Conformément au règlement (UE) n° 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (le «règlement de comitologie»), la Commission présente son rapport annuel sur les travaux des comités en 2011.
Le règlement de comitologie est entré en vigueur le 1er mars 2011. Il a abrogé l’ancienne décision de comitologie (décision 1999/468/CE du Conseil) et remplacé les procédures établies dans ladite décision par deux procédures seulement (procédure consultative et procédure d’examen).
Depuis le 1er mars 2011, les comités de comitologie ont exercé leur activité conformément aux procédures définies dans le règlement de comitologie: procédure consultative (article 4 du règlement de comitologie) et procédure d'examen (article 5 du règlement de comitologie), ainsi que dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de l'«ancienne décision de comitologie».
La Commission rappelle qu’il est important d'établir une distinction entre les comités de comitologie, d'une part, et d'autres entités, en particulier les «groupes d'experts» créés par la Commission même, d'autre part.
Le présent rapport porte exclusivement sur ces comités de comitologie. En 2011, les comités de comitologie ont pu généralement être ventilés selon le type de procédure qui régit leur activité (procédure de consultation, procédure d'examen, procédure de réglementation avec contrôle). Certains comités, parce qu'ils ont appliqué des procédures multiples, ont été séparés des comités opérant selon une procédure unique.
Les chiffres indiquent que près de 37% des comités (99 sur 268) ont travaillé exclusivement dans le cadre de la procédure d’examen, alors que quelque 8% seulement des comités (23 sur 268) ont travaillé exclusivement au titre de la procédure consultative. Cependant, la plupart des comités (121 sur 268, soit 45%) ont fonctionné au titre de plusieurs procédures. La ventilation par secteur d'activité montre que le recours aux différents types de procédures varie d'un secteur d'activité à l'autre.
Le nombre de comités n'est pas le seul indicateur de l'activité pour la comitologie. Le nombre de réunions tenues ainsi que le nombre de procédures écrites utilisés en 2011 reflètent également l'intensité générale des travaux, à l'échelle des secteurs d'activité et au sein des différents comités.
Nombre d'avis et de mesures/actes d’exécution : le rapport fournit des chiffres globaux pour les avis formels émis par les comités et les mesures/actes d’exécution correspondants adoptés par la Commission. Ces chiffres quantifient le travail tangible fourni par les comités. Le nombre total d'avis rendus par les comités en 2011 s'élevait à 1.868 (contre 1.904 en 2010) et le nombre de mesures/actes d’exécution adoptés par la Commission à 1.788 (contre 1.812 en 2010).
Réunions du comité d’appel : dans le cadre de la procédure d’examen, le mécanisme de contrôle établi par le règlement de comitologie prévoit la possibilité d'une saisine d’un comité d’appel, un instrument procédural qui donne aux États membres la possibilité d'un deuxième débat à un niveau de représentation plus élevé.
Le 29 mars 2011, le comité d’appel s'est réuni pour la première fois afin d'adopter son règlement intérieur. Il s’est ensuite réuni quatre fois au cours de l'année 2011 pour examiner au total huit projets d'actes d'exécution (dans le domaine de la santé et des consommateurs), qui lui ont été soumis par la Commission. Il a émis un avis favorable dans deux cas; dans cinq cas, il n'a émis aucun avis, et, dans un cas, son avis a été défavorable. Dans les cinq cas pour lesquels il n'a émis aucun avis, la Commission a décidé d'adopter les actes d'exécution.
Recours à la procédure de réglementation avec contrôle : cette procédure ne peut plus être utilisée dans la nouvelle législation, mais elle apparaît encore dans plusieurs actes de base existants et continuera de s’appliquer en vertu de ces actes tant qu'ils n'auront pas été formellement modifiés.
Le nombre de mesures d’exécution adoptées en 2011 dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle s’est élevé à 163.
En 2011, le droit de veto a été appliqué dans deux cas:
En 2010, à titre de comparaison, le Parlement européen a fait usage de son droit de veto pour s'opposer à l'adoption de projets de mesures dans un cas et le Conseil dans deux cas.