En adoptant par 585 voix pour, 26 voix contre et 6 abstentions, une résolution sur la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n° 3/2012 de l'Union européenne pour l'exercice 2012, section III – Commission, le Parlement approuve, sans modification, la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 3/2012.
Pour rappel, le projet de budget rectificatif n° 3/2012 vise à inscrire au budget 2012, l'excédent de l'exercice 2011, correspondant à 1.496.968.014 EUR.
Ce dernier se compose essentiellement des éléments suivants:
La partie «recettes» (450.000.000 EUR sur 670.000.000 EUR) provient des amendes et des intérêts de retard.
La sous-exécution des dépenses, qui s'élève, pour les crédits du budget 2011, à 560.000.000 EUR, et les reports de 2010, d'un montant de 170.000.000 EUR, ne sont pas dus à des difficultés d'absorption, ni à une mauvaise gestion, mais découle des règles en vigueur permettant d'ajuster la répartition des paiements en fonction des besoins, notamment pendant les dernières semaines de l'exercice financier. Elle résulte également en grande partie de la décision du Conseil de ne pas adopter l'adaptation des rémunérations et des pensions prévue par le statut.
Pénuries de paiements en 2012 : le Parlement déplore que le Conseil ait initialement décidé de réduire de deux-tiers le niveau de la demande de virement DEC 9/2012, d'un montant de 485.000.000 EUR, à partir de crédits sous-utilisés de projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique, afin de renforcer trois lignes budgétaires relevant du programme «coopération» du 7e PC. Cela aurait eu pour effet d'augmenter artificiellement le volume de crédits de paiement sous-utilisés pour 2012 et, par conséquent, d'accroître l'excédent pour 2012, alors que tous les indicateurs disponibles signalent d'ores et déjà pour cet exercice, une pénurie de paiements dans le secteur de la recherche et d'autres domaines d'intervention de l'Union, notamment parce qu'en 2011, l'autorité budgétaire a, pour la deuxième année consécutive, réduit le niveau des crédits de paiement inscrits au budget de l'Union pour 2012 de plus de 3 milliards EUR par rapport aux premières estimations de la Commission. Le Parlement se félicite dès lors que le Conseil revoie sa position avec l'adoption de la demande de virement DEC 19/2012.