Le Conseil a
été informé, sur la base d'un document
élaboré par la présidence chypriote, de l'état
d'avancement des négociations concernant les différentes
propositions législatives relatives au régime d'asile
européen commun (RAEC).
L'état
d'avancement des 4 dossiers en suspens est le suivant:
- les
négociations entre le Conseil et le Parlement européen
sur le
règlement de Dublin se sont achevées et l'accord
politique a été adopté par le Conseil sans
débat en créant, entre autre, un nouveau
mécanisme d'alerte rapide, de préparation et de gestion
des crises destiné à évaluer le fonctionnement
pratique des régimes d'asile nationaux, tout en aidant les
États membres qui en ont besoin et en prévenant les
crises dans le domaine de l'asile ; pour compléter ce
mécanisme d'alerte rapide, le Conseil a adopté, en mars
2012, des conclusions concernant un cadre commun pour une
solidarité réelle et concrète à l'égard
des États membres dont le régime d'asile est soumis
à des pressions particulièrement fortes, notamment dues
aux flux de migration mixte. Ces conclusions constituent une
boîte à outils pour la solidarité à
l'échelle de l'UE à l'égard des États membres
les plus touchés par ces pressions et/ou qui sont
confrontés à des problèmes concernant leurs
régimes d'asile ;
- lors de sa session
des 25 et 26 octobre 2012, le Conseil a confirmé l'accord
politique dégagé sur la directive
«accueil» qui reflète pleinement le
résultat des négociations menées avec le Parlement
européen. Une fois qu'il aura été officiellement
adopté, les États membres auront 2 ans pour transposer
les nouvelles dispositions en droit national ;
- en ce qui concerne
la
directive relative aux procédures d'asile, de nouvelles
avancées ont été enregistrées dans les
négociations avec le Parlement européen, l'objectif
étant de parvenir à un accord avant la fin de
l'année 2012. Ces négociations se sont
déroulées sur la base d'une proposition de directive
révisée que la Commission avait présentée le
1er juin 2011. Le 27 novembre 2012, le COREPER a
adopté un compromis global révisé. Les
négociations touchent à présent à leur fin et
un accord devrait être obtenu avant la fin de
l'année ;
- enfin en ce qui
concerne EURODAC, la Commission a présenté en juin
2012 une nouvelle proposition portant révision du
règlement EURODAC, qui permet aux services répressifs
d'accéder à cette base de données dactyloscopiques
centrale au niveau de l'UE, dans le respect de conditions strictes
en matière de protection des données, aux fins de la
lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.
Le 10 octobre 2012, le COREPER a approuvé un mandat de
négociation pour les trilogues informels sur cette version
révisée (la 4ème) de la refonte du
règlement EURODAC. La commission LIBE du PE votera le 17
décembre 2012 le mandat de négociation pour son
rapporteur. Lorsque les deux colégislateurs auront
arrêté leurs positions, les négociations dans le
cadre des trilogues informels pourront débuter. Le premier
de ces trilogues est prévu le 18 décembre 2012.
Quatre autres
accords et décisions concernant le RAEC ont déjà
été adoptés. Ils concernent: