La Commission présente une proposition modifiée de règlement portant dispositions communes sur le FEDER, le FSE, le Fonds de cohésion, le Feader et le FEAMP et dispositions générales applicables aux Fonds de la politique de cohésion.
Cette proposition, présentée le 6 octobre 2011, prévoyait l’adoption d’un cadre stratégique commun (CSC) devant faciliter la coordination sectorielle et territoriale de l’intervention de l’Union au titre des Fonds relevant du CSC et d’autres politiques et instruments pertinents de l’Union. Le CSC devrait déterminer les domaines clés de soutien, les défis territoriaux à relever, les objectifs stratégiques, les domaines prioritaires en matière d’activités de coopération, les mécanismes permettant d’assurer la coordination, la cohérence et la concordance des politiques économiques des États membres et de l’Union.
La proposition prévoyait que le CSC soit adopté par la Commission sous la forme d’un acte délégué. Le Conseil et la commission du développement régional du Parlement européen ont tous deux souhaité que le CSC soit adopté en tant qu’annexe du règlement et non sous la forme d’un acte délégué.
Par conséquent, et afin que les institutions parviennent plus facilement à un compromis, la Commission soumet une proposition législative modifiée, qui répartit les différents éléments du CSC entre une nouvelle annexe (annexe I) du règlement portant dispositions communes et un acte délégué.
La nouvelle annexe se compose de quatre sections portant sur :
1) les moyens de garantir la cohérence et la concordance des politiques économiques des États membres et de l’Union,
2) les mécanismes de coordination entre les Fonds relevant du CSC et par rapport à d’autres politiques et instruments pertinents de l’Union,
3) les principes horizontaux et les objectifs politiques transversaux et
4) les dispositions visant à relever les défis territoriaux.
L’acte délégué comportera quant à lui deux parties portant sur :
1) les actions indicatives à forte valeur ajoutée européenne et les principes correspondants en matière de mise en œuvre et
2) les priorités de la coopération.
La Commission soutient néanmoins que tous les éléments du CSC, qu’ils soient inclus dans l’annexe ou dans l’acte délégué, restent des éléments non essentiels au sens de l’article 290 du TFUE et peuvent donc être modifiés par voie d’acte délégué. Les éléments essentiels figurent aux articles 11 et 12 du règlement portant dispositions communes.