Organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture

Le Parlement européen a adopté par 620 voix pour, 27 voix pour et 27 voix contre, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière modifient la proposition comme suit :

Renforcer le rôle des organisations des producteurs (OP) : le Parlement préconise de renforcer le rôle de ces organisations pour leur permettre de jouer un rôle plus important dans la gestion quotidienne de la pêche, en s'inscrivant dans le cadre défini par les objectifs de la PCP. De plus, la création d'OP transnationales devrait être encouragée chaque fois que cela est possible. Ces OP transnationales devraient être considérées comme des partenariats entre OP visant à élaborer des règles communes et contraignantes et à établir des conditions équitables pour tous les acteurs du secteur de la pêche.

Le Parlement demande de veiller à ce que les OP restent soumises aux règles de concurrence et qu'elles respectent la nécessité de maintenir le lien entre chaque communauté côtière et les pêcheries et les eaux qu'elles exploitent traditionnellement .

Les OP devraient également avoir pour objectifs de promouvoir l'exercice d'activités de pêche durables, de contribuer à l'approvisionnement en denrées alimentaires, et de créer des emplois dans les régions côtières et rurales, notamment des programmes de formation professionnelle et de coopération pour encourager l'entrée des jeunes dans ce secteur.

Financement des associations d'organisations de producteurs : le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) devrait pouvoir contribuer financièrement à la constitution et/ou au développement d'associations d'organisations de producteurs.

Éviter les captures indésirées et lutter contre la pêche illégale : le débarquement de la totalité des captures accidentelles et accessoires ainsi que l'élimination des rejets constituent deux des objectifs de la réforme de la politique commune de la pêche en cours. Dans ce contexte, les OP devraient avoir pour objectifs :

• d'éviter, de réduire au maximum et d'utiliser au mieux les captures indésirées effectuées dans les stocks commerciaux sans créer un marché substantiel pour de telles prises;
• de réduire l'incidence environnementale de la pêche notamment par des mesures visant à améliorer la sélectivité des engins de pêche, à contrôler l'effort et à éviter les captures indésirées et non autorisées. ;
• de contribuer à l'élimination des pratiques de pêche INN en soumettant leurs membres aux contrôles internes qui pourraient être nécessaires.

Information des consommateurs : le Parlement estime que les consommateurs ont le droit de disposer d'informations de meilleure qualité et intelligibles sur les produits de la pêche qu'ils achètent en vue de faire des choix en connaissance de cause. Il demande que l'affichage ou l'étiquetage indique également :

• pour le secteur de la capture, le type d'engin utilisé tel que défini à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission ;
• le stock halieutique précis et la zone de capture ou d'élevage du produit ;
• pour les produits destinés à être vendus à l'état frais, la date de débarquement des produits de la pêche ou de récolte des produits de l'aquaculture;
• la mention «produit décongelé» pour les produits congelés qui sont remis en vente directement comme produits frais.

En outre, l’indication de la zone de capture, d'élevage ou de culture devrait préciser les éléments suivants : i) l’appellation côtière et géographique des produits pêchés en mer dans des termes intelligibles pour le consommateur ; ii) l'indication que les produits ont été pêchés dans les eaux de l'Union européenne ou en dehors de celles-ci; iii) l'État du pavillon du navire ayant réalisé la capture.

Utilisation de la technologie : afin de protéger les consommateurs européens, les députés recommandent que les autorités chargées du contrôle et de l'application des obligations établies par le règlement utilisent pleinement les technologies disponibles, notamment les tests ADN, en vue de dissuader les opérateurs d'étiqueter les captures de poissons de manière trompeuse.

Normes de santé et d'hygiène (produits importés): afin d'éviter une concurrence déloyale sur le marché de l'Union, un amendement stipule que les produits importés doivent être conformes aux normes que les produits de l'Union doivent respecter en matière d'hygiène et de santé et être soumis aux mêmes mesures de contrôle, y compris la traçabilité intégrale. L'exhaustivité de ces contrôles, tant aux frontières que sur le lieu d'origine, doit garantir la bonne application de ces normes.

Rapport sur l'éco-étiquetage : après consultation des parties prenantes, la Commission devrait soumettre, au plus tard le 1^er janvier 2015, un rapport, accompagné d'une proposition, sur la création au niveau de l'Union d'un système d'attribution d'un label écologique pour les produits de la pêche.

Informations sur le marché : le Parlement demande que la Commission :

• fournisse un soutien financier et pratique aux organisations de producteurs pour créer des bases de données/marchés électroniques à l'échelle nationale afin de mieux coordonner les informations entre les opérateurs du marché et les transformateurs ;
• s'engage à mettre sur pied une campagne à l'échelle de l'Union pour garantir que les consommateurs sont conscients de la grande diversité des espèces de poissons débarquées dans les ports européens et pour informer les citoyens de l'Union des différentes périodes pendant lesquelles certaines espèces sont de saison ;
• s'engage à faire en sorte que, dans les écoles primaires et secondaires partout dans l'Union, des campagnes d'information soient réalisées pour sensibiliser les jeunes citoyens et leurs enseignants aux bienfaits de la consommation de poisson.

Actes délégués : la Commission devrait pouvoir adopter des actes délégués afin d'établir des règles qui concernent le fonctionnement interne des organisations de producteurs ou organisations interprofessionnelles, leurs statuts, les règles financières et budgétaires, les obligations qui incombent à leurs membres et les mesures prévues pour assurer le respect des règles, notamment les sanctions.

Application et rapport: les députés demandent que le règlement s'applique à compter du 1^er janvier 2014 (plutôt qu’à compter du 1^er janvier 2013) et que la Commission fasse rapport sur l’application du règlement avant la fin de 2019 (plutôt que fin 2022).