Conformément au règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil (règlement «OCM unique»), la Commission présente son deuxième un rapport sur l'évolution de la situation du marché et des conditions relatives à la suppression progressive du système de quotas laitiers. Le rapport :
1) Évolution du marché du lait jusqu'à présent : le rapport note que la volatilité, même si elle n’est pas aussi importante qu’en 2007-2009, subsiste sur le marché du lait et des produits laitiers jusqu’à la fin de 2010. Elle a quelque peu régressé en 2011 et depuis le début de 2012. En 2010 et 2011, les prix ont fluctué à des niveaux élevés, ce qui s’est traduit par une augmentation de la production et une correction des prix au cours du premier semestre de 2012. Les prix ont commencé à repartir à la hausse au cours du troisième trimestre de 2012.
La collecte de lait de vache dans l’Union européenne a constamment augmenté ces trois dernières années: + 1,4% en 2010, + 2% en 2011 et + 1,5% environ au cours des sept premiers mois de 2012 par rapport à la même période en 2011. La production de lait est également en hausse dans les principales régions du monde qui fournissent du lait.
Les prix moyens du lait à la ferme dans l’Union ont progressé de manière constante d’avril à novembre 2010. Ils se sont maintenus à environ 33 c/kg jusqu'en avril 2011 pour repartir à la hausse en novembre 2011 et atteindre 35,1 c/kg. Cependant, en 2012, la tendance à la baisse s’est maintenue jusqu’à l’été, dépassant la tendance saisonnière et répondant aux pressions exercées par l’augmentation de l’offre de lait dans et en dehors de l’Union. Selon les estimations, le dernier prix moyen du lait à la ferme dans l'Union se situait à 31,3 c/kg en août 2012, soit à un niveau inférieur de 9,5 % au prix moyen de juillet 2011, mais supérieur de 1,2 % à celui de juillet 2010 et supérieur de 27 % au niveau le plus bas atteint en mai 2009.
Les derniers prix au comptant du lait et ceux des produits laitiers disponibles au moment de la rédaction du rapport indiquaient tous deux une reprise à court terme qui devrait s’accompagner ultérieurement d'une hausse des prix du lait à la ferme.
2) Perspectives du marché à moyen terme : le rapport indique que les perspectives à moyen terme pour les marchés laitiers semblent favorables. Les principaux éléments moteurs devraient être la croissance continue de la demande mondiale, résultant de la croissance démographique et économique mondiale, conjuguée à une préférence croissante pour les produits laitiers (due également à une consommation par habitant en augmentation).
La demande d’importation soutenue, surtout des pays émergents, aurait un effet positif sur les prix des produits laitiers de base, alimentant ainsi le potentiel d’exportation de l'Union. Les parts de marché de l’Union devraient néanmoins légèrement s’étioler pour la plupart des produits laitiers, en raison d’un taux plus élevé d’accroissement des exportations en provenance d’autres pays.
La production laitière de l’Union devrait continuer à croître à un taux modéré à compter de 2012 mais devrait rester inférieure au taux de croissance potentiel prévu dans le cadre de la suppression progressive du régime des quotas laitiers. Elle devrait enregistrer une augmentation cumulée d’environ 8 % entre 2009 et 2022, tandis que les livraisons de lait aux laiteries devraient progresser de près de 10 %. D’ici à la dernière année contingentaire (2014-2015), les livraisons de lait de l’Union devraient être inférieures d'environ 6 % aux quotas. L’expiration du régime des quotas laitiers ne devrait avoir qu’une incidence limitée sur les livraisons de lait au niveau agrégé de l’Union.
3) Suppression progressive des quotas laitiers: le rapport note qu’une augmentation annuelle de 1 % des quotas laitiers doit encore être appliquée (le 1er avril 2013) avant l'expiration du système des quotas le 1er avril 2015.
D'année en année, les quotas laitiers perdent progressivement de leur pertinence, la production laitière réelle étant inférieure à ces quotas dans une majorité d'États membres. Le nombre d'États membres dépassant leurs quotas reste limité et la production excédentaire en cause représente moins de 0,2 % de l'ensemble du lait livré ou concerné par les ventes directes.
Après une légère contraction des livraisons de lait en 2009, des prix favorables pour le lait à la ferme et de bonnes conditions climatiques ont entraîné une augmentation des niveaux de production tant en 2010 qu'en 2011. Lorsque cette augmentation de la production a exercé une pression à la baisse sur les prix du lait à la ferme, la production laitière a commencé à s’adapter par un ralentissement au cours des mois qui ont suivi. Cette évolution montre que la production s’adapte progressivement en fonction des signaux du marché.
Avec des quotas laitiers de moins en moins pertinents, l'offre de lait de l'Union peut mieux répondre aux possibilités du marché, la réaction des agriculteurs aux signaux donnés par les prix est moins faussée et il est possible de gagner en efficacité en effectuant des restructurations.
Le prix des quotas laitiers devrait diminuer à mesure qu'on se rapproche de la fin du régime des quotas et c'est d’ailleurs le cas dans une majorité d'États membres dans lesquels le prix des quotas se situe à un niveau peu élevé ou égal à zéro.
Les principales conclusions du rapport sont les suivantes :
Compte tenu de cette analyse, la Commission estime qu'il n’est pas nécessaire de modifier le cadre existant, qui apporte une sécurité aux producteurs de lait depuis 2008 et s’avère efficace pour garantir une suppression progressive afin de parvenir à un environnement sans quota.
Outre la notion même d’atterrissage en douceur, certaines inquiétudes ont été exprimées en ce qui concerne les zones rurales dans lesquelles la production laitière joue un rôle central, en particulier dans le cadre de l'expiration des quotas laitiers. À cet égard, l’intégration du secteur laitier dans les «nouveaux défis» relevant du deuxième pilier de la PAC offre un soutien supplémentaire aux producteurs de produits laitiers pour se préparer à la fin des quotas.
Par ailleurs, la Commission a publié un appel d’offres pour la réalisation d'une analyse par des experts indépendants portant sur l'évolution future du secteur laitier à partir de 2015. Elle présentera au plus tard le 30 juin 2014 un rapport sur la mise en œuvre concrète des dispositions du «paquet lait », qui évaluera notamment les répercussions pour les producteurs de lait et la production de lait dans les régions défavorisées et qui étudiera les éventuelles mesures permettant d'encourager les agriculteurs à participer à des accords de production conjointe.