OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à la Suède confrontée à des licenciements dans le secteur pharmaceutique.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.
La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à la Suède et s'est prononcée comme suit :
Suède: demande EGF/2011/015 SE/AstraZeneca: le 23 décembre 2011, la Suède a introduit la demande EGF/2011/015 SE/AstraZeneca en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements survenus chez AstraZeneca, en Suède. La demande a été complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 16 avril 2012.
Afin d'établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, la Suède fait valoir que le secteur pharmaceutique pâtit de plus en plus de la mondialisation. De nombreuses sociétés sont en cours de transition : réorganisation, consolidation, fusions et acquisitions sont envisagées pour préserver les pôles de croissance.
Par ailleurs, les investissements dans la recherche sont en baisse en Europe alors que la plupart des pays d’Asie maintiennent les fonds importants qu’ils se sont engagés à consacrer à la R&D : 70% des compagnies pharmaceutiques envisagent ainsi de confier la fabrication de médicaments à des sous-traitants en Asie, de sorte que la R&D occupe de plus en plus de place sur les marchés asiatiques puisque les essais se font localement.
D’une manière générale, les activités de recherche sont en recul et AstraZeneca n’échappe pas à la règle (la firme a fermé plusieurs sites et a eu recours fortement à la sous-traitance). À la suite des tendances à l’échelle internationale, AstraZeneca a également augmenté les investissements en R&D en Chine et en Russie, obligeant à des licenciements en Europe.
La Suède a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement d’au moins 500 salariés d’une entreprise d’un État membre, sur une période de 4 mois, y compris de travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou chez les producteurs en aval de ladite entreprise. La demande fait état de 543 licenciements chez AstraZeneca pendant la période comprise entre le 15 juin et le 15 octobre 2011, 444 licenciements supplémentaires (pour un total de 987) étant survenus avant et après la période de référence.
Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement étaient remplies.
Au vu de la demande de la Suède, il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 4.325.854 EUR, somme qui représente 65% du coût total.
ANALYSE D'IMPACT : sans objet.
INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d'une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant total de 4.325.854 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.
La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année.
Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l'une des deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.
La Commission présente séparément une demande d’autorisation de virement visant à inscrire au budget de 2012 les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. Les crédits inscrits à la ligne budgétaire du FEM serviront à financer le montant à mobiliser pour la demande concernée.