La Commission a présenté un rapport sur la transposition de la directive 2009/43/CE simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans l’Union européenne.
Le rapport concerne la transposition de la directive par les États membres. Ces derniers devaient transposer la directive pour le 30 juin 2011 et devaient l’appliquer à compter du 30 juin 2012. La directive établit un comité constitué de représentants des États membres qui est chargé de collaborer à la modification d’éléments non essentiels de la directive (tels que son annexe). Le comité assiste également la Commission en aidant les États membres à transposer et mettre en œuvre la directive.
Le rapport note que plusieurs États membres semblent avoir rencontré quelques difficultés à respecter le délai de transposition. Une majorité d’États membres (20) a officiellement notifié à la Commission les mesures nationales transposant la directive en droit interne. D’autres États membres ont informé la Commission qu’ils se trouvaient à des étapes avancées de la procédure.
La Commission a lancé des procédures d’infraction pour non-communication au titre de l’article 258 du TFUE à l’encontre des États membres qui n’ont pas communiqué les mesures nationales transposant la directive. Actuellement, sept États membres n’ont pas encore communiqué de mesures de transposition. Un État membre les a communiquées partiellement.
Si la transposition dans les délais s’est avérée difficile pour les États membres, le niveau de transposition atteste d’une bonne intégration des principaux éléments de la directive dans le droit national, à savoir : i) un système de licences simplifié cohérent dans toute l’Union européenne, ii) une liste commune des équipements militaires remplaçant de précédentes listes différentes établies au niveau national, ainsi que iii) la certification des entreprises de défense, pour une confiance mutuelle renforcée et la reconnaissance commune de la fiabilité des entreprises du secteur de la défense.
En ce qui concerne l’annexe de la directive, bien que celle-ci doive être identique à tout moment à la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, la pratique montre que la procédure de modification de l’annexe dure au moins sept mois. Dès lors, elle est différente de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne pendant au moins sept mois par an.
De plus, la directive de la Commission modifiant l’annexe doit être transposée par les États membres, ce qui nécessite une procédure législative ou administrative nationale. On peut dès lors supposer que les législations nationales transposant l’annexe ne seront jamais identiques à la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne applicable à un moment ponctuel.
Ces différences conduisent à des divergences juridiques et administratives qui ne permettent pas de garantir une correspondance stricte entre l’annexe de la directive et la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne.
La Commission estime qu’il est nécessaire de simplifier la procédure visant à aligner l’annexe de la directive sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne. Cette question sera plus amplement analysée par la Commission, en coopération avec le Conseil et le Parlement européen.
D’une manière générale, la Commission suivra attentivement la transposition et la mise en œuvre de la directive afin d’aider les États membres tout au long de ces travaux et d’identifier rapidement leurs besoins. La Commission effectuera un réexamen de la mise en œuvre de la directive et fera rapport au Parlement européen et au Conseil à ce sujet pour le 30 juin 2016.