OBJECTIF : présentation par la Commission des comptes annuels consolidés de l'Union européenne pour l’exercice 2011 – étape de la procédure de décharge 2011.
Analyse des comptes des institutions de l’UE : Conseil et Conseil européen
Rappel juridique : les comptes consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2011 ont été élaborés sur la base des informations fournies par les autres institutions et organismes conformément à l’article 129, paragraphe 2, du règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne. Ces comptes ont été établis conformément au titre VII dudit règlement financier ainsi qu’aux principes, règles et méthodes comptables exposés dans les notes aux états financiers.
Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie des institutions et organes de l’Union européenne. L’objectif est de fournir des informations sur la manière dont les dépenses ont été effectuées et de permettre à l’entité de rendre des comptes quant à l’utilisation des ressources placées sous sa responsabilité.
1) Principes : ce document apporte principalement des éclairages sur la mécanique budgétaire et la manière dont le budget de l’UE a été géré et dépensé en 2011. Á cet effet, le document rappelle que l’essentiel des dépenses de l’Union (les dépenses dites «opérationnelles») couvrent les diverses rubriques du cadre financier et se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés. Conformément au règlement financier, la Commission exécute le budget général selon les modes de gestion suivants: gestion centralisée directe ou indirecte (via des organismes ou des agences de droit public ou autre), gestion décentralisée (pour les actions réalisées dans les pays tiers), gestion conjointe (avec une organisation internationale) et gestion partagée impliquant la délégation de tâches aux États membres, dans des domaines tels que les dépenses agricoles et les actions structurelles.
Le document présente également les acteurs financiers en jeu dans la mécanique budgétaire (comptable, ordonnateur et auditeur interne,…) et rappelle leurs rôles respectifs dans le contexte des tâches de contrôle et de bonne gestion financière.
Parmi les autres éléments liés à l’exécution budgétaire présentés dans ce document, on notera des indications relatives :
Pour rappel, la décharge constitue le volet politique du contrôle externe de l’exécution budgétaire et se définit comme la décision par laquelle le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, «libère» la Commission pour sa gestion d’un budget donné en clôturant la vie de ce budget. Lors de l’octroi de la décharge, le Parlement peut mettre en exergue des observations qu’il estime importantes, souvent en recommandant à la Commission de prendre des mesures sur les aspects considérés.
Le document apportent également des précisions sur certaines dépenses spécifiques des institutions dont notamment : i) dépenses de pension des anciens membres et fonctionnaires des institutions; ii) dépenses liées au régime commun d’assurance-maladie et iii) dépenses immobilières.
Le document se clôture par une série de tableaux et indications techniques chiffrées portant sur : i) le bilan financier ; ii) le compte de résultat économique ; iii) les flux de trésorerie ; iv) des annexes techniques liées aux états financiers.
2) Exécution des crédits de la section II du budget pour l’exercice 2011 : le document comporte également une série d’annexes chiffrées dont les plus importantes concernent l’exécution budgétaire. Concernant les dépenses du Conseil et du Conseil européen, le tableau sur l’exécution financière et budgétaire de ces institutions se présente comme suit (informations tirées du «Rapport d'activité en matière financière 2011 (section II - Conseil européen et Conseil)»).
Budget 2011 : le budget 2011 du Conseil européen et du Conseil a été fixé à 563,3 millions EUR. À la fin de l'exercice 2011, un montant de 506,8 millions EUR avait été engagé (ce qui correspond à un taux d'exécution de 90%).
Cette sous-utilisation de 56,4 millions EUR est due principalement à:
N.B. : le budget 2011 pour le Conseil européen et le Conseil a été élaboré dans le but de ne pas augmenter les crédits en termes réels, à l'exception de ce qui concerne la préparation de l'adhésion de la Croatie. Le Secrétariat général du Conseil n'a pas introduit de demande de nouveaux effectifs, sauf pour le cabinet du président du Conseil européen. Cette orientation signifie que les nouvelles initiatives et les besoins en ressources supplémentaires devraient être couverts par des réductions dans d'autres domaines.
Reports de crédits : l'exécution des montants reportés de 2010 à 2011 s'est élevée au total à 40,2 millions EUR sur un montant de 49,8 millions. L'objectif d'augmenter le taux d'exécution des montants reportés demeure.
Recettes : le résultat des opérations de recettes effectuées par le Secrétariat général du Conseil (SGC) en 2011 s'élève à 128,6 millions EUR. Sur ce montant, 117,5 millions EUR ont été recouvrés au cours de l'exercice et le solde sera recouvré en 2012. Ces recettes recouvrées sont, pour plus de la moitié, (62,4 millions EUR, soit 53%) liées aux taxes, prélèvements et redevances communautaires qui ont été acquittés par le personnel du SGC en 2011.
3) Exécution budgétaire - conclusions : en termes plus généraux et politiques, l’exécution budgétaire du Conseil et du Conseil européen au cours de l’exercice 2011 a principalement été marquée par :