La commission de l’agriculture et du développement rural a adopté un rapport d’initiative de Marit PAULSEN (ADLE, SE) concernant la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux 2012-2015.
Les députés accueillent favorablement la stratégie sur le bien-être des animaux pour l’UE en 2012-2015 ainsi que son engagement en faveur du bien-être animal. Ils notent que les règles de l’UE et les règles nationales concernant le bien-être animal créent, en raison de leur complexité et de leurs interprétations divergentes, une insécurité juridique, tandis que le manque de respect et l’absence de jalons juridiques entravent la concurrence.
Échanges commerciaux avec les pays tiers : le rapport demande à la Commission de se montrer plus ambitieuse en incluant et en donnant la priorité à la réciprocité des normes de bien-être des animaux, en tant que considération non commerciale, dans sa politique commerciale et dans ses négociations d’accords commerciaux internationaux multilatéraux et bilatéraux, et à promouvoir le bien-être animal dans les pays tiers en exigeant des normes de bien-être équivalentes pour les animaux et les produits importés, assorties de contrôles stricts.
La Commission est invitée à : i) faire rapport sur les normes de bien-être animal appliquées dans les pays tiers, avant toute négociation d’un accord commercial ; ii) procéder sans délai à cet exercice dans les pays avec lesquels des négociations commerciales sont actuellement en cours ; iii) exiger de l’OMC l’intégration rapide des préoccupations non commerciales dans la stratégie mondiale de commerce afin d’éviter les distorsions de concurrence entre les États membres de l’Union européenne, tenus de respecter les normes de bien-être animal les plus contraignantes au monde, et les pays tiers.
La mise en œuvre avant tout : les députés partagent le point de vue de la Commission selon lequel des lacunes dans le respect des règles de bien-être animal subsistent malgré les progrès accomplis dans plusieurs domaines. Ils déplorent que certaines actions du plan d’action pour 2006-2010 n’aient pas pu être menées à bien et demandent à la Commission d’aligner les dates cibles des nouvelles actions sur les délais légaux.
En vue d'éviter d'importants retards dans l'application des règles, le rapport suggère la création d'un nouveau système global d'intervention précoce, la mise en place des forums d'échange de bonnes pratiques et le lancement d’une étude visant à identifier les moyens qui permettraient aux autorités européennes de contribuer à garantir le plein respect de la législation relative au bien-être animal.
Les députés estiment que des ressources plus importantes doivent être allouées à la Commission, et en particulier à l’Office alimentaire et vétérinaire, pour contrôler les inspections relatives au bien-être animal effectuées par les États membres et remédier aux manquements. Les États membres sont invités à veiller à disposer de suffisamment d’inspecteurs du bien-être des animaux dûment formés, et à la mise en place d’un système d’évaluation des performances harmonisé, pour garantir la cohérence des contrôles dans tous les États membres.
En outre, ils demandent que toute violation de la législation de l’Union en matière de bien-être animal fasse l’objet de sanctions efficaces et proportionnées et que chacune de ces sanctions s’accompagne d’une large action d’information et d’orientation de la part des autorités compétentes ainsi que des mesures correctives appropriées.
Étiquetage : les députés sont préoccupés par le fait que l’actuelle dérogation pour l’abattage sans étourdissement fait l’objet de nombreux abus dans certains États membres, au détriment du bien-être animal, des éleveurs et des consommateurs. Cette dérogation a entraîné des plaintes de citoyens européens exprimées au travers de pétitions au Parlement.
Tout en soulignant que l’étiquetage ne constitue pas une alternative à l’application correcte de la législation, les députés invitent Commission à accélérer le rythme de son évaluation de l’étiquetage de la viande provenant d’animaux abattus sans étourdissement et à présenter son rapport avant 2013, conformément à l’engagement qu’elle a pris de réaliser cette évaluation en 2011.
La Commission est également invitée à produire, sur la base de sa communication de 2009, une étude assortie, le cas échéant, de propositions législatives sur des régimes européens d’étiquetage de la viande et des produits laitiers, visant à informer les consommateurs des méthodes agricoles utilisées et de leurs effets sur le bien-être animal.
Communication et éducation : le rapport insiste sur l’importance d’adapter l’information et l’éducation et de les proposer au niveau régional et local en recourant aux technologies modernes, et de veiller à ce que les informations concernant la nouvelle législation et les progrès scientifiques parviennent à toutes les personnes amenées à manipuler des animaux.
La Commission est invitée à promouvoir les lignes directrices existant en matière de bien-être animal et autres initiatives volontaires en mettant en place un portail web par lequel ces documents pourraient être obtenus et diffusés, après validation.
Législation-cadre: le rapport salue l’inclusion dans la stratégie, sur proposition du Parlement, d’une législation-cadre européenne sur le bien-être des animaux et invite la Commission à présenter sa proposition en même temps que la révision de la directive 98/58/CE qui est prévue pour 2013. Selon les députés, une telle loi-cadre devrait:
Enfin, les députés estiment qu'une telle loi-cadre ne devrait pas empêcher les producteurs d'introduire des systèmes volontaires qui vont au-delà des règles de l'UE; ces systèmes devraient également être fondés sur la science et pourraient être promus grâce à un étiquetage certifié et cohérent.