Conformément au règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil, la Commission présente un rapport relatif à l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme du secteur du vin de 2008. Le rapport :
La Commission estime que la réforme de 2008 - qui visait principalement à augmenter la compétitivité des producteurs de vin européens - a été correctement mise en œuvre :
1) Régime d’arrachage : l’objectif du régime d’arrachage était de supprimer du marché les vins de qualité inférieure non compétitifs destinés aux distillations subventionnées. Cette mesure a constitué un franc succès, avec une surface de 161.164 ha arrachés, ce qui a entraîné une diminution annuelle d’environ 10,5 millions hl de la production européenne de vin. Au terme de la période de trois ans, 1.024,62 millions EUR ont été versés pour cette mesure.
2) Programmes de soutien nationaux : dix-huit États membres ont bénéficié de la possibilité d’utiliser, en fonction de leurs besoins particuliers, leur budget alloué pour financer des mesures liées au secteur vitivinicole. La mise en œuvre des programmes de soutien nationaux - élément clé de la réforme de 2008 - s’est déroulée sans problème majeur au cours des trois premières années (2009-2011).
Le taux d’exécution globale du budget est resté élevé au cours de cette période, puisque les États membres ont dépensé 97 % de la totalité du budget disponible, qui s’élève à 2,8 milliards d’euros : 42 % des fonds ont été utilisés aux fins de la restructuration et de la conversion des vignobles, 12 % pour la distillation d’alcool de bouche, 10 % pour la distillation de sous-produits du vin, 8,5 % pour la promotion des vins de l’UE dans les pays tiers et 8,2 % pour l’utilisation du moût de raisins concentré par les caves. Les États membres ont transféré 7 % des fonds de l’OCM unique vers le régime de paiement unique (RPU) et 6 % ont été utilisés pour des investissements.
Pour les deux années restantes (2012-2013), la suppression progressive de certaines mesures de marché, comme les aides pour la distillation et le moût de raisins concentré, devrait permettre à d’autres mesures de gagner en importance. Certaines mesures méritent d’être quelque peu clarifiées et améliorées. En outre, des dispositions particulières doivent être établies pour les programmes de soutien nationaux en Croatie.
3) Situation du marché : ces dernières années, la situation du marché vitivinicole de l’UE se caractérise par les facteurs suivants: i) une diminution de la production européenne de vin (passant de 186 millions hl en 2006-2007 à 163 millions hl en 2011-2012), ii) une diminution de la consommation européenne de vin (passant de 140 millions hl en 2006-2007 à un tout petit peu plus de 135 millions hl en 2010-2011) et iii) des exportations accrues de vin vers les pays tiers dépassant largement l’augmentation des importations.
· Les exportations totales de l’UE vers les pays tiers ont augmenté, passant de 17,9 millions hl en 2007 à 22,8 millions hl en 2011 (+27 %). La valeur totale des exportations de vin de l’UE est passée de 5,9 milliards EUR en 2007 à 8,1 milliards EUR en 2011 (+36 %). En 2011, les principales destinations des exportations étaient les États-Unis (23 %), la Russie (18 %) et la Chine (10 %). Soixante-cinq pour cent de l’ensemble des exportations de vin de l’UE vers les pays tiers concernaient le vin en bouteille, 24 % le vin en vrac et 10 % le vin mousseux.
· Parallèlement, les importations totales de l’UE en provenance des pays tiers sont passées de 12,9 millions hl en 2007 à 13,6 millions hl en 2011 (+5 %). Le montant total des importations de vin non européen a enregistré une baisse, passant de 2,7 milliards EUR en 2007 à 2,4 milliards EUR en 2011 (-12 %).
Le solde de la balance commerciale du vin de l’UE est positif et a augmenté, passant de 5 millions hl en 2007 à 9 millions hl en 2011 (+80 %). C’est aussi le cas en valeur, où l’on constate une augmentation de 3,2 milliards EUR en 2007 à 5,7 milliards EUR en 2011 (+76 %).
4) Politique de qualité, étiquetage et présentation : la nouvelle politique de qualité entre en vigueur à partir du 1er août 2009 et s’applique aux AOP, aux IGP et aux mentions traditionnelles (MT). La modernisation de cette politique a été considérée comme étant essentielle pour harmoniser les règles de l’UE et adapter les produits vitivinicoles à la demande du marché. La nouvelle politique devrait renforcer la consolidation de vins de qualité dotés d’AOP et d’IGP, ainsi que leur protection contre l’usurpation en Europe et dans les pays tiers.
La Commission estime que la politique de qualité devrait également couvrir les vins de marque et les vins de cépage, puisque les consommateurs les reconnaissent comme des produits de qualité. Il conviendrait aussi de réviser les règles en matière de MT, en particulier en ce qui concerne le champ d’application de la protection et les règles en matière de contrôle.
Les dispositions relatives à l’étiquetage et à la présentation ont été substantiellement simplifiées et harmonisées pour différents produits vinicoles. Toutefois, plusieurs États membres se montrent réticents à l’idée de développer leur vin de cépage, en excluant leurs variétés les plus pertinentes afin de les préserver en faveur des vins AOP. Afin de renforcer ce nouveau marché, une nouvelle catégorie de vin intitulée «vin de cépage» pourrait être ajoutée à l’annexe XIb du règlement (CE) n° 1234/2007.
En ce qui concerne les indications concernant la variété à raisins de cuve sur les étiquettes, la législation de l’UE souffre toujours d’une absence de cohérence, en particulier pour les cépages qui coïncident avec des AOP ou IGP européennes. En outre, il n’existe pas de donnée scientifique concernant les différences entre les variétés Vitis et Vitis vinifera. Afin de répondre à ces préoccupations, il convient d’envisager la modification des règles s’appliquant aux variétés à raisins de cuve.
5) Pratiques œnologiques : une demande croissante a été observée pour les produits vitivinicoles dont le titre alcoométrique est réduit et les producteurs de vin de l’UE semblent intéressés par cette nouvelle possibilité de segmentation de l’offre. Pour éviter toute fragmentation du marché européen, la Commission estime que l’UE devrait développer une politique unique et uniforme en la matière, grâce à l’introduction et à la promotion de nouvelles catégories de produits de la vigne («vin désalcoolisé» et «vin partiellement désalcoolisé»).
La mise en œuvre de la réforme indique également que les règles de l’UE sur les pratiques œnologiques devraient être davantage harmonisées et simplifiées afin d’assurer une concurrence loyale entre les producteurs de vin de l’Union et de garantir la transparence pour les consommateurs. En particulier :
En guise de conclusion, la Commission considère que la poursuite de la réforme du secteur vitivinicole contribuera à améliorer la compétitivité du secteur. La Commission étudiera la possibilité d’apporter des améliorations à la législation en vue de clarifier et de préciser certains points spécifiques, notamment en ce qui concerne les programmes de soutien nationaux, la politique en matière de qualité, l’étiquetage et les pratiques œnologiques.