures appropriées pour la détermination de la responsabilité et la réparation des dommages.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.