Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur la proposition de décision relative aux règles comptables et aux plans d'action concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie (UTCATF).
La Commission propose que les États membres établissent, pour chaque période comptable, des plans d'action nationaux sur des mesures pour limiter ou réduire les émissions et pour entretenir ou renforcer les absorptions provenant du secteur UTCTAF. Les plans d'action nationaux visent à stimuler le potentiel d'atténuation du secteur, en augmentant la visibilité des mesures prises et en favorisant les bonnes pratiques.
Les ministres se sont penchés sur deux questions essentielles: l'approche progressive proposée et ses implications, ainsi que le rôle et la mise en œuvre des plans d'action nationaux proposés.
D'une manière générale, les États membres ont bien accueilli la proposition de la Commission et son approche progressive.
En ce qui concerne le calendrier et les conditions pour la deuxième étape (celle de la prise en compte formelle du secteur dans le cadre des engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre pris par l'Union), différents points de vue ont été exprimés. Pour certaines délégations, il faudrait passer à cette étape dès que possible alors que, pour d'autres, elle est liée à de nouveaux engagements ou à une révision des engagements pris en la matière. La présidence a conclu que cette question complexe devait faire l'objet d'un examen plus approfondi.
D'une manière générale, il est jugé important de veiller à ce que la proposition soit compatible avec les décisions prises dans le cadre de la CCNUCC.
En ce qui concerne les plans d'action nationaux, les ministres sont convenus dans l'ensemble de l'importance de stimuler le potentiel d'atténuation du secteur UTCATF et de rendre plus visibles les efforts d'atténuation consentis par les agriculteurs, les propriétaires forestiers et toutes les autres parties prenantes.
En outre, de nombreuses délégations ont observé que ce secteur ne devrait pas être considéré isolément mais bien de façon intégrée, et en tirant parti des synergies avec les politiques existantes au niveau national et de l'UE. Plusieurs ministres ont souligné qu'il fallait éviter les charges administratives inutiles ou les doubles emplois, et qu'il fallait tenir compte de la situation à l'échelle nationale ainsi que des compétences à chaque niveau.
Plusieurs délégations ont estimé que c'étaient les États membres eux-mêmes qui étaient les mieux placés pour prendre les mesures appropriées.
Les orientations résultant de ce débat seront prises en compte pour faire avancer les discussions et pour réaliser des progrès sur ce dossier.