Le présent rapport a pour objectif de faire le point sur la situation plus de 4 ans après l’adoption de la décision 2008/615/JAI du Conseil sur l’approfondissement de la coopération transfrontalière, en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (ou «décision Prüm») et plus d’un an après l’échéance de la date limite de mise en œuvre intégrale de cette décision (26 août 2011).
Á l’origine, le rapport avait non seulement pour but d’évaluer la mise en œuvre de la décision, mais également de se pencher sur des recommandations en vue du développement futur de l’instrument. Étant donné toutefois le retard important pris dans sa mise en œuvre, la Commission a décidé de ne pas aborder les développements futurs avant que la décision ait été pleinement mise en œuvre.
Bien que les expériences des États membres «opérationnels» (qui peuvent échanger certains types de données sous forme automatisée, conformément à une décision du Conseil) aient prouvé la valeur ajoutée de l’instrument, certains problèmes sont apparus. C’est pourquoi, la Commission appelle à un renforcement de la volonté politique et à une définition appropriée des priorités pour surmonter les obstacles qui se posent au niveau national.
État d’avancement de la mise en œuvre :
a) données relatives à l’ADN : 4 États membres (Grèce, Irlande, Italie, Royaume-Uni) doivent encore intensifier leurs efforts de manière significative ;
b) données dactyloscopiques : c’est dans ce domaine que le plus grand nombre d’États membres accusent un retard important. Pour 6 États membres (Grèce, Irlande, Italie, Pologne, Portugal et Royaume-Uni), les données à la disposition de la Commission ne permettent pas de savoir quand ces États membres deviendront «opérationnels» ;
c) données relatives à l’immatriculation des véhicules : seuls 13 États membres étaient opérationnels dans le domaine des données relatives à l’immatriculation des véhicules. Toutefois, des progrès rapides peuvent être attendus de la part de plusieurs autres États membres. Quatre autres États membres ont été soumis à l’évaluation du Conseil ou sont prêts à y être soumis, et de sérieux efforts peuvent être observés en ce qui concerne 7 autres États membres. Seuls 3 États membres (Grèce, Portugal et Royaume-Uni) n’ont toujours pas mis en œuvre d’activités notables ou font face à des difficultés persistantes.
d) coopération policière et échange de données (chapitre 3 à 5) : tous les États membres, sauf un, ont désigné un point de contact national au titre des chapitres 3 (évènements d’importance) et 4 (mesures destinées à prévenir le terrorisme). Par conséquent, il faut en déduire qu’ils ont mis en œuvre ces chapitres de façon fonctionnelle. En ce qui concerne le chapitre 5, cinq États membres ont répondu dans le questionnaire Prüm que les dispositions juridiques ou administratives n’étaient toujours pas en place ;
e) protection des données : au 31 octobre 2012, les États membres n’ayant toujours pas répondu à ce questionnaire étaient le Danemark, la Grèce, l’Irlande et l’Italie. En outre, seules l’Italie et la Grèce ne satisfaisaient pas à l’exigence de communiquer l’autorité indépendante compétente en matière de protection de données qui est responsable de l’échange des données au titre de la décision Prüm.