Règles relatives aux aides d'Etat: catégories et le nombre d'aides exemptées de l'obligation de notification

OBJECTIF : modifier les dispositions du règlement (CE) n° 994/98 du Conseil (le règlement «habilitation»), dans le but de moderniser le contrôle des aides d’État.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTEXTE : le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil sur l’application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales  (le «règlement d’habilitation») autorise la Commission à déclarer, par voie de règlements, que certaines catégories définies d’aides d’État sont compatibles avec le marché intérieur et ne sont pas soumises à l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Les catégories concernées sont les aides de minimis, les aides en faveur des PME, de la recherche et du développement, de la protection de l’environnement, de l’emploi et de la formation, ainsi que les aides respectant la carte approuvée par la Commission pour chaque État membre pour l’octroi des aides à finalité régionale.

Dans sa communication du 8 mai 2012 sur la modernisation de la politique de l’UE en matière d’aides d’État, la Commission a indiqué que le contrôle des aides d’État devait se concentrer sur les affaires ayant la plus forte incidence sur le marché intérieur. Cela suppose,

• d’une part, un contrôle plus rigoureux des aides d’un montant élevé et susceptibles d’entraîner des distorsions de concurrence et,
• d’autre part, une analyse simplifiée des affaires n’ayant qu’un impact limité sur les échanges et peu susceptibles de fausser gravement la concurrence. Ce second objectif peut être atteint en révisant le régime des exemptions, notamment le champ d'application du règlement (CE) n° 994/98 du Conseil, ce qui permettrait à la Commission d’exempter de l’obligation de notification d’autres catégories d’aides, en plus des catégories déjà incluses dans le règlement d'habilitation actuel.

ANALYSE D’IMPACT : la Commission n’a pas réalisé d’analyse d’impact.

BASE JURIDIQUE : article 109 du TFUE, qui permet au Conseil d’adopter tous règlements utiles en vue de fixer notamment les conditions d’application de l’article 108, paragraphe 3, et les catégories d’aides qui sont dispensées de cette procédure. Le Conseil doit statuer à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen.

CONTENU : la présente proposition est un élément essentiel du projet de modernisation du contrôle des aides d’État lancé par la Commission. Elle devrait contribuer aux objectifs généraux de l’Union, en particulier celui visant à concentrer le contrôle des aides d’État sur les affaires ayant l’incidence la plus forte sur le marché intérieur, ainsi qu’à ceux de la stratégie de l'UE pour 2020 visant à raffermir la croissance dans un marché intérieur renforcé, dynamique et concurrentiel.

Nouvelles catégories proposées en vue de leur inclusion dans le règlement d'habilitation : la Commission propose d’augmenter le nombre de catégories d’aides pouvant être exemptées de l’obligation de notification et de réduire ainsi la charge administrative et le nombre d’aides à notifier.

La proposition visant à inclure certaines catégories nouvelles dans le règlement d’habilitation ne signifie ni une exemption immédiate de toutes ces catégories ni que toutes les mesures au sein d’une catégorie seraient exemptées dans leur intégralité. Elle permet plutôt à la Commission d’adopter des exemptions par catégorie de manière progressive, lorsque l’expérience acquise est suffisante pour lui permettre de définir des critères de compatibilité clairs pour certains types d'aides, garantissant ainsi un effet limité sur la concurrence et les échanges entre États membres.

La Commission propose d’inclure dans le «règlement habilitation» les nouvelles catégories d’aides suivantes :

• Aides d’État dans les domaines de la culture et de la conservation du patrimoine.
• Aides d’État accordées en cas de calamités naturelles.
• Aides d’État accordées lors de certaines conditions climatiques défavorables dans le secteur de la pêche.
• Aides d'État en faveur de l'innovation.
• Aides d’État au secteur forestier et promotion des produits hors annexe I dans le secteur alimentaire.
• Aides d’État à la conservation des ressources biologiques de la mer.
• Aides d’État au sport amateur.
• Aide à finalité sociale aux habitants des régions périphériques pour le transport.
• Aides d’État au secteur des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable conformes à l’article 93 du TFUE (aides répondant aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public).
• Aides d’État en faveur de certaines infrastructures à haut débit.

Spécification des catégories d'aide bénéficiant d'une exemption : la réglementation actuelle précise que pour chaque catégorie d'aides bénéficiant d'une exemption, les seuils doivent être exprimés soit en termes d'intensité par rapport à l'ensemble des coûts admissibles soit en termes de montants maximaux.

La Commission propose de définir les seuils non seulement en termes d’intensité ou de montants maximaux mais aussi en termes de niveau maximal de soutien de l'État, que celui ci puisse être considéré ou non comme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Dispositions relatives à la transparence : le règlement actuel dispose que dès la mise en œuvre de régimes d’aides ou d’aides individuelles accordées en dehors d’un régime, exemptés en application desdits règlements, les États membres transmettent à la Commission en vue de leur publication au Journal officiel des Communautés européennes, un résumé des informations relatives à ces régimes d’aides ou cas d’aides individuelles ne relevant pas d’un régime d’aide exempté.

Il est proposé de remplacer l’obligation de publier les résumés précités au Journal officiel par une obligation de publication sur le site web de la Commission.

La Commission indique que des révisions plus fréquentes du règlement d’habilitation pourront se révéler nécessaires à l’avenir, notamment pour prendre pleinement en compte les investissements que requiert l’évolution du marché intérieur et qui sont compatibles avec cette dernière, à la lumière de l’expérience acquise. Faisant suite à une décision sur le prochain cadre financier pluriannuel, la Commission examinera aussi les possibilités de simplification des procédures en matière d’aides d’État pour les projets cofinancés au titre des politiques structurelles de l’UE.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence négative sur le budget de l’Union.