Assistance macrofinancière au Kirghizistan

2011/0458(COD)

La commission du commerce international a adopté le rapport de Vital MOREIRA (ADLE, PT) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République kirghize.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission avec une seule modification : la suppression, dans un considérant, d’une portion de phrase consacrée au protocole d'accord arrêtant les conditions de politique économique auxquelles est assorti l’octroi de l'assistance macrofinancière de l'Union. Pour garantir des conditions de mise en œuvre uniformes et pour des raisons d'efficacité, la Commission devrait être habilitée à négocier ces conditions avec les autorités kirghizes sous la supervision du comité des États membres prévu au règlement (UE) n° 182/2011 (compétences d’exécution). Les députés refusent toutefois la justification prévue dans le considérant précisant que «le fait que l'assistance soit plafonnée devrait être considéré comme la justification requise pour soumettre l'adoption du protocole d'accord à la procédure consultative».