Résolution sur la situation en Ukraine

Le Conseil des Affaires étrangères a adopté des conclusions sur l’Ukraine, dont les principales sont les suivantes :

1) Le Conseil réaffirme l'engagement de l'UE au côté de l'Ukraine, dans le cadre du Partenariat oriental, en vue d'une association politique et d'une intégration économique. Les résultats de l'Ukraine seront évalués sur la base des progrès accomplis dans trois domaines: i) la conformité des élections législatives de 2012 aux normes internationales et la mise en œuvre d'actions de suivi, ii) les progrès accomplis par l'Ukraine pour remédier à l'application sélective de la justice et éviter de nouveaux cas de justice sélective, et les iii) progrès réalisés par ce pays dans la mise en œuvre des réformes définies dans le programme d'association arrêté conjointement.

2) Le Conseil note avec préoccupation les points suivants :

• le déroulement des élections législatives du 28 octobre se traduit par un bilan mitigé, avec un certain nombre d'insuffisances ; sur différents points, il a marqué un recul par rapport aux normes atteintes précédemment ;
• les condamnations, pour des motifs politiques, de membres du précédent gouvernement au terme de procès qui n'ont pas été menés dans le respect des normes internationales ;
• le fait que des figures dirigeantes de l'opposition n'aient pas pu se présenter aux élections législatives.

Le Conseil salue les efforts déployés par la mission d'observation du Parlement européen en Ukraine, dirigée par les anciens présidents MM. Cox et Kwaśniewski. Attendant avec intérêt le rapport final du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE, il souligne l’importance de mettre en œuvre ses recommandations et de remédier aux insuffisances observées.

3) Le Conseil demande aux autorités ukrainiennes :

• de se pencher sur la question des condamnations fondées sur des motifs politiques et de prendre des mesures supplémentaires pour réformer le système judiciaire et éviter que de tels cas se reproduisent ;
• de s'engager clairement à appliquer dans les meilleurs délais tous les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que les recommandations du Conseil de l'Europe concernant les conditions de détention et l'assistance médicale aux personnes placées en détention;
• de prendre des mesures supplémentaires dans le domaine de la réforme judiciaire, y compris en procédant à un examen de la loi sur le fonctionnement du ministère public, du code pénal, du rôle joué par le Haut Conseil de la justice et de la loi sur le système judicaire et le statut des juges, ainsi que dans le domaine d'une réforme de la police.

4) Le Conseil réaffirme sa volonté de signer l'accord d'association, qui comprend l'instauration d'une zone de libre-échange approfondi et complet, dès que les autorités ukrainiennes auront fait la preuve d'une action résolue et de progrès tangibles dans les trois domaines susmentionnés, éventuellement d'ici la tenue du sommet du partenariat oriental à Vilnius en novembre 2013.

Dans la perspective de l'instauration d'une zone de libre-échange approfondi et complet, l'Union européenne attend de l'Ukraine qu'elle s'abstienne de mettre en place des mesures protectionnistes, telles que des taxes de recyclage sur les véhicules, qui seraient potentiellement contraires aux engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'OMC.

Le Conseil réaffirme également :

• son soutien au processus de modernisation de l'Ukraine, y compris au moyen d'une aide financière bilatérale et d'une éventuelle assistance macrofinancière de l'UE, ainsi que par la facilitation d'un soutien provenant d'institutions financières internationales en vue de la modernisation du réseau de transit gazier ukrainien ;
• sa détermination à atteindre en temps voulu, l'objectif commun d'un régime de déplacement sans obligation de visa, pour autant que soient remplies les conditions relatives à une mobilité bien gérée et réalisable en toute sécurité, telles qu'elles sont énoncées dans le plan d'action pour la libéralisation du régime des visas.