Le Parlement européen a adopté une résolution sur le 28e rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne (2010).
La résolution approuve l'approche de la réglementation intelligente de la Commission, axée sur l'intégration du contrôle de l'application du droit de l'Union européenne dans le cycle global d'élaboration des politiques.
Transposition des directives : déplorant le nombre très élevé de dossiers de non-communication (470 dossiers en 2010), le Parlement encourage la Commission à suivre d'encore plus près la transposition des directives avant la fin du délai de transposition, tout particulièrement dans les États membres moins «disciplinés» pour pouvoir intervenir rapidement. Il invite également la Commission et les États membres à agir conjointement pour s'attaquer au problème de la «surréglementation».
Alors que la Commission estime que le projet «EU pilot» constitue «une méthode de travail bien établie», les députés regrettent que le projet ne soit pas mentionné dans sa nouvelle communication. Ils demandent donc à la Commission de préciser le statut du projet «EU Pilot» et de définir clairement son cadre ainsi que ses modalités d'application de telle sorte qu'ils soient compréhensibles par les citoyens.
Procédures d’infraction : de manière générale, le Parlement demande que des efforts supplémentaires soient accomplis pour accroître la transparence des procédures d’infraction et la réciprocité dans la communication entre le Parlement et la Commission. Il estime que l'intérêt public supérieur est de nature à justifier l'accès aux informations sur les plaintes et les dossiers d'infractions, notamment dans les cas où des risques pour la santé humaine et des dommages irréversibles à l'environnement peuvent être en jeu.
La résolution regrette que l’appel du Parlement en faveur de l'adoption d'un code de procédure n’ait pas été suivi. Elle appelle donc une nouvelle fois la Commission à proposer, conformément à l’article 298 du traité FUE, un «code de procédure» sous la forme d’un règlement établissant les différents aspects de la procédure d'infraction et de la procédure en amont, y compris les notifications, les délais impératifs, le droit d'être entendu, l'obligation de motivation et le droit de chacun à accéder à son dossier, afin de renforcer les droits des citoyens et de garantir la transparence.
Pétitions : les députés se félicitent qu'une section du 28e rapport annuel soit spécifiquement consacrée aux pétitions, comme le Parlement l'avait demandé. Ils soulignent le nombre considérable de pétitions reçues concernant des questions liées à la législation en matière d'environnement (en particulier les dispositions relatives à la gestion des déchets) et insistent sur la mise en œuvre du droit environnemental de l’Union. Étant donné qu’une grande partie des pétitions relatives aux droits fondamentaux concernent la libre circulation des personnes, ils demandent à la Commission et aux États membres de renforcer leurs efforts en vue d'une transposition complète et rapide du droit de l'Union dans ce domaine.
Article 260, paragraphe 3, du traité FUE : la résolution salue l'engagement de la Commission à appliquer, par principe, l'article 260, paragraphe 3, du traité FUE en cas de manquement à une obligation prévue par cette disposition relative à la transposition de directives adoptées conformément à une procédure législative. Les députés estiment qu'il est essentiel que la Commission fasse usage de cette possibilité, ainsi que de tous les autres moyens à sa disposition pour garantir que les États membres transposent la législation de l'Union en temps utile et de façon appropriée. Ils demandent que les États qui sont en retard et qui n'ont pas mis la législation en œuvre dans les délais soient identifiés.
Formation judiciaire : notant que les juridictions nationales jouent un rôle de premier plan dans l'application du droit de l'Union, le Parlement appuie sans réserve les efforts déployés par l'Union pour développer et coordonner la formation judiciaire proposée aux autorités juridiques, judiciaires et administratives, aux praticiens du droit, ainsi qu'aux agents et aux fonctionnaires des administrations nationales et aux autorités régionales et locales au niveau européen.