Le Parlement européen a adopté par 540 voix pour, 93 voix contre et 52 abstentions, une résolution sur le mandat pour le trilogue sur le projet de budget 2013.
Projet de budget 2013 - analyse générale : le Parlement rappelle que, dans sa résolution du 14 mars 2012, il avait placé la promotion de la croissance et des emplois au cœur de ses priorités, conformément à la stratégie Europe 2020, en plaidant plus particulièrement pour la concentration des ressources sur les PME et la jeunesse.
Reconnaissant la persistance des contraintes économiques et budgétaires au niveau national ainsi que la nécessité de la consolidation budgétaire, le Parlement réaffirme sa conviction selon laquelle le budget de l'Union constitue un instrument commun et efficace d'investissement et de solidarité, indispensable pour stimuler la croissance économique, la compétitivité et la création d'emplois dans les 27 États membres. En effet, malgré son volume limité (qui ne dépasse pas 2% des dépenses publiques totales dans l'Union), le budget européen a une réelle incidence économique. Par conséquent, il réclame fermement un niveau suffisant de ressources pour le budget des années à venir, en particulier pour les politiques amenant la croissance et l'emploi. Il estime ainsi que le budget de l'Union ne devrait pas être la victime de l'échec des politiques économiques menées au niveau national.
En termes de priorités, le Parlement estime que les ressources doivent être concentrées dans les domaines où le budget de l'Union peut apporter une valeur ajoutée alors qu'elles peuvent diminuer dans des secteurs qui rencontrent actuellement des retards injustifiés et une faible absorption. Il considère notamment que de réelles économies peuvent être faites en repérant les lignes budgétaires qui présentent des chevauchements ou un manque d'efficacité. Á cette fin, le Parlement appelle la Commission à fournir aux deux branches de l'autorité budgétaire, des informations régulières et complètes sur la mise en œuvre des différents programmes et initiatives. Dans un amendement adopté en Plénière, les députés soulignent en particulier que, dans le contexte des politiques d'austérité mises en place dans les États membres, l’Union devrait prendre des mesures concrètes immédiates pour doter le Parlement d'un siège unique.
Projet de budget 2013 : les chiffres : le Parlement note que le projet de budget de l'Union pour 2013 proposé par la Commission s'élève à :
Ces montants représentent respectivement 1,13% et 1,03% des prévisions de l'UE relatives au RNB pour 2013.
Le RAL : prenant acte du décalage persistant entre les niveaux des crédits d'engagement et de paiement, le Parlement souligne que cela se traduira par une poursuite de l'augmentation du reste à liquider (RAL). S’il comprend l’approche de la Commission qui entend apporter une solution au niveau croissant du RAL, le Parlement s’inquiète de la proposition de gel des crédits d'engagement au niveau du taux d'inflation estimé pour l'année prochaine, tel que proposé par la Commission car il s’agit d’engagements pour des priorités politiques déterminantes pour stimuler la croissance et l'emploi. Il indique que, même si le gel des crédits d’engagement peut être présenté par la Commission et les États membres comme une solution partielle au problème du RAL, il ne peut être considéré comme une stratégie acceptable pour maintenir le niveau des RAL sous contrôle.
La question des paiements : d’une manière générale, le Parlement estime que la proposition d'augmentation des CP de 6,8% par rapport à 2012 constitue une 1ère réponse à la demande du Parlement en faveur d'une budgétisation responsable et réaliste, notamment dans des domaines comme la compétitivité et la cohésion, si importants pour la relance et l’emploi. Le Parlement demeure toutefois sceptique face à la question de savoir si le niveau proposé de crédits de paiement en 2013 pourra suffire pour couvrir les besoins réels pour l'année à venir, plus particulièrement pour les rubriques 1b et 2. Les montants risquent en effet de se révéler insuffisants pour honorer les créances adressées à la Commission et partant, se solder par des budgets rectificatifs à hauteur de plusieurs milliards EUR dans le cadre de la politique de cohésion seulement.
