Le Parlement européen a adopté par 595 voix pour, 12 contre et 14 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit:
Objet et champ d’application : il est précisé que le règlement établit des règles harmonisées concernant la mise à disposition sur le marché, mais aussi la détention, l'utilisation et l'introduction dans l'Union de substances ou mélanges susceptibles d'être utilisés d'une manière détournée pour la fabrication illégale d'explosifs. L’objectif est également de garantir que les transactions suspectes, à quelque étape que ce soit de la chaîne d'approvisionnement, soient dûment signalées.
Le règlement ne s’appliquera pas aux médicaments mis à la disposition d'un membre du grand public de manière légitime sur la base d'une prescription médicale, conformément à la législation nationale applicable.
Étiquetage : tous les opérateurs économiques, y compris les détaillants, qui comptent mettre à la disposition de membres du grand public des substances faisant l'objet de restrictions au titre du règlement devront s'assurer que l'emballage indique que l'achat, la détention ou l'utilisation par des membres du grand public de la substance ou du mélange en question font l'objet de restrictions.
Maintien des mesures nationales : certains États membres ont déjà pris des mesures législatives afin d'assurer, au niveau national, une protection contre l'utilisation illicite des précurseurs d'explosifs d'un niveau semblable ou supérieur à celui visé par le règlement au niveau de l'Union. En vue d’éviter de diminuer le niveau de protection à cause de mesures prises au niveau de l'Union, le règlement prévoit un mécanisme grâce auquel des mesures nationales de ce type pourront rester en vigueur (clause de sauvegarde).
Introduction, mise à disposition, détention et utilisation : le règlement rend la fabrication illégale d'explosifs artisanaux plus difficile en fixant des concentrations limites pour les substances susceptibles d'être utilisées comme précurseurs d'explosifs. En deçà de ces concentrations limites, fixées à l'annexe I, la libre circulation sera garantie, sous réserve d'un mécanisme de sauvegarde; au-delà de ces concentrations limites, l'accès sera restreint pour le grand public. Au-delà de ces concentrations limites, des membres du grand public ne pourront pas, en règle générale, acquérir, introduire, détenir ou utiliser ces substances.
Toutefois, les membres du grand public auront la possibilité d'acquérir, d'introduire, de détenir ou d'utiliser les substances mentionnées à l'annexe I dès lors qu'ils sont titulaires d'une licence à cet effet.
Étant donné que le peroxyde d'hydrogène, le nitrométhane et l'acide nitrique sont utilisés couramment, à des fins légitimes, par des membres du grand public, les États membres pourront appliquer un système d'enregistrement conforme au régime établi dans le règlement au lieu d'un système d'octroi de licences, pour permettre l'accès à ces substances, à des concentrations plus faibles.
Octroi de licences : en vue d’assurer la sécurité publique tout en perturbant le moins possible le bon fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire de prévoir un système d'octroi de licences selon lequel un membre du grand public ayant acquis une substance mentionnée à l'annexe I à une concentration supérieure à celle prévue à ladite annexe, puisse l'introduire depuis un autre État membre ou un État tiers dans un État membre qui autorise l'accès à ces substances conformément à un des systèmes prévus dans le règlement.
Signalement des transactions suspectes : le texte amendé prévoit un système de suivi transactions qui, en raison de leur nature ou de leur échelle, doivent être considérées comme suspectes. Ce système concernera tant les utilisateurs professionnels à tous les maillons de la chaîne d'approvisionnement que les membres du grand public participant à ces transactions. Les États membres devront mettre en place des points de contact nationaux pour le signalement de transactions suspectes.
Le nitrate d’ammonium sera couvert par le mécanisme de signalement des transactions suspectes.
Seront considérées comme suspectes les transactions dans lesquelles, par exemple, l'acquéreur potentiel (professionnel ou non professionnel) :
Points de contact nationaux : les points de contact nationaux devront être informés par les autorités compétentes pour l'octroi des licences de tout refus opposé à une demande de licence, dans les cas où ce refus est fondé sur de bonnes raisons de douter de la légitimité de l'utilisation prévue ou des intentions de l'utilisateur. De même, l'autorité compétente pour l'octroi des licences devra informer le point de contact national de toute suspension ou de tout retrait d'une licence.
Afin de prévenir et de détecter les utilisations illicites éventuelles de précurseurs d'explosifs, le point de contact national devra enregistrer les transactions suspectes qui ont été signalées et l'autorité nationale compétente devra prendre les mesures nécessaires pour qu'une enquête soit menée sur les circonstances précises de ladite transaction.
Signalement des vols et disparitions : étant donné que les vols de précurseurs d'explosifs sont un moyen d'obtenir des matières premières pour la fabrication illégale d'explosifs, le règlement prévoit un système de signalement des vols et disparitions importants de toute substance mentionnée dans les annexes. Les points de contact nationaux, au besoin, utiliseront le système d'alerte rapide établi au sein d'Europol pour que les auteurs de vols soient plus facilement retrouvés et que les autorités compétentes des autres États membres soient informées de menaces éventuelles.
Clause de sauvegarde : pour tenir compte des substances qui ne figurent pas sur les listes prévues par le règlement mais dont un État membre a de bonnes raisons de croire qu'elles pourraient être utilisées pour la fabrication illégale d'explosifs, le règlement prévoit une clause de sauvegarde établissant une procédure adéquate au niveau de l'Union. Dans certaines circonstances, les États membres pourront adopter des mesures de sauvegarde également applicables à des substances déjà mentionnées dans les annexes.
Modification des annexes : la Commission soumettra l'annexe I à un examen permanent et, lorsque cela se justifie, élaborera une proposition législative visant à ajouter une nouvelle substance à ladite annexe ou à retirer une substance des annexes, conformément à la procédure législative ordinaire, afin de tenir compte des évolutions observées dans l'utilisation détournée qui est faite des substances chimiques utilisées comme précurseurs d'explosifs.
Actes délégués : la Commission aura le pouvoir d'adopter des actes délégués en ce qui concerne les modifications à apporter à l'annexe I du règlement concernant les concentrations limites des substances et à l'annexe II du règlement concernant l'ajout de substances.
Rapport : en se fondant sur les travaux menés sans discontinuer par le comité permanent sur les précurseurs, la Commission présentera un rapport examinant tous les problèmes causés par la mise en œuvre du règlement, ainsi que la possibilité d'étendre son champ d'application en ce qui concerne aussi bien la prise en compte des utilisateurs professionnels que l'inclusion des précurseurs d'explosifs non classifiés dans les dispositions relatives au signalement des transactions suspectes, des disparitions et des vols.
En tenant compte des expériences des États membres et en prenant en considération les coûts et les avantages, la Commission présentera également un rapport sur l'opportunité de renforcer et d'harmoniser encore le système, au vu de la menace qui pèse sur la sécurité publique.