Système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile et de certains autres étrangers aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin

Le présent rapport porte sur les activités de l'unité centrale d'EURODAC en 2011.

Rappel : le règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil portant création d'«EURODAC» prévoit que la Commission soumette un rapport annuel sur les activités de l'unité centrale EURODAC. Le présent rapport constitue le 9^ème rapport annuel en la matière et comprend des informations sur la gestion et les performances du système en 2011. Il évalue en outre les résultats et la rentabilité d'EURODAC, ainsi que la qualité des services fournis par son unité centrale.

Évolution juridique et orientations : le 11 octobre 2010, la Commission a adopté une proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la création du système EURODAC. Il s'agit d'une proposition modifiée remplaçant la proposition adoptée par la Commission en septembre 2009. Cette nouvelle proposition a été discutée par les colégislateurs au début de l'année 2011. Un vote d'orientation a eu lieu au sein de la commission parlementaire LIBE le 3 février 2011, lors duquel le projet de rapport du rapporteur a été adopté. Deux réunions des instances préparatoires du Conseil se sont tenues en vue d'examiner la proposition.

La présidence polonaise faisait observer au Conseil, le 21 octobre 2011, que «les travaux relatifs au règlement Eurodac sont en suspens. La très grande majorité des délégations demeure favorable à l'insertion dans ce règlement d'une clause en vertu de laquelle les États membres pourraient autoriser leurs autorités répressives à accéder, moyennant le respect de strictes conditions, à la base de données centrale d'EURODAC aux fins de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée» . La Commission avait antérieurement présenté une proposition permettant l'accès des services répressifs  à EURODAC, mais cette dernière a été rendue caduque par l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. En conséquence, les négociations portant sur la proposition de 2010 (qui ne comprenait pas l'accès des services répressifs) n'ont pas repris en 2011. Néanmoins, étant donné que l'écrasante majorité des États membres y est favorable, il est devenu évident, depuis lors, que l'accès à EURODAC à des fins répressives est une condition sine qua non d'un accord équilibré dans les négociations concernant le paquet relatif au régime d’asile européen commun. La Commission a dès lors décidé de soumettre à nouveau une proposition permettant l'accès des services répressifs à EURODAC, présentée le 30 mai 2012.

Unité centrale EURODAC : d’une manière générale, le rapport considère que l'unité centrale d'EURODAC a fourni des résultats satisfaisants au cours de 2011 en termes de vitesse, de rendement, de sécurité et de rentabilité.

• Gestion du système : le projet informatique, EURODAC PLUS, visait à : i) remplacer les infrastructures informatiques obsolètes, ii) accroître la capacité et la performance globales du système, iii) assurer une synchronisation des données plus rapide, plus sûre et plus fiable entre le système de production et le système de maintien des activités. Le système a été officiellement accepté en avril 2011, au terme du test d'acceptation finale qui a consisté en trois mois consécutifs de fonctionnement sans incident. L'ancienne infrastructure informatique d'EURODAC a été mise hors service en novembre 2011.
• Qualité des services et rentabilité : globalement, en 2011, l’unité centrale d’EURODAC a été disponible 99,82% du temps. Les dépenses de gestion et de fonctionnement de l'unité centrale se sont élevées à 1.040.703,82 EUR, marquant une diminution par rapport aux années précédentes. Quelques économies ont pu être réalisées grâce à l’utilisation efficace des ressources et infrastructures existantes gérées par la Commission, telles que le réseau s-TESTA.

• Protection et sécurité des données : en 2011, 226 recherches «spéciales» (hors cadre normal) ont été effectuées au total, ce qui représente une forte augmentation par rapport à 2010 (66) et à 2009 (42). Néanmoins, la grande majorité de ces recherches ont été effectuées par l'Espagne en mai, juin et août 2011 (10, 22 et 132 cas respectivement), ce qui signifie que l'Espagne compte pour 79% de l'ensemble des recherches spéciales. Afin de mieux surveiller ce phénomène, la Commission a inclus dans sa proposition de modification du règlement EURODAC l'obligation pour les États membres d'envoyer une copie de la demande d'accès de la personne concernée à l'autorité de contrôle nationale compétente.

Chiffres et constatations : l'annexe du rapport contient des tableaux présentant les données factuelles produites par l'unité centrale pour la période comprise entre le 1^er janvier 2011 et le 31 décembre 2011. Les statistiques d'EURODAC sont basées sur les relevés 1) d'empreintes digitales de toutes les personnes âgées de 14 ans et plus ayant introduit des demandes d'asile dans les États membres («catégorie 1»), 2) d'empreintes digitales de personnes ayant été appréhendées lors du franchissement irrégulier de la frontière extérieure d'un État membre («catégorie 2»), ou 3) de personnes qui se trouvaient illégalement sur le territoire d'un État membre (lorsque les autorités compétentes estiment nécessaire de vérifier l'existence d'une éventuelle demande d'asile antérieure) («catégorie 3»). Á cet égard, le rapport constate les éléments suivants :

• Transmissions réussies (ou correctement traitées par l'unité centrale) : en 2011, l’unité centrale a reçu un total de 412.303 transmissions réussies, ce qui représente une augmentation de 37,7% par rapport à 2010 (299.459). Cela contraste avec la tendance des années précédentes, au cours desquelles le nombre de transmissions réussies avait baissé. C'est Malte qui a enregistré l'augmentation la plus importante (582,4%), suivie de l'Italie (559,1%), un phénomène qui peut être attribué au «printemps arabe».

