Visas: ressortissants d'un État membre, mécanisme de réciprocité par un pays tiers de l'annexe II

Ce «7^ème rapport sur le maintien de l’obligation de visa par certains pays tiers en violation du principe de réciprocité» a été rédigé par la Commission conformément au règlement (CE) n° 851/2005 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil. Ce règlement fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres (annexe I du règlement, ou «liste négative») et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (annexe II du règlement, ou «liste positive»). Il constitue l’instrument fondamental de la politique commune des visas de l’Union et prévoit un mécanisme de réciprocité pour les cas où un pays tiers inscrit sur la liste positive maintiendrait ou instaurerait une obligation de visa pour les ressortissants d’un ou de plusieurs États membres.

Dans le cadre de ce mécanisme, si un pays tiers inscrit sur la liste positive instaure une obligation de visa pour les ressortissants d’un ou de plusieurs États membres, il y a lieu que la Commission prenne les mesures nécessaires à l’obtention du rétablissement de la dispense de visa par le pays tiers concerné et qu’elle présente au Conseil un rapport qui peut être accompagné d’une proposition prévoyant le rétablissement temporaire de l’obligation de visa à l’égard des ressortissants du pays tiers en cause. En outre, la Commission doit transmettre deux fois par an au Parlement européen et au Conseil des rapports concernant la situation de non-réciprocité, accompagnés, le cas échéant, des propositions appropriées.

Les six rapports réguliers relatifs à la réciprocité en matière de visas qui ont été adoptés jusqu’à maintenant par la Commission montrent que le mécanisme de réciprocité actuel s’est avéré relativement efficace et que le nombre de cas de non-réciprocité recensés au moment de l’entrée en vigueur du mécanisme a sensiblement diminué.

Dans le cadre du présent 7^ème rapport, la Commission se réjouit de constater que la pleine réciprocité avec d’autres pays tiers a été réalisée ou est portée de main:

• la pleine réciprocité en matière de visas pour tous les États membres avec le Brunei Darussalam a été réalisée, à la suite de la décision prise par les autorités d’étendre à 90 jours l’exemption de visa; depuis le 15 octobre 2012, les citoyens d'Islande, de Norvège et de Suisse bénéficient également d'un séjour exempté de visa de 90 jours au Brunei Darussalam. La Commission demandera à présent aux autorités du Brunei Darussalam d’étendre à 90 jours l’exemption de visa également pour les citoyens du Liechtenstein;
• l’accord entre l’Union et le Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport ordinaire de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée est entré en vigueur le 1^er octobre 2012 et permet désormais aux ressortissants de tous les États membres de se rendre au Brésil sans visa;
• la Commission salue la décision des autorités japonaises de prolonger jusqu’au 31 décembre 2012 l’exemption temporaire de visa accordée aux citoyens roumains et espère qu’à la suite de la mise en œuvre de mesures spécifiques convenues entre la Roumanie et le Japon, l’exemption temporaire de visa sera convertie en exemption permanente.

En ce qui concerne les États-Unis, le nouveau projet de loi relatif au VWP pourrait, s’il est adopté, ouvrir la voie à l’adhésion de nouveaux États membres au VWP et permettre la réalisation de progrès substantiels en faveur de la pleine réciprocité avec les États-Unis.

Pour ce qui est de la réintroduction par le Canada d’une obligation de visa pour les citoyens tchèques, la Commission déplore que le Canada ne lui ait toujours pas fourni son rapport sur la mission de récolte de données en République tchèque et ait de facto entravé la coopération dans le cadre du groupe de travail réunissant des experts canadiens et tchèques.

Enfin, la Commission attend impatiemment l’adoption, par le Parlement européen et le Conseil, du projet de règlement modifiant le règlement (CE) n° 539/2001, qui a notamment pour but d’établir un nouveau mécanisme de réciprocité plus efficace. Dès l’adoption de ce règlement, les quelques cas de non-réciprocité restants et les nouveaux cas de non-réciprocité éventuels seront examinés et la Commission s’attellera à les résoudre au moyen dudit mécanisme de réciprocité révisé.