Accord UE/Moldavie: protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires

OBJECTIF : conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : la Commission a négocié, au nom de l'Union, un accord entre l'Union européenne et la Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires.

L'accord permettra la protection réciproque des indications géographiques de l'Union et de la Moldavie et contribuera au rapprochement des législations des pays voisins de l'Union.

Conformément à une décision du Conseil, l’accord a été signé, sous réserve de sa conclusion.

Il convient maintenant d'approuver l'accord, au nom de l’Union européenne.

BASE JURIDIQUE : article 207, par. 4, 1^er alinéa, en liaison avec article 218, par. 6, points a) et v), et article 218, par. 7 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : l'Union européenne et la Moldavie ont négocié un accord visant la protection réciproque des indications géographiques (IG), afin d'améliorer les conditions des échanges bilatéraux, de promouvoir la qualité dans la chaîne alimentaire et d'encourager un développement rural durable.

Les négociations ont permis d’aboutir à un accord équilibré :

• pour l'UE, ces négociations avaient deux objectifs: d'une part, développer l'utilisation et la protection du système des indications géographiques (la Moldavie protégera la totalité de la liste des indications géographiques de l'UE) et, d'autre part, intervenir à la source d'abus potentiels concernant les indications géographiques de l'UE.
• pour la Moldavie qui était intéressée par le développement et la protection de ses indications géographiques actuelles sur le territoire de l'UE et par le renforcement de ses relations avec l'UE.

La présente proposition est le résultat de négociations bilatérales conclues le 18 avril 2011. L'accord prévoit la protection réciproque des indications géographiques (AOP et IGP) protégées par les parties respectives.

Aspects institutionnels : certains aspects de la mise en œuvre de l'accord seront confiés à la commission mixte mise en place en vertu de l’accord, et notamment la compétence de modifier certains de ses volets techniques ainsi que certaines de ses annexes. Une procédure interne a été prévue à cet effet. Des dispositions sont en outre prévues en cas de litige sur les indications géographiques et les appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ou encore sur les appellations des vins et autres spiritueux.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'Union européenne.