OBJECTIF : conclure un accord entre l'Union européenne, l'Islande et la Norvège sur l'application de certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et son protocole de 2001.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2012/305/UE du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’application de certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne et du protocole de 2001 à celle-ci.
CONTEXTE : le 19 décembre 2002, le Conseil a autorisé la présidence, assistée de la Commission, à engager des négociations avec l’Islande et la Norvège en vue de l’application de certaines dispositions de convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et du protocole de 2001 à celle-ci.
Conformément à la décision 2004/79/CE du Conseil, l’accord entre l’Union européenne et l’Islande et la Norvège sur l’application de certaines dispositions de la convention, été signé le 19 décembre 2003, sous réserve de sa conclusion.
Toutefois, l’accord n’a pas encore été conclu. Le traité de Lisbonne étant entré en vigueur le 1er décembre 2009, les procédures à suivre par l’Union en vue de la conclusion de l’accord sont régies désormais par l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Il convient donc maintenant d’approuver l’accord au nom de l’UE.
CONTENU : avec la présente décision, l’accord entre l'UE, l'Islande et la Norvège sur l'application de certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et de son protocole de 2001 est conclu au nom de l’Union européenne. Cet accord vise à améliorer la coopération judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union, d'une part, l'Islande et la Norvège, d'autre part, en appliquant à ces deux États, certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 et du protocole de 2001 la complétant.
Pour rappel, la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale vise à encourager et à moderniser la coopération entre les autorités judiciaires, policières et douanières, en complétant les dispositions existantes et en facilitant l'application de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale conclue par le Conseil de l'Europe en 1959 et de son protocole de 1978, de la convention d'application de l'accord de Schengen de 1990 et du traité Benelux de 1962.
Cette convention est complétée par un protocole établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, qui prévoit des mesures supplémentaires, telles que des demandes d'information sur des transactions bancaires, afin de lutter contre la criminalité en général et la criminalité organisée en particulier.
Dispositions territoriales : le Royaume-Uni et l'Irlande ont notifié, conformément aux dispositions pertinentes du traité, leur souhait de participer à l'adoption de la présente décision mais pas le Danemark qui ne sera donc pas lié par l'accord, ni soumis à son application.
ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 07.06.2012. La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne.