Partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé

OBJECTIF : concrétiser le plan de mise en œuvre stratégique du partenariat européen d'innovation (PEI) pour un vieillissement actif et en bonne santé.

CONTEXTE : le vieillissement de la population est l’un des enjeux les plus importants auxquels l’Europe est confrontée. Selon des projections récentes, le nombre d’Européens âgés d’au moins 65 ans doublera quasiment au cours des cinquante prochaines années: égal à 87 millions en 2010, il devrait atteindre 148 millions en 2060. La question de cette évolution démographique doit être abordée de front si l’on ne veut pas mettre sérieusement en péril la viabilité financière des systèmes de santé et de soins. Les dépenses publiques de santé représentent déjà 7,8% du PIB de l’UE et, d'ici à 2060, les dépenses consacrées aux soins tant de courte que de longue durée devraient enregistrer une augmentation égale à 3% du PIB du fait du vieillissement de la population.

Le partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé (partenariat) a été retenu comme projet pilote pour faire face aux problèmes posés par le vieillissement de la population. Il été mis sur pied dans le cadre de l’«Union de l’innovation», l’une des initiatives phares de la stratégie Europe 2020. Son but est de prolonger de deux ans la durée de vie en bonne santé des citoyens de l’UE d'ici 2020 et entend obtenir des résultats positifs pour l’Europe sur trois fronts, i) en améliorant la santé et la qualité de vie des personnes âgées, ii) en renforçant la viabilité et l’efficacité des systèmes de soins et iii) en créant de la croissance et des marchés pour les entreprises.

Le partenariat réunit des acteurs publics et privés, qui s’engagent à agir sur l’offre et sur la demande dans tous les secteurs et dans tout le système d’innovation, le but étant d’accélérer le déploiement d’innovations majeures. Il contribue à la poursuite des objectifs que l’UE s’est fixés pour 2012 avec l’Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle.

CONTENU : la présente communication constitue la réponse de la Commission au plan de mise en œuvre stratégique, premier document majeur consacré à la réalisation du partenariat.

1) Le plan de mise en œuvre stratégique : adopté en novembre 2011, le plan met l’accent sur des actions qui reposent sur trois piliers: i) la prévention, le dépistage et le diagnostic précoce; ii) les soins et les traitements; iii) l’activité et l’autonomie des personnes âgées. La Commission approuve le plan stratégique et s’engage à soutenir son application. Elle attend de son application qu’elle entraîne une accélération importante de l'innovation en faveur du vieillissement actif et en bonne santé, et une progression vers le but général et les objectifs du partenariat. Cette évolution requiert de nouvelles formes de coopération entre les nombreux acteurs concernés, à savoir ceux déjà associés à l'élaboration du plan stratégique et ceux disposés à prendre part à son application.

2) Un cadre réglementaire favorable : le soutien précis qui sera nécessaire pour que les actions du partenariat soient un succès dépendra des projets concrets soumis lors de la prochaine phase. Les discussions de préparation du plan stratégique ont clairement montré qu’un solide soutien à l'échelon national, régional et local était essentiel.

Afin de faciliter la mise en place de conditions-cadres favorables, la Commission se propose:

• de prendre en considération, dans la révision de la législation concernée de l’UE, sur les dispositifs médicaux  par exemple, ou dans la proposition d’acte législatif européen sur l’accessibilité, les objectifs et priorités du partenariat définis dans le plan stratégique;
• d’accélérer l’élaboration de normes dans le cadre du mandat sur les technologies de l’information et de la communication (TIC), l’environnement bâti et l’intégration de l’accessibilité  et de soumettre des mandats  sur la santé en ligne et l’autonomie. Un premier ensemble de normes en faveur de l’accessibilité devrait être prêt en 2013 ;
• de soutenir le développement d’une terminologie, de données, d’informations cliniques et de modèles médicaux normalisés, ainsi que les achats publics avant commercialisation et la passation par les pouvoirs publics de marchés portant sur des solutions innovantes, par l'intermédiaire des programmes de l’UE consacrés à la recherche et à l’innovation;
• de soutenir les travaux réalisés avec les acteurs publics et privés pour améliorer la prévision des besoins du personnel de santé et adapter les qualifications et les compétences aux nouveaux modèles de soins et aux nouvelles technologies;
• de recourir aux instruments prévus par la directive 2001/24/UE sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers afin de faciliter la réalisation des actions concernées du plan stratégique.

3) Mécanismes de financement performants : le plan stratégique est l’un des documents de référence à prendre en considération dans le processus décisionnel relatif aux programmes et aux initiatives de financement de l'UE dans les domaines de la santé et de la politique sociale, de la recherche et de l'innovation, des TIC, de la compétitivité et de la croissance, et des politiques structurelle et régionale. La Commission a déjà commencé à harmoniser ces instruments et poursuivra cette tâche de manière systématique afin d'optimiser les effets des fonds alloués.

Pour favoriser une exploitation efficace des mécanismes de financement, la Commission:

• garantira la bonne utilisation des fonds alloués aux priorités définies dans le plan du partenariat, en particulier au titre du volet sur les TIC du programme pour la compétitivité et l’innovation (PCI), en faveur de la validation et du déploiement des services, de l’interopérabilité, de la collecte de données probantes et du renforcement des capacités;
• tiendra compte, dans les futurs programmes de travail en matière de recherche et d’innovation et les instruments utilisés dans ce domaine (par exemple le programme Horizon 2020), des priorités concernées du plan et des apports d’autres parties concernées.

4) Halle à l'innovation : afin de faciliter l’échange d’idées et la coopération entre les partenaires, la Commission créera une plate-forme numérique ouverte à toutes les parties concernées («halle à l’innovation»). Cette plate-forme permettra à ces dernières de trouver des partenaires, de mettre en commun des pratiques et des projets, de consulter des données fiables et des éléments probants, et d’accéder à d’autres plates-formes consacrées à l’innovation et au vieillissement. Les parties intéressées ne pouvant mobiliser une masse critique suffisante pour participer directement à la réalisation du plan seront invitées à apporter leur contribution dans cette «halle à l'innovation».

5) Actions sur le terrain : la Commission juge essentiel que les autorités de la santé, les groupes de patients, les entreprises, les entrepreneurs, les professionnels de la santé, les personnes âgées et les autres acteurs concernés participent largement à l'application du plan stratégique. La Commission propose les deux modalités suivantes de mise en œuvre du plan stratégique :

• l'élaboration et le lancement, à la fin février 2012, d’«invitations à s’engager» qui porteront sur la réalisation d'actions spécifiques du plan stratégique ;
• l'identification et l'évaluation d'ici à 2013 de «sites de référence» qui seront une source d'inspiration par les exemples de solutions intégrées et efficaces qu'ils donneront en matière de vieillissement actif et en bonne santé.

6) Suivi et évaluation des progrès : afin d'assurer le suivi et l'évaluation des progrès, la Commission se propose:

• de créer, avec l'appui du Centre commun de recherche, un système de suivi et d'évaluation (un prototype sera présenté au début de 2013 au plus tard);
• de rendre compte annuellement de l'évolution de l'application du plan stratégique au Parlement européen et au Conseil, à partir du début de 2013.

7) Gouvernance : pour que les actions prévues dans le plan stratégique soient menées à bien, la Commission se propose:

• d'établir un modèle de gouvernance simple et souple (groupes d'action, groupe de pilotage provisoire, conférence des partenaires) pour encadrer, sur le plan opérationnel et stratégique, les deux modalités de mise en œuvre du plan stratégique à partir du premier trimestre 2012;
• d'établir un rapport sur l'état d'avancement du PEI à l'horizon 2013.

La Commission continuera à tenir compte des enseignements qui ont été tirés de l’élaboration et de la mise en œuvre du partenariat lorsqu'elle rédigera des propositions d'élaboration et de développement de partenariats européens d'innovation chargés de relever d'autres défis sociétaux, comme le prévoit l'initiative phare «Une Union de l’innovation». La Commission passera en revue tous les PEI en 2013 afin de faire le point sur les progrès réalisés.