OBJECTIF : modifier la directive 2003/87/CE afin de clarifier les dispositions relatives au calendrier des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SEQE) dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ne précise pas la manière dont les volumes de quotas d'émission de gaz à effet de serre à mettre aux enchères sont répartis sur la période d'échange.
Une des caractéristiques de la transition de la phase 2 (période allant de 2008 à 2012) à la phase 3 (période allant de 2013 à 2020) et des dispositions d'application adoptées jusqu'à présent est que l'offre de quotas et de crédits internationaux devrait, à court terme, augmenter provisoirement de façon marquée. Cela accentuera l'effet déjà notable et imprévu de l'évolution macroéconomique en raison de laquelle les émissions ont diminué considérablement et ne devraient pas augmenter de manière sensible en 2012 et en 2013. Cette conjonction d'une offre nette en hausse et d'une demande réduite entrave de plus en plus le bon fonctionnement du marché européen du carbone dans sa transition vers la phase 3.
Étant donné ces circonstances exceptionnelles, la Commission étudie l'opportunité d'une nouvelle modification du calendrier des enchères et elle invitera les experts du comité des changements climatiques à examiner un projet de nouvelle modification du règlement (UE) n° 1031/2010 et à se prononcer sur les mesures à prendre avant la fin de cette année. La Commission invite également toutes les autres parties intéressées à exprimer leur point de vue sur le présent projet, et elle s'engagera auprès de celles-ci à cet égard.
Dans l'intervalle, le processus législatif visant à clarifier la portée des compétences de la Commission doit se poursuivre rapidement. En outre, la Commission réaffirme sa volonté d'étudier et de présenter sans délai des propositions d'action en vue d'adopter de nouvelles mesures structurelles appropriées pour renforcer le SEQE de l'UE pendant la phase 3 et le rendre plus efficace.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d’impact n’a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : pour des raisons de sécurité juridique, il est proposé de préciser que, afin de garantir le bon fonctionnement du marché, la Commission a la faculté d'adapter le calendrier des enchères établi par le règlement (UE) n° 1031/2010. La modification proposée introduirait expressément cette clarification dans les dispositions pertinentes de la directive SEQE UE.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.