En adoptant à l’unanimité le rapport de Francesca BALZANI (S&D, IT), la commission des budgets appelle le Parlement européen à modifier la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 3/2012 de l'Union européenne pour l'exercice 2012, section III – Commission.
Pour rappel, le projet de budget rectificatif n° 3/2012 vise à inscrire au budget 2012, l'excédent de l'exercice 2011, correspondant à 1.496.968.014 EUR. La contribution globale des États membres au budget de l'Union en serait réduite d'autant.
Exécution budgétaire : le résultat de l'exécution du budget 2011 a été calculé comme suit: la somme de l'exécution en recettes et de l'exécution en dépenses, et la différence de change; ces éléments étant ventilés comme suit:
Les députés estiment que tous les indicateurs disponibles signalent cette année une pénurie de paiements dans de nombreux domaines d'intervention de l'Union, essentiellement du fait qu'une fois de plus, l'autorité budgétaire a adopté, pour 2012, un niveau de paiements inférieur à celui proposé par la Commission (soit 3 milliards EUR de moins que proposé dans le projet de budget initial de la Commission). En outre, le Conseil a décidé unilatéralement de réduire de plus de deux tiers le niveau de 485 millions EUR de la demande de virement (DEC 9/2012) au profit du domaine de la recherche, malgré des besoins urgents en paiements. De ce fait, plus de 338 millions EUR de crédits de paiement demeurent sur des lignes budgétaires à partir desquelles ils ne peuvent pas être utilisés.
Cadre juridique : l'article 15, paragraphe 1, du règlement financier, prévoit que, pour chaque exercice, la différence par rapport aux estimations, qu'il s'agisse d'un excédent ou d'un déficit, est inscrite dans le budget de l'exercice suivant, ce par le biais d'un budget rectificatif. Par ailleurs, l'article 15, paragraphe 3, dispose que "la différence par rapport aux estimations est inscrite dans le budget de l'exercice suivant par la voie d'un budget rectificatif dont elle sera et restera le seul objet". Pour les députés, ce type de dispositions est incompatible avec un rejet du projet de budget rectificatif à l'examen, mais cela n'empêche pas de le modifier, étant donné que l'article 15 du règlement financier laisse une marge d'appréciation en ce qui concerne l'affectation de l'excédent. Il conviendrait également de souligner que toute interprétation des dispositions du règlement financier se traduisant par une obligation, pour le Parlement, d'adopter ce budget rectificatif sans modification risque d'aller à l'encontre des prérogatives budgétaires du Parlement telles qu'établies par le traité.
Étant donné que, pour ce qui est des dépenses (0,73 milliard d'EUR), la sous-exécution n'était pas due à des difficultés d'absorption, ni à une mauvaise gestion de la part de la Commission, mais bien aux règles en vigueur permettant d'ajuster la répartition des paiements en fonction des besoins dans les dernières semaines de l'exercice financier, les députés estiment que ce montant devrait légitimement être reversé au budget de l'Union, de la même manière que des crédits non utilisés sont reportés.
Dans ce contexte et en gardant à l'esprit les besoins non satisfaits présentés dans la demande de virement DEC 9/2012 ainsi que les derniers chiffres d'exécution, notamment dans le domaine de la politique de cohésion, la commission parlementaire appelle le Parlement à modifier le budget rectificatif comme suit (paiements uniquement):