Le Conseil a pris note, sur la base
d'un document élaboré par la présidence, de
l'état d'avancement des négociations concernant les
différentes propositions législatives relatives au
régime d'asile européen commun (RAEC) qui sont en
suspens.
Les quatre dossiers
en suspens sont dans la situation suivante:
- en
ce qui concerne la proposition de directive relative aux conditions
d'accueil, les négociations
entre le Conseil et le Parlement européen sont en cours. La
présidence entend parvenir à un accord politique d'ici la
fin juin. Une proposition révisée a été
présentée par la Commission
le 1er juin 2011 ;
- les
négociations entre le Conseil et le Parlement européen
devraient être achevées d'ici la fin juin sur le
règlement de Dublin qui établit les procédures
de détermination de l'État membre responsable de l'examen
d'une demande de protection internationale. Le Conseil a introduit
un mécanisme d'alerte rapide, de préparation aux crises
et de gestion des crises. Ce mécanisme vise à
évaluer le fonctionnement pratique des systèmes d'asile
nationaux, tout en aidant les États membres qui en ont
besoin et en prévenant les crises dans le domaine de l'asile.
L'objet principal de ce mécanisme serait de permettre
l'adoption de mesures de prévention des crises en matière
d'asile plutôt que de gérer les conséquences de
telles crises après qu'elles se soient produites.
Pour compléter le mécanisme d'alerte rapide, de
préparation et de gestion des crises prévu dans le
règlement de Dublin modifié, le Conseil a adopté en
mars 2012 des conclusions concernant un cadre commun pour une
solidarité réelle et concrète à l'égard
des États membres dont le régime d'asile est soumis
à des pressions particulièrement fortes, notamment dues
aux flux migratoires mixtes. Ces conclusions visent à
constituer une boîte à outils pour la solidarité
à l'échelle de l'UE à l'égard des
États membres les plus touchés par ces pressions
et/ou qui sont confrontés à des problèmes concernant
leurs régimes d'asile ;
- en
ce qui concerne la directive relative aux procédures
d'asile, la présidence a été mandatée pour
entamer les négociations avec le Parlement européen
dès que possible. Une proposition révisée a
été présentée par la Commission le
1er juin 2011 ;
- en ce qui concerne le règlement Eurodac, la
Commission a présenté une nouvelle proposition portant
révision dudit règlement (voir résumé du
30/05/2012), qui permet aux services répressifs
d'accéder à cette base de données dactyloscopiques
centrale au niveau de l'UE, dans le respect de conditions
strictes en matière de protection des données, aux fins
de la lutte contre le terrorisme et la criminalité
organisée. À la suite de l'examen de la proposition au
sein des instances préparatoires du Conseil, les
négociations avec le Parlement européen devraient
commencer dès que possible.
Sur la base des
mandats confiés par le Comité des représentants
permanents le 21 mars 2012 et le 4 avril 2012, la présidence
danoise a engagé des négociations avec le Parlement
européen sur la refonte de la directive relative aux
conditions d'accueil et sur la refonte du règlement de Dublin.
Concernant ces deux dossiers, la présidence, le Parlement
européen et la Commission ont décidé de tenir une
série de quatre "trilogues". En outre, il a été
décidé d'essayer de parvenir à un accord
politique sur les deux dossiers avant la fin de la présidence
danoise.
Le Comité des
représentants permanents a récemment entamé des
discussions sur la refonte de la directive relative aux
procédures d'asile. Sur la base de ces discussions, la
présidence espère être à même d'engager
des négociations avec le Parlement européen, le but
étant que ces négociations puissent être menées
à bien cette année encore, durant la future
présidence chypriote.