Conformément à la décision n° 283/2010/UE, la Commission présente un rapport sur la mise en œuvre en 2011 de l’instrument européen de microfinancement Progress.
Le rapport note que l’année 2011 aura été la première année complète de fonctionnement de l’IEMP. Le présent rapport fait dès lors le point sur :
Types d’intermédiaires de microcrédits : en termes de contrats signés, le rapport souligne que l’IEMP est ouvert à un large éventail d’intermédiaires financiers: banques, institutions non bancaires et organismes privés ou publics, agissant au niveau national, régional ou local. Les instruments offerts par l’IEMP ont suscité un intérêt considérable dans le secteur. En mars 2012, le FEI avait signé 18 contrats avec 16 organismes de microcrédit.
Avec sa variété de produits, l’IEMP répond aux besoins d’une large palette d’intermédiaires dans diverses régions d’Europe : fin mars 2012, des garanties avaient été émises dans 6 pays (Belgique, Grèce, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie). Au 31 mars 2012, les engagements du FEI au profit d’organismes de microcrédit s’élevaient au total à 73,87 millions EUR.
Pour le volet «Garanties», le montant engagé était de 4,87 millions EUR (sur les 25 millions débloqués à cette fin). Ce chiffre est bien en deçà des 8 millions escomptés pour la fin 2011. Le FEI a néanmoins confirmé que les garanties faisaient l’objet d’une demande croissante. Cela devrait se traduire par de nombreux contrats supplémentaires en 2012, y compris pour des volumes plus importants. L’augmentation de la demande se voit également à l’extension de la durée des garanties de 3 à 6 ans.
En revanche, les 69 millions EUR accordés à des organismes de microcrédit au titre du volet «Instruments financés» excèdent les 44 millions attendus. Cet écart s’explique par une importante demande du secteur et par les efforts soutenus du FEI pour multiplier les transactions.
Incidences sur les emprunteurs de microcrédit : le rapport se penche notamment sur les incidences sociales et des incidences sur l’emploi de l’IEMP. En raison de carences dans le relevé des l’information dans ce domaine (notamment, en raison de la nouveauté de ce type d’instrument), les informations sur les incidences sociales de l’Instrument et sur ses incidences pour l’emploi ne peuvent être tenues pour représentatives. Il est également trop tôt pour réunir des données sur la pérennité des entreprises financées. Toutefois, les données communiquées par les organismes de microcrédit montrent que l’instrument a eu un effet bénéfique pour l’emploi et l’inclusion sociale. Les effets de l’IEMP du point de vue de la création d’emplois peuvent se mesurer au nombre de personnes chômeuses ou inactives qui ont créé leur propre entreprise grâce à un microcrédit. Selon les informations transmises par microStart et Mikrofond, c’est le cas pour 27,46% de leurs clients.
Pour quelques microentreprises déjà opérationnelles au moment de l’obtention du prêt, les données fournies montrent que près de 60% avaient moins d’un an. Ces entreprises appartiennent donc au groupe d’emprunteurs dit «à risque». Plus d’un tiers des entreprises financées avaient moins de 6 mois.
En ce qui concerne la couverture des groupes les plus défavorisés, le rapport souligne que les personnes ayant un niveau d’instruction plus élevé sont plus susceptibles de participer à une forme quelconque d’entreprise que les personnes moins instruites. Plus des trois quarts des emprunteurs étaient diplômés de l’enseignement secondaire (71%), tandis que 5% n’avaient suivi que l’enseignement primaire. Ces intermédiaires offrent donc également leurs services aux personnes dont la situation sur le marché de l’emploi est plus précaire.
Les chiffres varient beaucoup en fonction du sexe. Alors que la clientèle de Mikrofond, établissement essentiellement actif dans les zones rurales de la Bulgarie, n’est composée qu’à 28% de femmes (un taux inférieur à la moyenne nationale de femmes chefs d’entreprise, qui est de 31%), celle de l’établissement bruxellois microStart est essentiellement féminine (54%). Ce chiffre est nettement supérieur à la moyenne belge de femmes chefs d’entreprise (29%).
Les renseignements fournis par 4 organismes de microcrédit montrent en outre qu’environ 1% des employés des microentreprises financées étaient handicapés, et 8% appartenaient à un groupe minoritaire. La Commission envisagera avec le FEI des moyens d’améliorer les modalités de la communication des données liées aux incidences sociales.
Perspectives : pour la période 2014-2020, la Commission a proposé de continuer à soutenir l’évolution du microcrédit à travers l’Union européenne dans le contexte du PCSI. Cela permettrait de consolider le modèle des intermédiaires – modèle abouti –, de garantir un éventail de produits tout aussi varié, de diffuser les bonnes pratiques et de se situer à l’avant-garde de l’inclusion financière en renforçant les segments du marché les moins représentés. L’une des critiques formulées à propos de la présente démarche vise l’éparpillement de l’aide au microfinancement de l’Union européenne entre plusieurs programmes distincts, bien que complémentaires. Le PCSI proposé vise à créer un guichet unique dans ce domaine. Il mobilisera également des fonds pour renforcer les capacités des organismes de microcrédit, en se fondant sur l’expérience acquise à la suite de l’EPPA, et leur fournir une assistance technique. Les programmes de microcrédit, les initiatives de renforcement des capacités et les services de soutien à l’entrepreneuriat pourront encore être financés, à l’échelle européenne, au titre des Fonds structurels (le FEDER et le FSE), via une gestion conjointe de la Commission et des autorités des États membres.