La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Richard SEEBER (PPE, AT) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Nouvelles substances prioritaires: il est rappelé que la proposition ajoute quinze substances chimiques et, pour la première fois, trois substances de type pharmaceutique, à la liste de trente-trois polluants déjà surveillés et contrôlés dans les eaux de surface de l'Union, à savoir : i) le 17 alphaéthinylestradiol, ii) le 17-bêta-estradiol et iii) le Diclofénac.
Les députés proposent de conserver ces trois substances sur la liste de substances prioritaires, mais d'en ôter les normes de qualité environnementale (NQE). Ces dernières feront l'objet d'une proposition de la Commission lors du prochain réexamen de la liste qui aura lieu d’ici le 27 décembre 2016.
Le rapport note qu’une étude est menée actuellement par la Commission en vue de définir des mesures susceptibles de mieux répondre au problème émergent de la pollution des eaux et des sols par des résidus pharmaceutiques.
Dispositions spécifiques pour les substances pharmaceutiques : en application de la directive 2000/60/CE, la Commission devrait établir dans un délai de deux ans une stratégie de lutte contre la pollution de l'eau par les produits pharmaceutiques. Celle-ci inclurait notamment des propositions pour renforcer la prise en compte des incidences des médicaments sur l'environnement dans le cadre de la procédure de mise sur le marché de médicaments, ainsi qu’une évaluation des risques liés à la présence de médicaments dans les milieux aquatiques et des propositions pour les réduire.
Liste de vigilance : selon la proposition de la Commission, la liste de vigilance ne contiendra jamais plus de 25 substances ou groupes de substances. Les députés demandent que les substances soient choisies conformément à une procédure technique transparente et à des critères pertinents et objectifs. La Commission devrait s’appuyer sur les résultats de rigoureuses évaluations de risque fondées sur des méthodes analytiques reconnues et validées ainsi que sur des données provenant d'études irréprochables.
Les États membres devraient surveiller chaque substance figurant sur la liste de vigilance en procédant à des contrôles dans certaines stations de surveillance représentatives pendant une période d'au moins douze mois commençant dans les six mois suivant l'inscription de la substance sur la liste de vigilance.
La Commission aurait le pouvoir d'adopter des actes délégués en vue de l'ajout ou de la suppression de substances et de l'établissement des spécifications techniques pour la surveillance des substances de ladite liste. La durée de validité de la liste de vigilance serait fixée à quatre ans à compter de sa date d'adoption.
Stations de surveillance : chaque État membre devrait sélectionner au moins une station de surveillance plus une station pour 30.000 km2 de territoire en moyenne plus une station pour 5 millions d'habitants en moyenne (selon la proposition de la Commission, chaque État membre sélectionnerait au moins une station pour 15.000 km² de territoire en moyenne, tout État membre devant disposer au minimum d'une station).
Substances persistantes, bioaccumulables et toxiques ubiquistes : les États membres devraient réaliser des contrôles au moins une fois tous les trois ans afin de fournir suffisamment de données pour une analyse de l'évolution à long terme.
Cartes illustrant l'état chimique des eaux en surface : pour ce qui est de la première mise à jour des programmes de mesures et des plans de gestion de districts hydrographiques à effectuer conformément à la directive 2000/60/CE, les députés proposent d’autoriser les États membres à présenter séparément les effets sur l'état chimique des nouvelles substances prioritaires et des substances déjà présentes dont les NQE ont été revues, de sorte que l'introduction de nouvelles exigences ne porte pas à croire à une détérioration de l'état chimique des eaux de surface.
Outre la carte obligatoire couvrant toutes les substances, deux cartes supplémentaires pourraient être présentées, la première couvrant uniquement les nouvelles substances et les substances déjà présentes dont les NQE ont été revues, et la seconde les autres substances.
Application des NQE : selon les députés, il convient d'indiquer explicitement que les États membres doivent appliquer les NQE pour les nouvelles substances et les NQE revues pour les substances existantes à partir de la prochaine mise à jour des programmes de mesures et des plans de gestion de districts hydrographiques, prévue en 2015, dans le but de parvenir, d'ici 2021, à un bon état chimique concernant ces substances.
Sensibilisation du public : les députés demandent qu’une information correcte concernant l'état des eaux de surface de l'Union et les réussites des stratégies de lutte contre la pollution chimique soit mise en temps utile à la disposition du grand public. Dans le but de renforcer la transparence de cette information, un site internet unique fournissant des informations sur les plans de gestion de districts hydrographiques, leurs réexamens et leurs mises à jour devrait être disponible dans chaque État membre.