·         Catégorie n°1 : la tendance enregistrée en ce qui concerne le nombre de transmissions portant sur des données relatives aux demandeurs d'asile («catégorie 1») s'est accrue en 2011 pour atteindre (28%) demandes par rapport à 2010 ;

·         Catégorie n°2 : un changement a marqué la tendance en ce qui concerne le nombre de personnes appréhendées alors qu’elles franchissaient irrégulièrement une frontière extérieure («catégorie 2»). Les transmissions ont augmenté de manière significative en 2011 pour atteindre 57.693 (417,1%). C'est sans conteste l'Italie qui a introduit la majorité de ces transmissions (50.555 soit 88%), suivie de loin par l'Espagne (4.204 soit 7%).

·         Catégorie n°3 : le nombre total de transmissions de «catégorie 3» (données relatives aux personnes appréhendées alors qu'elles se trouvaient illégalement sur le territoire d’un État membre) a légèrement augmenté de 8,1% en 2011.

• Résultats positifs «demandes d’asile multiples» : sur un total de 275.857 demandes d'asile enregistrées dans EURODAC en 2011, 22,4% étaient des «demandes d'asile multiples» (c'est-à-dire une deuxième demande ou plus), ce qui signifie que, dans 61.819 cas, les empreintes digitales de la même personne avaient déjà été enregistrées en tant que transmission de «catégorie 1» dans le même État membre ou dans un autre. En 2010, ce chiffre était de 52.064 (24,2%). Cependant, la pratique de certains États membres consistant à relever les empreintes digitales lors de la reprise en charge au titre du règlement de Dublin fausse les statistiques relatives aux demandes multiples: en effet, si un État membre, lors de l'arrivée sur son territoire d'un demandeur transféré en vertu du règlement de Dublin, relève et transmet une nouvelle fois les empreintes digitales dudit demandeur, le système indiquera erronément que celui-ci a introduit une nouvelle demande d’asile. La Commission entend résoudre ce problème et, dans sa proposition de modification du règlement EURODAC, a instauré l'interdiction d'enregistrer les transferts comme de nouvelles demandes d'asile.
• Le rapport donne également des indications sur le pays où les migrants illégaux ont introduit leur première demande d'asile avant de se rendre dans un autre État membre. Les données disponibles indiquent que les flux de personnes appréhendées alors qu'elles sont présentes illégalement dans un autre État membre que celui de la demande d'asile aboutissent généralement dans quelques États membres, en particulier l'Allemagne (7.749), la Suisse (2.225), les Pays-Bas (3.418), la France (2.255), l'Autriche (1.739) et la Norvège (1.612).
• Retards et qualité des transmissions : contrairement aux années précédentes, en 2011, le retard moyen des transmissions, c'est-à-dire le délai écoulé entre le relevé des empreintes digitales et leur transmission à l'unité centrale d'EURODAC, a globalement diminué. Dans la plupart des États membres et des pays associés, le retard de transmission des empreintes digitales à l'unité centrale d'EURODAC se situe entre 0 et 4 jours. Grâce à cette amélioration générale du temps moyen de transmission, le nombre total de résultats positifs omis en raison d'une transmission tardive d'empreintes digitales a été ramené de 362 en 2010 à seulement 9 en 2011. Comme pour l'année précédente, il est à noter que l'écrasante majorité des résultats positifs omis est imputable à un retard de transmission de la Grèce (66,6%). Enfin, le rapport relève que le taux moyen de transmissions rejetées a baissé pour l'ensemble des États membres et des pays associés, passant de 8,92% en 2010 à 5,87% en 2011.

Conclusions : en 2011, le volume global des transmissions a augmenté de 37,7% (pour passer à 412.303), avec une augmentation dans les trois catégories de transmissions. Le nombre de transmissions de «catégorie 1» a augmenté de 28% (passant à 275.857), tandis que celles de «catégorie 2» ont augmenté de 17,1% (pour atteindre 57.693) et celles de «catégorie 3» ont augmenté dans une moindre mesure, soit de 8,1% (passant à 78.753).

Le taux moyen de transmissions rejetées a baissé pour l'ensemble des États membres, passant de 8,92% en 2010 à 5,87% en 2011.

Les délais de transmission des données à l'unité centrale d'EURODAC se sont améliorés de manière générale, même si des progrès peuvent encore être réalisés.