Le Conseil a adopté plusieurs positions en ce qui concerne les différents volets du programme Horizon 2020 qui remplacera le septième programme-cadre de l'UE pour la recherche, lequel arrivera à son terme fin 2013.
Le point de la situation est le suivant :
Le 31 mai 2012, le Conseil est parvenu à un accord sur une orientation générale partielle concernant le programme-cadre Horizon 2020 dans l'attente de l'avis du Parlement européen et des discussions afférentes sur le budget pluriannuel de l'UE. À cette occasion, le Conseil a également pris note d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant les trois autres parties du paquet: le programme spécifique d'exécution d'Horizon 2020, les règles de participation aux projets de recherche et le programme Euratom.
Le 10 octobre 2012, le Conseil est parvenu à un accord sur une orientation générale partielle relative aux règles de participation ainsi que sur une modification du règlement relatif à l'EIT.
Le 10 décembre 2012, le Conseil est parvenu à un accord sur une orientation générale partielle relative : i) au projet de décision établissant le programme spécifique d'exécution d'Horizon 2020, ii) à une proposition visant à définir les domaines prioritaires du programme stratégique d'innovation de l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) pour la période 2014-2020.
1) Programme spécifique d'exécution d'Horizon 2020 : l'accord a pour base un texte de compromis présenté par la présidence. Les discussions ont porté essentiellement sur deux aspects clés de la proposition, à savoir les processus et pratiques permettant : i) de combler les écarts en matière de recherche et d'innovation entre les régions d'Europe afin de mieux cibler les objectifs de l'Espace européen de la recherche, et ii) de trouver la structure de gouvernance la plus appropriée, tout en maintenant les objectifs en matière de simplification.
Les questions encore en suspens sont les suivantes :
- Comitologie : une délégation voudrait que le seuil concernant l'approbation du financement d'actions indirectes soit inférieur à 2,5 millions EUR, tandis qu’une autre souhaiterait que tout financement d'actions concernant le sixième défi de société soit approuvé par le comité quel que soit le seuil. Une délégation continue de maintenir sa réserve d'examen sur les actes délégués en ce qui concerne les instruments financiers.
- Élargissement de la participation et écarts en matière d'innovation : les discussions portent entre autres sur : i) la notion de formation d'équipes entre d'excellentes institutions de recherche et des régions peu performantes en matière de RDI, principalement en ce qui concerne le soutien (financier) susceptible d'être apporté par la Commission et le stade auquel il le sera ; ii) l’ajout d’une action concernant la participation d'autres partenaires aux projets en cours ; iii) l’ajout d’une référence à la surveillance de l'incidence que diverses caractéristiques du système de financement peuvent avoir sur la participation ainsi que des références à l'équilibre du point de vue du genre, du secteur et du point de vue géographique entre les experts indépendants désignés.
- Septième défi de société : les discussions portent sur i) les références aux aspects de la recherche liés à la défense et aux questions militaires, ii) l’ajout d’une référence aux principes éthiques et aux cellules souches ; iii) l’ajout de références à la «cohérence» avec les travaux de l'Agence spatiale européenne et d'autres acteurs, en plus du concept de complémentarité.
La Commission réserve sa position sur l'ensemble de la proposition de compromis. Ses réserves concernent principalement les points suivants: tous les aspects relatifs à la comitologie, en particulier l'approbation des projets individuels (avec ou sans seuil) et la structure de gouvernance du programme «Horizon 2020»; ainsi que les liens entre ce dernier et le programme COSME et le seuil correspondant pour les garanties de prêt portant sur un montant inférieur à 150.000 EUR.
2) L'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) : le programme stratégique d'innovation de l'EIT contient un aperçu des activités prévues au cours des sept prochaines années, et expose, en particulier, les domaines prioritaires pour les nouvelles communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI), ainsi que leur mode de sélection et de désignation. Les domaines thématiques prioritaires identifiés dans l’accord sont les suivants :
Il est proposé d'établir de nouvelles CCI en deux vagues, à savoir en 2014 et après 2017, sous réserve d'une évaluation positive.
Programme Euratom : le Conseil a pris note d'un rapport sur les progrès accomplis pour ce qui concerne la proposition visant à instaurer le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (programme Euratom), qui complète le programme Horizon 2020 dans le domaine des activités de recherche nucléaire.
Les positions successives adoptées au sein du Conseil en ce qui concerne les différents volets du programme Horizon 2020 faciliteront le lancement de négociations avec le Parlement européen, l'objectif étant de parvenir à un accord en première lecture sur l'ensemble du paquet dans le courant de l'année 2013.