La Commission a présenté un rapport sur l’état des lieux du marché européen du carbone en 2012. L’objectif de ce premier rapport est d'analyser le fonctionnement du marché du carbone et d'examiner si des mesures réglementaires sont nécessaires, comme le prévoit la directive 2003/87/CE sur le SEQE de l'UE. Il répond également à la demande faite à la Commission par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la directive concernant l'efficacité énergétique.
Le SEQE, pilier central de la politique climatique européenne : le rapport souligne que le SEQE de l’UE a créé une infrastructure de marché fonctionnelle et un marché liquide produisant un signal de prix du carbone à l'échelle de l'UE, ce qui a contribué à de réelles réductions des émissions de gaz à effet de serre (GES) conformément aux objectifs de l'UE pour 2020.
La mise en œuvre du SEQE de l’UE a permis aux gouvernements et aux entreprises d'acquérir une bonne expérience opérationnelle et du marché. Cette expérience a servi de base à l'importante révision de la structure opérationnelle du système convenue en 2008 et applicable à partir de 2013, à laquelle les changements fondamentaux suivants s'appliqueront:
Déséquilibre entre l’offre et la demande : les effets de la crise qui sévit depuis 2008, aggravés par une série de dispositions réglementaires relatives à la transition vers la phase 3 ont entraîné l'apparition de graves déséquilibres entre l’offre et la demande à court terme, avec de possibles répercussions négatives à long terme.
Fin 2011, 8.171 millions de quotas avaient été mis en circulation et 549 millions de crédits internationaux avaient été utilisés à des fins de mise en conformité, ce qui représente au total 8.720 millions d’unités qui étaient disponibles à des fins de mise en conformité pour la période 2008 2011. En revanche, les émissions vérifiées pour la période 2008 2011 n'étaient que de 7.765 millions de tonnes équivalent CO2. En conséquence, au début de l’année 2012, un excédent de 955 millions de quotas s'était constitué.
Si aucune solution n'est trouvée, ces déséquilibres compromettront considérablement la capacité du SEQE de l'UE à atteindre ses objectifs de manière rentable lors des phases ultérieures, lorsque des objectifs nationaux en matière d'émissions beaucoup plus ambitieux que ceux d'aujourd'hui devront être atteints.
La Commission propose donc d'agir sur deux fronts:
1°) Révision du calendrier des enchères en tant que mesure à court terme : afin de faire face à l'augmentation rapide de l'offre pendant la transition vers la phase 3, la Commission propose de modifier le calendrier des enchères et invite le comité des changements climatiques à donner un avis sur le projet de modification du règlement relatif à la mise aux enchères avant la fin de l’année afin de garantir une certaine sécurité aux acteurs du marché.
Afin d'éliminer toute incertitude juridique, le Parlement et le Conseil sont invités à adopter dans les meilleurs délais la proposition de modification de la directive relative au SEQE de l'UE qui préciserait expressément la disposition pertinente et permettrait ainsi à la Commission d'adopter rapidement une modification du règlement relatif à la mise aux enchères.
2°) Options concernant des mesures structurelles : la Commission estime que des mesures structurelles devraient sans tarder faire l'objet de débats et de réflexions avec les parties prenantes. Ces débats pourraient se fonder sur les analyses réalisées dans les feuilles de route 2050 pour l'énergie et pour une économie à faible émission de carbone.
Modifier les caractéristiques des enchères n'est qu'une mesure temporaire et à court terme qui permettrait une plus grande stabilité de la phase 3 et une formation plus progressive de l'excédent. Cette modification ne permettrait pas de remédier à l’excédent structurel. Pour ce faire, il faudrait mettre en place une mesure structurelle agissant plus profondément et de façon plus permanente sur l'équilibre entre l'offre et la demande de quotas.
Afin de remédier au déséquilibre structurel croissant entre l'offre et la demande et de recueillir le point de vue des parties intéressées, six options non exhaustives de mesures structurelles ont été envisagées par la Commission :
Si la Commission décidait de retenir l'une de ces options, elles devraient toutes faire l'objet d'une proposition législative de la Commission à l'intention des colégislateurs et s'accompagner d’une analyse d’impact complète conformément aux principes de la réglementation intelligente.
Bien que chaque option ait une incidence sur l'offre ou sur la demande, la Commission note que certaines options nécessiteront plus de temps pour l'analyse, la prise de décisions et la mise en œuvre ultérieure. Les options ont également des effets différents sur la sécurité du marché à court terme et il faudra analyser de manière plus approfondie l'interaction avec d'autres politiques telles que les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique.
La Commission accueille favorablement l'avis des parties intéressées sur les options structurelles et la prochaine étape consistera à lancer rapidement un processus formel de consultation des parties intéressées.