La présente communication fournit à l’autorité budgétaire des informations détaillées, sous la forme d’une fiche financière législative accompagnant la proposition de règlement final sur les agences de notation de crédit et la proposition de directive en ce qui concerne le recours excessif aux notations de crédit (ANC3). Elle donne une vue d’ensemble de l’incidence de toutes les propositions de la Commission sur les ressources de l’AEMF pour 2013.
Les implications des différentes mesures constituant la proposition ANC3 ont été évaluées dans une analyse d’impact, qui indiquait que: «ces mesures n’auraient pas d’incidence sur le budget de l’UE». Il a toutefois été estimé que la proposition ANC3 entraînerait une augmentation substantielle de la charge de travail de l’AEMF, nécessitant de doter l’Agence de ressources humaines supplémentaires. Par conséquent, la Commission propose dans son projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2013 d’ajouter 15 emplois au tableau des effectifs de l’AEMF à partir de 2013. Ils seront entièrement financés par les frais facturés aux agences d notation de crédit (ANC) et, de ce fait, n’auront pas d’incidence sur la contribution de l’Union européenne à l’AEMF.
En outre, d’autres tâches seront exécutées en recourant à du personnel externe, des END et des agents contractuels, sur la période 2014-2015: 5,8 (années-personnes) pour 2014 et 5,5 (années-personnes) pour 2015.