Le Conseil a tenu débat d'orientation sur
le projet de règlement concernant des orientations pour les
réseaux transeuropéens de télécommunications et
pris note d'un rapport de la présidence sur l'état
d'avancement des travaux.
Les ministres ont axé leurs interventions sur les
critères à utiliser pour la sélection de projets de
déploiement du haut débit et sur les types
d'infrastructures de services numériques européens
transfrontaliers susceptibles de bénéficier d'un
financement.
Les questions ci-après, en particulier, devront être
réexaminées de manière par les
délégations:
1) La participation des États membres, notamment
pour ce qui est des étapes préparatoires de la
sélection des projets et de la modification de la description
des projets d'intérêt commun.
- Nombre de délégations ont souligné que
les orientations et les projets d'intérêt commun qui
concernent le territoire d'un État membre requièrent
l'approbation de l'État membre concerné.
- De nombreuses délégations sont opposées
à la proposition de la Commission consistant à habiliter
cette dernière à adopter des actes
délégués visant à modifier l'annexe ou ont
émis une réserve sur cette proposition. Certaines
délégations se demandent si, et dans quelles conditions,
des actes d'exécution constitueraient un instrument
approprié à cet égard. D'autres
délégations estiment qu'il serait préférable de
retenir une approche ne faisant appel ni aux actes
délégués ni aux actes d'exécution.
2) Le rôle et le statut du groupe d'experts
proposé pour assister la Commission dans le suivi de la mise
en œuvre des orientations.
- Les délégations souhaitent plus de
clarté sur le rôle du groupe d'experts, notamment en ce
qui concerne l'élaboration des programmes de travail
annuels.
- Un certain nombre de délégations ont
exprimé des doutes sur le statut purement consultatif du
groupe d'experts tandis que certaines délégations
souhaitent étendre ses compétences pour lui permettre
d'avoir une vue plus générale sur les
télécommunications.
3) Le contenu de l'annexe du règlement
proposé relatif au mécanisme pour l'interconnexion en
Europe (MIE).
- Beaucoup de délégations semblent accepter
l'annexe en tant que cadre pour l'établissement de futurs
projets mais certaines considèrent que le texte devrait
indiquer plus précisément quels sont les projets
envisagés et comment les États membres pourraient y
participer.
- Certaines délégations sont d'avis que
l'annexe devrait éventuellement, pour les projets dans le
domaine des infrastructures à haut débit, préciser
plus clairement quelles seraient les méthodes d'intervention
disponibles (instruments financiers, subventions ou combinaison des
deux) dans les différentes zones géographiques (par
exemple zones rurales ou urbaines, régions insulaires ou
enclavées).
- D'autres délégations ont une
préférence pour une approche plus ouverte et plus
souple.
4) Les relations entre le règlement MIE et
d'autres instruments financiers.
- Un nombre élevé de délégations ont
demandé des précisions sur l'articulation entre les
actions relevant du règlement MIE et des orientations pour les
télécommunications et les autres instruments financiers
tels que les fonds structurels et de cohésion.
- En ce qui concerne plus particulièrement le
déploiement des infrastructures à haut débit dans
les régions moins développées, les
délégations se sont demandé d'où viendrait le
financement et au titre de quelle priorité.
D’autres clarifications sont attendues
au sujet des processus envisagés en
général pour le fonctionnement du MIE ainsi qu'au sujet
de quelques questions plus spécifiques liées, notamment,
à la liste des projets d'intérêt commun annexée
aux orientations pour les télécommunications et à la
liste des priorités et domaines d'intervention
présélectionnés figurant en annexe au règlement
MIE.
Les financements de l'UE
liés à ce règlement seront négociés dans
le cadre de l'instrument
financier «MIE», qui porte sur le prochain cadre
financier pluriannuel (2014-2020). La Commission a
présenté cette proposition en juin 2011 dans le but de
promouvoir la réalisation d'infrastructures prioritaires dans
le domaine de l'énergie, des transports et des services
numériques avec un fonds unique doté de 40 milliards EUR,
dont 9,2 milliards seraient consacrés aux réseaux à
large bande et aux infrastructures de services
numériques.
Le vote de la commission de l'industrie, de la
recherche et de l'énergie du Parlement européen est
prévu pour novembre 2012.