Le Conseil a fait le point des travaux sur la proposition de maintenir, pour la période 2014-2020, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), tout en y apportant un certain nombre de modifications, en particulier en élargissant son champ d'application.
Selon la proposition de la Commission, le Fonds ne fournirait pas uniquement une aide aux travailleurs licenciés en raison de modifications structurelles de la configuration des échanges commerciaux mondiaux, comme c'est le cas dans le règlement initial, mais pourrait également être utilisé dans deux autres cas: 1) dans le cas de licenciements résultant d'une grave détérioration de la situation économique à la suite d'une crise imprévue, 2) dans le cas de difficultés rencontrées par les agriculteurs devant s'adapter ou changer d'activités à la suite de la conclusion d'accords internationaux sur le commerce des produits agricoles. Les autres modifications apportées par rapport au règlement de 2006 ont trait au taux de cofinancement ainsi qu'à l'accélération et à la simplification de la prise de décisions à l'égard des demandes de soutien du Fonds.
Évolution des discussions sous la présidence chypriote : le groupe "Questions sociales" a poursuivi, durant trois réunions, l'examen de la proposition de la Commission sur la base de trois propositions de compromis présentées par la présidence.
Si la majorité des délégations sont favorables à la proposition de la Commission, estimant que le FEM constitue un instrument particulièrement important et nécessaire de solidarité envers les travailleurs et soulignant qu'il donne un signal positif en cette période de difficultés économiques, de nombreuses autres délégations ont à nouveau fait part de leur scepticisme à l'égard de différents aspects de la proposition. Un nombre non négligeable d'États membres continue, par principe, à être opposés à la poursuite du FEM. Quelques délégations ont fait valoir que le Fonds social européen (FSE) pouvait financer des mesures similaires.
Néanmoins, toutes les délégations ont participé de manière très active et constructive aux travaux :
- Inclusion des agriculteurs : le traitement différencié des agriculteurs par rapport aux autres catégories de travailleurs est un élément majeur de la proposition de la Commission. Nombre de délégations s'opposent à l'inclusion des agriculteurs et au montant élevé qui serait réservé pour ce groupe, ou les remettent en cause. D'autres délégations pourraient accepter que les agriculteurs soient inclus s'ils sont traités de la même manière que les autres catégories de travailleurs. À cet effet, la présidence a supprimé toutes les mentions explicites des agriculteurs dans tous les articles concernés de la proposition de règlement. Cette approche a reçu un large soutien des délégations.
- Cofinancement (article 13, en liaison avec le considérant n° 14) : le taux de cofinancement est un autre point controversé; les points de vue exprimés vont d'une préférence pour un taux unique (la plupart des délégations concernées étant favorables à un taux de 50%) à des taux différenciés allant jusqu'à 65%. Plusieurs délégations ont exprimé une préférence pour un taux comparable à celui du FSE. La présidence a conclu qu'il était nécessaire de poursuivre l'examen de ce point.
La question des critères de cofinancement n'a pas non plus pu faire l'objet d'un accord. Tandis que la majorité des délégations a indiqué que les critères de cofinancement devraient permettre à tous les États membres de présenter une demande de financement, le groupe n'a pas été en mesure de déterminer lequel des critères proposés (Mécanisme européen de stabilité (MES), balance des paiements (BDP), taux de chômage global dans un État membre, taux de chômage par secteur d'activité, développement économique) devrait être pris en compte.
Compte tenu de ce qui précède, la présidence a conclu que ce sujet devait faire l'objet d'un examen plus approfondi.
- Préfinancement, accélération du décaissement des fonds, simplification des procédures, réduction du délai d'examen : les propositions présentées par la présidence touchent en priorité au sujet du préfinancement des demandes. La présidence suggère que la contribution financière fasse l'objet d'un seul versement, à la suite de l'approbation de la demande par la Commission. La majorité des délégations se sont exprimées en faveur de cette proposition, étant entendu que toutes les catégories de bénéficiaires doivent être traitées sur un pied d'égalité.
En ce qui concerne les informations supplémentaires fournies par l'État membre et le délai imparti à la Commission pour évaluer la demande, la présidence a reformulé l'article concerné pour plus de clarté. Si quelques délégations étaient favorables à des délais d'examen plus courts, la majorité des délégations s'est exprimée en faveur de cette proposition. La Commission a indiqué que, pour des raisons administratives, il n'était pas possible d'écourter le délai.
- Élargissement du champ d'application : un nombre considérable d'États membres continuent à s'opposer à l'élargissement du champ d'application à d'autres catégories de travailleurs (à savoir, agriculteurs, travailleurs intérimaires, propriétaires/dirigeants de micro, petites et moyennes entreprises et travailleurs indépendants), par rapport à l'actuel FEM.
Conclusion : la présidence chypriote s'est attachée surtout à présenter des solutions de compromis sur une série de points précis. Sur divers aspects de la proposition, la position finale d'un grand nombre de délégations dépendra de l'évolution des travaux sur ce dossier lors des négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP).
DK, MT et UK maintiennent leur réserve d'examen parlementaire. Dune manière générale, plusieurs délégations sont hostiles à la poursuite du Fonds durant la prochaine période budgétaire allant jusqu'à 2020.
Les travaux sur la proposition se poursuivront durant la présidence irlandaise.