OBJECTIF : établir des normes minimales à l'échelle de l'UE en ce qui concerne le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.
CONTENU : à la suite d’un accord intervenu avec le Parlement européen en première lecture, le Conseil a adopté une directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales. La directive définit :
Droit d'être informé de ses droits : le texte prévoit que les suspects ou les personnes poursuivies reçoivent rapidement des informations concernant, au minimum, les droits procéduraux suivants :
Les informations doivent être fournies oralement ou par écrit et dans un langage simple et accessible, en tenant compte d'éventuels besoins particuliers des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies.
Déclaration de droits lors de l'arrestation : la directive prévoit que toute personne arrêtée ou détenue a le droit de recevoir rapidement une déclaration de droits écrite dans une langue qu'elle comprend. La déclaration de droits doit être rédigée dans un langage simple et accessible. La directive contient un modèle indicatif pour cette déclaration de droits et les États membres pourront choisir d'utiliser ce modèle ou de rédiger un document similaire sur la base de ce modèle.
Outre les droits déjà mentionnés, cette déclaration de droits doit contenir des informations concernant, au minimum, les droits procéduraux suivants:
La déclaration de droits doit contenir également des informations de base sur toute possibilité, prévue par le droit national, de contester la légalité de l’arrestation; d’obtenir un réexamen de la détention; ou de demander une mise en liberté provisoire.
Le droit d'être informé par écrit de ses droits lors de l'arrestation s'applique également aux personnes arrêtées aux fins de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen. Un modèle de déclaration de droits pour ces personnes est annexé à la directive.
Droit d'être informé de l'accusation portée contre soi : la personne soupçonnée ou poursuivie doit être informée de l'infraction pénale qu'elle est soupçonnée d'avoir commise. Ces informations doivent être communiquées rapidement et de manière suffisamment détaillée pour garantir le caractère équitable de la procédure pénale et permettre à la personne d'exercer effectivement son droit à la défense.
En outre, la personne arrêtée ou détenue doit être informée des motifs de son arrestation ou de sa détention, y compris de l'infraction pénale qu'elle est soupçonnée d'avoir commise.
Droit d'accès aux pièces du dossier : les documents relatifs à une affaire, qui sont détenus par les autorités compétentes et sont essentiels pour contester de manière effective la légalité de l'arrestation ou de la détention conformément au droit national, doivent être mis à la disposition de la personne arrêtée ou de son avocat. L'accès à ces informations doit être gratuit.
L'accès à certaines pièces du dossier pourra être refusé lorsqu'il est susceptible d'entraîner un risque grave pour les droits fondamentaux d'un tiers ou qu'il est strictement nécessaire de préserver un intérêt public important, comme dans les cas où il risque de compromettre une enquête en cours ou de porter gravement atteinte à la sécurité nationale de l'État membre dans lequel se déroule la procédure.
Formation : les États membres seront tenus de demander aux personnes chargées de la formation des juges, des procureurs, de la police et du personnel de justice intervenant dans les procédures pénales de dispenser une formation appropriée au regard des objectifs de la directive.
Rapport : la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 2 juin 2015, un rapport visant à déterminer dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive, ce rapport étant accompagné, le cas échéant, de propositions législatives.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 21/06/2012.
TRANSPOSITION : 02/06/2014.
Le Royaume-Uni et l'Irlande participent à l'adoption et à l'application de cette directive mais cette dernière ne liera pas le Danemark.