Partis politiques européens et fondations politiques européennes: statut et financement

OBJECTIF : améliorer le cadre réglementaire et de financement des partis politiques et des fondations politiques au niveau européen en vue de renforcer et d’encourager la démocratie représentative au niveau de l’UE.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : l’article 10 du traité sur l’Union européenne dispose que «les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l'expression de la volonté des citoyens de l'Union». Des partis politiques européens et des fondations politiques européennes présentant une véritable dimension transnationale sont donc indispensables pour faire entendre la voix des citoyens au niveau européen.

Neuf ans après l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen et cinq ans après sa révision en 2007, la Commission a réalisé une évaluation complète de l’actuel cadre réglementaire et de financement des fondations et partis politiques européens.

Cette évaluation fait suite à l’adoption, d’une part, d’un rapport du secrétaire général du Parlement européen (PE) sur le financement des partis au niveau européen et, d’autre part, de la résolution du PE du 6 avril 2011 sur l'application du règlement (CE) n° 2004/2003 (le «rapport Giannakou»). Le rapport Giannakou porte essentiellement sur deux questions:

• il demande à la Commission de proposer un statut pour les fondations politiques et les partis politiques européens, qui fasse également référence à des questions de démocratie à l’intérieur des partis; et
• il suggère un certain nombre de modifications liées au régime de financement applicable aux partis politiques et aux fondations politiques qui leur sont affiliées, exigeant, d’une part, un durcissement des conditions d’accès au financement et, d’autre part, un assouplissement du système.

Dans son évaluation des règles existantes régissant les partis politiques et les fondations politiques au niveau européen, la Commission a dûment pris en compte les conclusions dégagées par le PE dans le rapport Giannakou. Elle partage l’avis selon lequel les fondations et partis politiques européens ont un rôle important à jouer pour renforcer et encourager la démocratie représentative au niveau de l’UE et réduire la fracture qui existe entre les politiques de l’UE et les citoyens de l'Union.

ANALYSE D’IMPACT : la Commission a élaboré la proposition en instaurant un dialogue étroit avec les parties concernées : représentants des fondations et partis politiques au niveau européen, groupes politiques au PE, experts nationaux et universitaires, le président et le secrétaire général du PE, ainsi que le rapporteur du rapport d’évaluation du PE.

BASE JURIDIQUE : article 224 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : dans la présente proposition de règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes, la Commission propose une série d’améliorations au règlement (CE) n° 2004/2003. Celles-ci ont pour principal objectif d’accroître la visibilité, la reconnaissance, l’efficacité et la transparence des fondations et des partis politiques européens et l’obligation pour ces derniers de rendre des comptes.

Statut juridique européen : la proposition crée un statut juridique européen. Le statut européen donne aux partis politiques européens ou aux fondations politiques européennes la possibilité de s’enregistrer en tant que tels et donc d'obtenir un statut juridique fondé sur le droit de l'UE.

• L’obtention d’un statut juridique européen sera subordonnée au respect de normes élevées en matière de gouvernance, d’obligation de rendre des comptes et de transparence. Au nombre des conditions et des exigences spécifiques qui président à l'obtention d'un statut juridique européen figurent le respect des valeurs sur lesquelles se fonde l’UE et, dans le cas des partis politiques, le respect de règles minimales en matière de démocratie à l’intérieur des partis.
• Les partis politiques européens ou les fondations politiques européennes pourront faire enregistrer leurs statuts sans introduire une demande de financement de l'UE, mais non l'inverse.
• Comme demandé par le Parlement européen, la Commission propose que seuls les partis politiques - et, par extension, les fondations politiques qui leur sont affiliées - qui sont représentés au Parlement européen par au moins un de leurs membres soient admissibles à un financement de l'UE.

Modalités de financement : la proposition relève le niveau des dons autorisés par an et par donateur, afin de renforcer la capacité des fondations et des partis politiques à générer des ressources propres.

• Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes pourraient accepter les dons provenant de personnes physiques ou morales, d'une valeur maximale de 25.000 EUR par an et par donateur.
• Les dons ponctuels excédant une valeur de 12.000 EUR qui ont été acceptés par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes devraient être immédiatement notifiés au Parlement européen par écrit.

Pour compenser cette flexibilité accrue, la Commission propose d’établir un cadre réglementaire et de contrôle complet et transparent couvrant tous les aspects liés aux activités et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques qui leur sont affiliées, ainsi que l’ensemble de leurs opérations financières, quelle que soit la source de financement.

Ce cadre renforce les obligations d’information et de transparence, consolide les mécanismes comptables et de contrôle et introduit un nouveau régime de sanctions administratives et financières applicables en cas de non-respect des conditions du règlement, notamment des valeurs sur lesquelles se fonde l'Union européenne.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : les partis politiques européens et les fondations politiques européennes continueront d’être financés par l’UE sur le budget du Parlement européen. La proposition n’a aucune incidence supplémentaire significative pour le budget de l’UE.