Conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée, la Commission propose un rapport complet de mise en œuvre dudit règlement.
Pour rappel, l'article 9, par. 3, établit le maillage minimal à utiliser au niveau du cul de chalut des filets remorqués (c'est-à-dire les chaluts, les sennes de bateau et les sennes de plage). La fixation d'un maillage minimal pour les engins remorqués avait pour principal objectif d'éviter toute nouvelle augmentation du taux de mortalité des juvéniles. Conformément à cet article, il était également prévu que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 30 juin 2012, un rapport sur la mise en œuvre de cette disposition.
C’est l’objet du présent rapport.
Base de travail de la Commission pour la réalisation de son rapport : l’article 9, paragraphe 3, 3ème alinéa, précise que la Commission doit prendre en compte les informations fournies par les États membres avant le 31 décembre 2011. Comme la Commission n'a reçu aucune information à cette date, celle-ci a demandé au début de 2012 à tous les États membres méditerranéens de fournir des données sur le degré de mise en œuvre des exigences en matière de maillage minimal, les coûts supportés par les opérateurs et l’incidence éventuelle sur la sélectivité. Des réponses ont été fournies par Chypre, la France, l’Espagne, l’Italie, Malte et la Slovénie, et ont été utilisées dans le rapport.
La Commission a également utilisé les informations recueillies et les observations faites lors des missions de vérification réalisées par les agents de la Commission de juillet 2010 à avril 2012.
Problème d’interprétation : les inspections effectuées par la Commission et les contacts noués avec les administrations nationales ont révélé que les États membres n'interprétaient pas correctement l'article 9, paragraphe 3, notamment en ce qui concerne le maillage autorisé dans les parties du filet en dehors du cul de chalut. Afin d’assurer l’application uniforme et correcte de l’article, la Commission a communiqué des lignes directrices détaillées aux États membres.
Informations fournies par les États membres : les États membres ont été invités à fournir des informations sur la façon dont l’article 9, paragraphe 3, a été mis en œuvre. La Commission a analysé les informations fournies, qui donnent une vue d'ensemble des différents aspects de la mise en œuvre. Cette analyse exclut la Grèce qui n'avait pas fourni les renseignements demandés au moment de la rédaction du présent rapport.
Dans leur très grande majorité, les navires utilisent des mailles en forme de losange. Seuls 95 des 2.525 navires inspectés utilisent une maille carrée, tandis que 2.430 utilisent une maille en forme de losange. Conformément à l'article 9, paragraphe 3, l'utilisation des mailles en losange au niveau du cul de chalut doit être dûment justifiée par les propriétaires des navires. En conséquence, la Commission a cherché à connaître les justifications présentées par les propriétaires des navires à cet égard. Une des raisons de l’utilisation intensive du maillage en losange réside dans le coût plus important de l’utilisation d’une maille carrée.
Le rapport indique par ailleurs que les changements apportés aux filets ont été achevés pour le 31 mai 2010, date de la fin de la période de transition pour la mise en conformité. Toutefois, le maillage minimal n'était toujours pas appliqué de la même manière dans la zone méditerranéenne et l'article 9, paragraphe 3, ne peut à ce stade pas encore être considéré comme pleinement appliqué.
Incidence sur la sélectivité : la Commission a demandé aux États membres de fournir des informations sur la composition des captures par taille et par espèces avant et après le remplacement des filets. Des données sur la composition des captures ont été fournies par trois États membres et des données sur la taille par deux seulement. Elles indiquent que les changements apportés aux filets n'ont eu qu'une faible incidence sur la composition des espèces, mais une incidence plus marquée sur la taille, qui a augmenté de plus de 10% après le changement de filets. Cela signifie que les captures de juvéniles ont diminué dans une certaine mesure, ce qui est déjà un bon indicateur que l'augmentation du maillage peut être efficace.
Inspections sur le maillage des filets : la Commission a effectué des missions de contrôle pour vérifier, entre autres, comment l’article 9, paragraphe 3, était appliqué par les États membres. Ces vérifications ont permis de constater, dans de nombreux cas, que l'engin n’était pas conforme aux exigences minimales en matière de maillage, même après la date d'expiration de la période transitoire, le 31 mai 2010. Bien que certains progrès aient pu être constatés dans certains États membres en 2011, de nombreux filets de chalutiers avec un maillage illégal ont été encore observés. Cela indique clairement que, pour pouvoir appliquer correctement le maillage minimal, les États membres devront renforcer leurs efforts en matière de contrôle et/ou appliquer des sanctions plus strictes.
Une autre lacune dans les contrôles effectués par les États membres réside dans l'absence fréquente d'instruments de mesure de maille appropriés. Depuis juin 2008, conformément au règlement (CE) n° 517/2008 du Conseil, la détermination du maillage doit être réalisée avec des jauges CE spécifiques, pour lesquelles le règlement fixe les spécifications exactes. Si la mesure est effectuée avec d’autres types d’instruments, elle n'est pas considérée comme légale. Ainsi, même dans le cas où un maillage est manifestement inférieur au minimum autorisé, aucune sanction ne peut être appliquée si l’infraction n’est pas établie avec les instruments corrects.
En conclusion, il subsiste d'importantes lacunes dans la mise en œuvre et l'application de la législation sur le maillage minimal des filets remorqués dans les États membres. L'une des causes du retard dans la mise en œuvre est le problème de l'interprétation par les États membres des dispositions de l'article 9, paragraphe 3. Ces dispositions ont été clarifiées par la Commission et devraient désormais être comprises et appliquées de la même manière par tous les États membres.
Afin de faire appliquer le maillage minimal, la Commission attend des États membres qu'ils appliquent un contrôle plus rigoureux et ciblé, en utilisant les instruments de mesure appropriés, et qu'ils veillent à ce que les sanctions soient suffisamment dissuasives.
Compte tenu des explications fournies, la Commission a demandé à tous les États membres de prendre des mesures d'urgence visant à assurer l’application intégrale et correcte de ces dispositions et de suivre de près l'évolution de la situation pour assurer leur mise en œuvre intégrale. Le cas échéant, la Commission n'hésitera pas à faire usage des moyens dont elle dispose en vertu du traité afin d'assurer le respect des dispositions concernées.