Le Parlement met également en lumière les éléments suivants :
Prenant acte de la marge générale de 2,4 milliards EUR de CE dans le PB 2013, le Parlement indique qu’il a l’intention d'en faire plein usage –ainsi que des autres mécanismes de flexibilité prévus– dès lors que cela s'avèrera nécessaire. Il souligne par ailleurs qu’aucun crédit n'a été porté dans le projet de budget pour l'adhésion de la Croatie et appelle à la prévision de montants nécessaires, à cet effet.
Rubriques budgétaires : le Parlement revient par ailleurs sur chacune des rubriques budgétaires et s’exprime comme suit :
Rubrique 1a : le Parlement constate la proposition de la Commission consistant à augmenter les engagements de cette rubrique de 4,1% (pour les porter à 16,032 milliards EUR) par rapport au budget de 2012. Il se réjouit de constater que les plus fortes augmentations des CE se concentrent dans la rubrique 1a, à savoir celle qui inclut la plupart des politiques et des programmes stimulant la croissance, la compétitivité et les emplois : augmentation pour le 7e PC – CE (+6,1%) et des programmes CIP (+7,3%) et TEN-T (+6,4%). De même, il estime que l'importante augmentation des paiements, de 17,8% par rapport au budget de 2012 représente un minimum. D’une manière générale, le Parlement demande que l’on consacre davantage de moyens aux PME puisqu’elles sont à la source de 85% des emplois au cours des dix dernières années. Il regrette par ailleurs le fait qu'en cette période de crise économique et tout particulièrement de haut niveau du chômage des jeunes, les crédits du programme PROGRESS aient été réduits de 5,3 millions EUR par rapport à la programmation financière pour être pratiquement ramenés aux niveaux de 2012. Il déplore également que la Commission n'ait pas saisi, même dans la dernière année du CFP, la chance d'allouer à ce programme, 60 millions EUR redéployés en faveur de l'instrument européen de microfinancement Progress. Le Parlement déplore en outre que la contribution à l'initiative "Jeunesse en mouvement" ait été légèrement réduite par rapport à l'année dernière sachant la valeur ajoutée de ce programme pour les jeunes. Il s'oppose par conséquent à la réduction proposée de 10,2 millions EUR par rapport au budget de 2012 pour le programme d'apprentissage tout au long de la vie.
En ce qui concerne :
Rubrique 1b : le Parlement observe que le PB 2013 prévoit une augmentation des CE de 3,3% (les portant à 54,498 milliards EUR) par rapport au budget de 2012, dont 42,144 milliards EUR sont destinés aux Fonds structurels (FEDER et FSE) et 12,354 milliards EUR au Fonds de cohésion. Il souligne que la politique de cohésion a depuis longtemps montré sa valeur ajoutée comme instrument d'investissement nécessaire pour générer de la croissance durable et des emplois dans des régions en difficulté ainsi que pour accélérer la reprise économique de l'Union. Il se félicite par conséquent de l'initiative prise par la Commission de reprogrammer, dans la mesure du possible, 80 milliards EUR de Fonds structurels non alloués dans certains États membres en faveur des PME et de l'emploi des jeunes, conformément à ses priorités pour l'année 2013. Toutefois, le Parlement s’inquiète de la situation en matière de paiements des projets de cohésion de cette rubrique et observe que deux tiers du niveau total des RAL à la fin de l'année 2011 (à savoir 135,8 milliards EUR) sont dus à des projets non payés dans le cadre de la politique de cohésion. Il rappelle qu'à la fin de l'année 2011, la Commission n'avait pas été en mesure de rembourser environ 11 milliards EUR de créances légitimes que lui avaient présentées les bénéficiaires de projets en raison de l'insuffisance des crédits de paiement prévus dans le budget, ce qui avait débouché sur un retard considérable dans les paiements, et qui devra être résorbé en prévoyant un montant suffisant de crédits de paiement en 2012. Le Parlement déclare à cet effet qu'il n'acceptera pas que cette situation se reproduise en 2013. Dans ce contexte, il invite le Conseil et la Commission à analyser et à évaluer sans délai les chiffres et les exigences afin de ne pas compromettre l'exécution en 2013 sachant que l'insuffisance des crédits de paiement pourrait mettre en péril des programmes qui fonctionnent bien. Il exige donc une augmentation des crédits de paiement de 11,7% (les portant à 48,975 milliards EUR) par rapport à l'année dernière. Cette augmentation des paiements constitue d’ailleurs un premier pas pour couvrir les besoins réels de projets en cours. Le Parlement s'opposera ainsi à toute nouvelle réduction éventuelle du niveau des paiements par rapport à la proposition que comporte le PB 2013.
Rubrique 2 : le Parlement observe que le PB 2013 propose une augmentation des CE de 0,6% (les portant à 60,307 milliards EUR) et des CP de 1,6% (les portant à 57,964 milliards EUR) par rapport au budget 2012, en deçà des augmentations budgétaires proposées par la Commission. Il souligne également que les fonds proposés pour les interventions sur le marché sont de 419 millions EUR inférieurs en 2013, par rapport au budget de 2012. Il souligne par ailleurs que les crédits de la rubrique 2 sont inférieurs aux besoins estimés car les recettes affectées au FEAGA sont considérées comme étant plus élevées en 2013. Une adaptation des estimations actuelles, sur la base des besoins réels, sera dès lors nécessaire à l'automne au moyen de la "lettre rectificative agricole". Le Parlement prend note de la proposition de légère augmentation des CE de 3,3%, les portant à 366,6 millions EUR, pour le programme LIFE+, mais déplore que les crédits soient inférieurs de 10,055 millions EUR à la programmation financière de janvier 2012. Des analyses sont donc attendues à ce niveau. Il demande par ailleurs : i) le maintien du financement des montants proposés par la Commission pour le programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis (PEAD); ii) le soutien financier de la politique commune de la pêche (PCP) en vue de sa réforme imminente.
Rubrique 3a : le Parlement observe l'augmentation globale des fonds proposés dans le PB 2013 –1,3922 milliard EUR et 928,3 millions EUR respectivement en CE et en CP- par rapport au budget 2012. Il souligne globalement la nécessité : i) d'accroître les crédits en faveur de la cybersécurité dans le secteur de l'informatique ; ii) le maintien du soutien en faveur de l'agence FRONTEX, ainsi que des agences récemment créées sous cette rubrique ; iii) la mise en réserve du budget de SIS II jusqu'à ce que des preuves aient été fournies quant à la réalisation d'avancées opérationnelles et au respect de la planification financière. Il se félicite de l'augmentation budgétaire du Fonds européen pour les réfugiés et de celle du Fonds pour les frontières extérieures, et réitère sa demande en faveur d'une réponse appropriée au défi de la lutte contre l’immigration illégale.
