La commission de la culture et de l'éducation a adopté le rapport de Hannu TAKKULA (ADLE, FI) sur la proposition de règlement du Conseil établissant, pour la période 2014-2020, le programme "L'Europe pour les citoyens".
La commission parlementaire approuve la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants :
Base juridique : les députés estiment qu'une double base juridique est appropriée pour ce programme, vu les deux objectifs de ce dernier, couverts chacun par un article différent du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à savoir les articles 167 et 352. Cette double base juridique impliquerait l’adoption du programme conformément à la procédure législative ordinaire combinée avec une exigence d'unanimité au sein du Conseil. Le recours à cette double base juridique est justifié par un arrêt de la Cour du Justice qui spécifie que le recours à telle base juridique est possible "à titre exceptionnel, [...] si l'acte concerné poursuit à la fois plusieurs objectifs […] liés d'une façon indissociable, sans que l'un soit second et indirect par rapport à l'autre", ce qui du point de vue de la commission parlementaire, semble être le cas puisque ces deux objectifs sont : i) la sensibilisation à la mémoire et ii) l’encouragement de la participation civique, ces deux volets devant être mis sur un pied d'égalité.
Objectifs généraux du programme : en ce qui concerne les deux volets du programme, les députés mettent en évidence les points suivants :
- renforcer la partie "mémoire" du programme : les députés insistent tout particulièrement sur la pertinence des aspects historiques, culturels et interculturels, ainsi que sur les liens existant entre mémoire et identité européenne du programme. Le programme doit donc contribuer à améliorer la compréhension de l'Union par les citoyens et renforcer leur sentiment d'appartenance à une Europe unie dans sa diversité ;
– promouvoir la citoyenneté européenne et améliorer les conditions de participation civique et démocratique et de dialogue interculturel au niveau de l'Union, par le biais d'une meilleure compréhension des institutions et des politiques de l'Union.
Objectifs spécifiques :
Sont également évoqués : i) un accent mis sur les Roms et la défense des minorités dans l'Union ; ii) des mesures de sensibilisation sous forme de conférences, commémorations et remises de prix ainsi que des interventions sur les moments cruciaux de l'histoire de l'Europe et l'intégration européenne, notamment pour perpétuer la mémoire des crimes commis sous l'ensemble des dictatures de l'histoire moderne de l'Europe, telles que le nazisme, le fascisme et les régimes communistes totalitaires, y compris le stalinisme, iii) des initiatives de sensibilisation à la lutte contre les discriminations et la xénophobie.
Á noter que l’ensemble de ces objectifs sont détaillées dans la proposition notamment au niveau des mesures pouvant être financées. De même, des modifications correspondantes ont été proposées à l’annexe de la proposition en phase avec les modifications proposées dans le corps du texte. Les députés suggèrent en outre que des indicateurs de performance soient inclus pour évaluer l’impact de chaque action réalisée.
Aspects horizontaux du programme : les députés insistent sur le dimension horizontale du programme qui devrait permettre de garantir la valorisation et la transférabilité des résultats pour davantage d'effets et une meilleure viabilité à long terme, à travers, notamment, la mise en réseau, des plateformes pour l'échange d'informations ou le partage des connaissances et des bonnes pratiques, y compris l'utilisation des technologies de l'information et des médias sociaux.
Améliorer l’accès du programme aux citoyens : les députés demandent qu’une attention particulière soit également accordée à l'intégration et à la participation équilibrées des citoyens et des organisations de la société civile de tous les États membres dans des projets et activités, en tenant compte de la diversité culturelle, linguistique et géographique de l'Union et de la nécessité d'inclure des groupes difficiles à atteindre. L'accès au programme devrait notamment être possible aux projets de petite taille ou de taille moyenne. Il conviendra également de veiller à simplifier les procédures administratives et financières du programme.
Permettre aux ressortissants des PTOM d’accéder au programme : les personnes physiques d'un pays ou territoire d'outre-mer (PTOM) ayant la citoyenneté européenne et les organisations et institutions publiques et/ou privées compétentes d'un PTOM devraient voir leur participation valorisée et encouragée afin de renforcer le lien avec l'Union et de diffuser au mieux ses valeurs dans ces territoires "relais" de l'Union dans le monde.
Enveloppe financière : dans le projet de résolution législative, les députés rappellent que l'enveloppe financière n'est qu'une indication destinée à l'autorité législative et qu'elle ne pourra pas être fixée tant qu'un accord n'aura pas été obtenu sur la proposition de règlement établissant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. Ils réaffirment qu'il est nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires suffisantes dans le prochain CFP pour permettre à l'Union de réaliser ses priorités politiques et ses nouvelles missions assignées par le traité de Lisbonne. Ils soulignent que même une augmentation d'au moins 5% du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013 ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l'Union.
Á noter également que les députés proposent une répartition indicative (sous forme de pourcentage) des montants attribués par type d’action.
Veiller à un équilibre géographique dans la répartition des fonds : les députés estiment que l'agence exécutive chargée de la mise en œuvre du programme devrait s'efforcer de veiller à l'équilibre géographique dans la distribution des ressources, et surveiller, lors du financement des actions, le remboursement des frais réels des projets.
Concours financiers octroyés en 2014 : une disposition a enfin été ajoutée pour garantir que le programme commencera bien le 1er janvier 2014.