Exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie. Refonte

La Commission présente un rapport relatif au système volontaire d'écoconception pour les décodeurs numériques complexes.

Cadre juridique : la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil (directive sur l'écoconception) définit un cadre juridique qui régit la fixation d'exigences d'écoconception pour certains groupes de produits prioritaires. La directive indique que les groupes de produits prioritaires devraient être traités par des solutions alternatives comme l'autoréglementation ou les accords volontaires de l’industrie plutôt que par des mesures d'exécution contraignantes, lorsque ces solutions peuvent permettre d’atteindre les objectifs stratégiques plus rapidement ou de manière moins onéreuse qu'avec des exigences contraignantes.

La Commission a fait réaliser des études préparatoires pour certains groupes de produits électroniques de consommation, notamment les décodeurs numériques complexes, c'est-à-dire les récepteurs de télévision payante. L'étude préparatoire sur les décodeurs numériques complexes a confirmé que ce groupe de produits satisfait aux critères énoncés à l'article 15 de la directive sur l'écoconception, à savoir: i) il représente un volume de ventes significatif, ii) il a un impact significatif sur l'environnement et iii) il présente un potentiel significatif d'amélioration en ce qui concerne son impact environnemental. C'est pourquoi les décodeurs numériques complexes devraient être couverts par une mesure d'exécution ou par une mesure d'autoréglementation.

Système volontaire proposé par l’industrie : les entreprises présentes sur le marché des décodeurs numériques complexes ont proposé un système volontaire pour ce groupe de produits dans l'UE et, à cette fin, elles ont conclu un accord volontaire définissant des exigences d'écoconception spécifiques pour les décodeurs numériques complexes placés et/ ou mis en service sur le marché de l'UE. Ce système volontaire est en vigueur depuis le 1^er juillet 2010. En vertu de celui-ci, chaque signataire de l'accord s'engage à faire en sorte qu'au moins 90% de tous les modèles de décodeurs numériques complexes qu'il place sur le marché et/ou met en service satisfont aux objectifs de consommation d'énergie convenus pour la période de référence définie dans l'accord volontaire. Les engagements pris par les signataires de l'accord volontaire permettront de réduire la consommation d'électricité (entre 2011 et 2020) à 115 TWh, soit une économie de 44 TWh, ou 21 Mt d'émissions de CO₂ évitées.

Analyse d’impact : le système volontaire proposé par l'industrie a fait l'objet d'une analyse d'impact complète par la Commission, et les parties prenantes ont été consultées dans le cadre du Forum consultatif sur l'écoconception. L'analyse d'impact a conclu :

• que le système volontaire proposé permettrait de réaliser les objectifs stratégiques plus rapidement et pour un coût moindre qu'avec des exigences contraignantes ;
• que le système proposé est conforme à toutes les dispositions du traité (et notamment aux règles du marché intérieur et de la concurrence), aux engagements internationaux de l'UE, y compris les règles du commerce multilatéral, aux objectifs de la directive sur l'écoconception, et aux critères spécifiques d'évaluation: (i) libre participation, (ii) valeur ajoutée, (iii) représentativité, (iv) objectifs quantifiés et échelonnés, (v) participation de la société civile, (vi) suivi et rapports, (vii) rapport coût/efficacité de la gestion d'une initiative d'autoréglementation, (viii) durabilité, et (ix) compatibilité des incitations.

En conséquence, la Commission :

• reconnaît que les décodeurs numériques complexes placés et/ou mis en service sur le marché de l'UE devraient être couverts par le système volontaire d'écoconception. Les conditions de ce dernier sont définies dans l'accord volontaire conclu par l'industrie ;
• considère que ce système se substitue valablement à une mesure d'exécution en matière d'écoconception, et s'abstiendra donc, pour l'heure, d'établir des exigences d'écoconception contraignantes pour les décodeurs numériques complexes placés et/ou mis en service sur le marché de l'UE.

La Commission suivra en continu l'application du système volontaire. Si elle se rend compte à cette occasion que les objectifs et les principes généraux de la directive sur l'écoconception ne sont pas en voie d'être remplis, elle envisagera d'établir des exigences d'écoconception pour les décodeurs numériques complexes au moyen d'une mesure d'exécution contraignante.