Rubrique 3b : le Parlement déplore le fait que les crédits globaux alloués à cette rubrique soient, une fois de plus en 2013, réduits par rapport au budget 2012 et enregistrent une diminution de 1,2% en CE (26,8 millions EUR) et de 0,4% en CP, à l'exclusion du Fonds de solidarité. S’il se félicite de l'augmentation, en 2013, des fonds pour le programme "Jeunesse en mouvement", et des crédits alloués aux programmes Culture (+1,4%), Media 2007 (+1,1%) et à l'action de l'Union dans le domaine de la santé (+3,1%), il déplore la réduction des crédits du programme "L'Europe pour les citoyens", du programme d'action de l'Union dans le domaine de la politique des consommateurs et de Media Mundus, de même que ceux pour les actions de communication par rapport à 2012, à un moment où le fossé entre l'UE et ses citoyens est plus béant que jamais ;
Rubrique 4 : le Parlement observe que les crédits d'engagement et de paiement présentés dans le PB 2013 présentent une augmentation de 0,7% et 5,1%, par rapport au budget 2012, pour atteindre des montants de 9,4672 milliards EUR et 7,3116 milliards EUR respectivement. Il souligne que ces révisions à la hausse demeurent en-deçà des augmentations budgétaires proposées par la Commission. Prenant acte de l'augmentation importante, de 272,3 millions EUR de la marge proposée sous le chapitre 4 par rapport à la programmation financière pour 2013, laquelle est clairement un effet de l'augmentation des engagements pour l'IEVP, l'IPI et l'IPI+ et d'une diminution de la croissance des engagements pour le Fonds de garantie, de l'instrument d'aide de préadhésion, de l'aide macrofinancière, de l'instrument de financement de la coopération au développement et de l'instrument de stabilité, le Parlement invite la Commission à fournir suffisamment d'explications quant aux raisons pour lesquelles une réduction si importante de certains programmes s'est avérée nécessaire. Il déplore en particulier la diminution continue des crédits dans le domaine de la coopération au développement et se demande comment cette démarche est compatible avec les engagements internationaux pris par l'UE d'allouer, d'ici à 2015, 0,7% du PIB aux Objectifs de développement du millénaire (OMD). Il appelle la Commission à assurer une démarche plus cohérente, réaliste et mieux planifiée du financement de l’ICD. Il se félicite toutefois de l’augmentation des crédits destinés à l'Instrument européen de voisinage pour répondre ainsi aux besoins des pays confrontés à des enjeux historiques au lendemain du Printemps arabe.
Il souligne par ailleurs :
Rubrique 5 : le Parlement observe que les dépenses administratives totales de toutes les institutions sont estimées à 8,5444 milliards EUR, ce qui représente une augmentation de 3,2% par rapport à 2012, y compris les dépenses supplémentaires liées à l'adhésion de la Croatie. Reconnaissant les efforts des institutions pour atteindre une augmentation inférieure au taux escompté de l'inflation, le Parlement souligne la nécessité de rationaliser à long terme les ressources administratives et insiste sur la nécessité de renforcer la coopération interinstitutionnelle dans des domaines tels que les ressources humaines, la traduction, l'interprétation, les bâtiments et la technologie de l'information. Globalement, il se félicite de l’effort de consolidation budgétaire des dépenses administratives en période de restrictions économiques et budgétaires au niveau national même si de telles mesures pourraient avoir des conséquences néfastes sur la mise en œuvre rapide, régulière et efficace des actions et des programmes de l'Union. Pour le Parlement, toute réduction des effectifs devrait se baser sur une analyse d'impact préalable et tenir pleinement compte, entre autres, des obligations juridiques de l'Union ainsi que des nouvelles compétences et des nouvelles missions des institutions découlant des traités. Une telle évaluation devrait prendre en compte de manière attentive les répercussions sur les différents directions générales et services, en fonction de leur taille et de leur charge dans le cadre du "screening" annuel des ressources humaines de la Commission. Le Parlement évoque également la question du nombre élevé de postes coûteux de gestionnaires à des niveaux hiérarchiques élevés parmi le personnel du Service européen de l'action extérieure ainsi que la nécessité de financer correctement les écoles européennes.
Agences : en ce qui concerne les agences, le Parlement prend acte du montant global de 748 millions EUR (soit 0,5% du budget total de l'Union) consacré aux agences décentralisées dans le PB 2013, se soldant par une augmentation de la contribution totale de l'Union par rapport au budget de 2012, de 24 millions EUR, soit de +3,2%. S’il constate que, pour la première fois, la Commission procède à une réduction des demandes de budgets de presque toutes les agences, il rappelle qu'une analyse approfondie de la méthodologie, de la logique et des répercussions possibles de ces réductions est nécessaire.
Trilogue budgétaire interinstitutionnel : enfin, dans un amendement adopté en Plénière, le Parlement précise que les points suivants présentent un intérêt particulier dans le cadre du trilogue qui devrait avoir lieu le 9 juillet 2012 :