Le Parlement européen a adopté par 643 voix pour, 16 contre et 18 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit:
Champ d'application du règlement : le règlement établit les exigences applicables à la surveillance du marché des véhicules, systèmes, composants et entités techniques qui sont soumis à réception conformément au règlement. Le règlement établit également les exigences applicables à la surveillance du marché des pièces et équipements destinés à ces véhicules. Dans certains cas limités, une réception par type nationale pour des véhicules produits en petites séries sera autorisée.
Le règlement s'appliquera également aux motocycles enduros, aux motocycles trials et aux quads tout-terrain lourds.
Dispositions en matière de sécurité : les amendements visent à garantir un niveau élevé de sécurité fonctionnelle des véhicules, de sécurité au travail et de protection de l'environnement, en harmonisant les exigences techniques et les normes environnementales applicables aux véhicules, aux systèmes, aux composants et aux entités techniques en matière de réception par type.
Exigences en matière d'environnement : le règlement établit des exigences en matière d'environnement pour deux étapes, dont la deuxième (Euro 5) sera obligatoire pour les nouveaux types de véhicules à compter du 1er janvier 2020, offrant ainsi aux constructeurs automobiles et aux fournisseurs la prévisibilité nécessaire en matière de planification à long terme.
Accès aux informations sur la réparation et l'entretien : le texte amendé souligne que l'accès libre aux informations sur la réparation des véhicules, dans un format standard permettant l'extraction des données techniques, ainsi qu'une concurrence efficace sur le marché des services d'information sur la réparation et l'entretien des véhicules sont nécessaires pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur. Ces informations sont, en grande partie, liées aux systèmes de diagnostic embarqué et aux interactions entre ceux-ci et d'autres dispositifs du véhicule.
Le règlement stipule que les constructeurs devront fournir un accès sans restriction aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules aux opérateurs indépendants par l'intermédiaire de sites internet utilisant un format standardisé, d'une manière aisément accessible et rapide. En particulier, cet accès devra être accordé de manière non discriminatoire par rapport au contenu fourni ou à l'accès accordé aux concessionnaires et réparateurs officiels. Cette obligation ne s'applique pas si un véhicule a fait l'objet d'une réception de véhicules produits en petites séries.
Actes délégués : afin d'ajouter au règlement de nouvelles modalités techniques, la Commission aura le pouvoir d'adopter des actes délégués en ce qui concerne les exigences relatives aux performances environnementales et de propulsion, à la sécurité fonctionnelle et à la construction des véhicules.
Sanctions : les États membres doivent prévoir des sanctions en cas de violation par les opérateurs économiques du règlement et des actes délégués ou d'exécution adoptés en application de celui-ci. Les sanctions ainsi prévues seront effectives, proportionnées et dissuasives.
Rapports : la Commission fera rapport sur l'application du règlement au plus tard le 31 décembre 2021. Ce rapport déterminera notamment si, sur la base de l'expérience acquise, il est opportun de prévoir également des dispositions relatives à la réception UE par type de véhicules produits en petites séries. Si la Commission estime que cela est nécessaire, elle présentera une proposition à cet effet.
Sur la base de rapports transmis par les États membres, la Commission présentera, au plus tard le 31 décembre 2022, un rapport en ce qui concerne :
Le rapport sera accompagné, le cas échéant, de propositions législatives et examinera l'inclusion des réceptions individuelles dans le présent règlement sur la base au niveau de l'Union.
Calendrier : le règlement s’appliquera à compter du 1er janvier 2016. Un considérant souligne la nécessité de laisser au secteur suffisamment de temps pour s'adapter aux nouvelles dispositions établies par le présent règlement et aux spécifications techniques et dispositions administratives prévues par les actes délégués et d'exécution adoptés en application du présent règlement.