OBJECTIF : approuver au nom de l'Union européenne, le protocole additionnel de Nagoya - Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : la Convention sur la diversité biologique (CDB), entrée en vigueur le 29 décembre 1993, est à l'heure actuelle le principal instrument international pour les questions liées à la diversité biologique. Les trois objectifs poursuivis par la Convention sont la conservation de la diversité biologique, l'utilisation durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages découlant de 1'exploitation des ressources génétiques.
Le protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique a été adopté le 29 janvier 2000 en tant qu'accord complémentaire à la CDB. Il est entré en vigueur le 11 septembre 2003. Ce traité international constitue un cadre, fondé sur le principe de précaution, qui vise à garantir le transfert, la manipulation et l'utilisation sans danger des organismes vivants modifiés (OVM) résultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique ou présentent un risque pour la santé humaine.
En juin 2007, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à participer, au nom de l'Union européenne, aux négociations sur la responsabilité et la réparation pour les questions relevant de la compétence de l'Union, conformément à certaines directives de négociation.
Lors de la cinquième Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties, qui s'est déroulée le 11 octobre 2010 à Nagoya (Japon), l'UE a soutenu à l'unanimité le compromis final sur le protocole additionnel de Nagoya - Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation. Le protocole additionnel a été adopté 15 octobre 2010 par les participants à la session plénière finale de la COP/MOP5. Il a été signé par l'Union le 11 mai 2011, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision du Conseil du 6 mai 2011.
Le protocole additionnel contribue à la réalisation des objectifs de la politique de l'Union en matière d'environnement. Il convient dès lors que ce protocole soit conclu le plus rapidement possible au nom de l'Union.
ANALYSE D'IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : Article 192, en liaison son article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : l'objectif du présent Protocole additionnel de Nagoya - Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques est de contribuer à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine, en établissant des règles et procédures internationales en matière de responsabilité et de réparation relatives aux organismes vivants modifiés.
Aux termes de l'article 34 de CDB, tout protocole à la Convention est soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des États et des organisations régionales d'intégration économique. La Commission propose dès lors au Conseil d'autoriser son Président à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l'instrument d'approbation du protocole additionnel de Nagoya - Kuala Lumpur au nom de l'Union, et à conférer à cette ou ces personnes les pouvoirs nécessaires à cet effet.
En application de l'article 34, paragraphe 3, de la CDB, les organisations régionales d'intégration économique doivent indiquer l'étendue de leurs compétences dans les domaines régis par le protocole considéré. Afin de s'acquitter de cette obligation, la Commission a préparé une déclaration jointe en annexe à la proposition.