En adoptant le rapport d’Andrew DUFF (ADLE, RU), la commission des affaires constitutionnelles recommande que le Parlement européen approuve la proposition du Conseil européen de ne pas convoquer de Convention pour examiner la proposition visant à étendre à la République tchèque le protocole n° 30 sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la Pologne et au Royaume-Uni, car cette proposition ne produirait pas ou peu d'effets.