Accord UE/Australie: reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, de certificats et de marquages (modification)

En adoptant à l’unanimité le rapport Vital MOREIRA (ADLE, PT), la commission du commerce international recommande que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie portant modification de l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l'Australie.

D’une manière générale, les députés se félicitent des améliorations apportées à l’accord initial qui visent à :

• ménager davantage de souplesse dans la structure des annexes sectorielles,
• éliminer les restrictions inutiles aux échanges commerciaux entre les parties,
• réduire les charges administratives liées à la gestion de l'accord,
• faciliter et clarifier son fonctionnement.