Conformément au règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche (FEP), la Commission transmet son cinquième sur la mise en œuvre effective du FEP. Les principales constatations sont les suivantes :
Mise en œuvre financière par les États membres : les paiements intermédiaires certifiés envoyés par les États membres à la fin de l’année 2011 représentaient 28% (1.187.725.419,93 EUR) de l’ensemble des crédits alloués au titre du FEP, soit une hausse de 84,5% par rapport à décembre 2010. Le taux d’engagement moyen à la fin de l’année 2011 était de 55,29%.
La Bulgarie et la Roumanie accusent un retard considérable. Le taux d’engagement de l’Allemagne, de la France, de la Hongrie, de l’Italie, de Malte, de la Slovénie, de l’Espagne et de la Suède est inférieur à la moyenne européenne. En revanche, la Belgique, Chypre, la République tchèque, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la Grèce, l’Irlande, la Lituanie, la Lettonie, l’Autriche, la Pologne, la Slovaquie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni sont au-dessus de la moyenne européenne.
À la fin de l’année 2011, six États membres ont fait l’objet d’un dégagement en vertu de la règle «N+2» (article 90 du FEP) pour un montant de 9.696.117 EUR sur la tranche de 2009. Cela représente une augmentation significative par rapport à la situation à la fin de l’année 2010.
Exécution du budget par la Commission : sur le plan des engagements annuels, 15,2% des crédits totaux pour 2007-2013 ont été engagés en 2011, dont 496.297.184 EUR pour les régions de convergence et 156.907.301 EUR pour les régions hors convergence. Au niveau des paiements, 10,2% des crédits totaux ont été payés en 2011, dont 72,7% pour les régions de convergence et 27,3% pour les régions hors convergence.
Audit du règlement relatif au carburant : dans le cadre du règlement (CE) n° 744/2008, des audits ont été menés en Belgique, au Danemark, en France, au Portugal et en Espagne. Les principales conclusions faisaient état de manquements dans les systèmes nationaux de gestion et de contrôle. Ces conclusions ont incité la Commission à demander aux autres États membres de procéder à des contrôles complémentaires.
Résultats du débat stratégique à l’article 16, paragraphe 1, du FEP : la Commission a reçu toutes les évaluations intermédiaires relatives au FEP fin juin 2011. Celles-ci ont servi de base à un rapport de synthèse qui a été utilisé pour le débat stratégique des directeurs de la pêche qui s’est tenu à Bruxelles les 8 et 9 décembre 2011.
Les principales conclusions sont que l’axe 1 est le plus avancé en termes d’absorption financière. La situation économique a eu un effet important sur la mise en œuvre de l’axe 1 et a accéléré la mise en œuvre des mesures relatives à l’arrêt définitif et temporaire de l’activité de pêche. Malgré une disposition spécifique dans le règlement FEP, les mesures relatives à l’arrêt définitif ne se sont pas accompagnées du plan d’ajustement de l’effort de pêche nécessaire. L’effet s’est aussi fait ressentir dans la mise en œuvre des mesures d’aide aux investissements à bord, comme l’amélioration de la sélectivité des engins (avec seulement quelques projets opérationnels), ainsi que l’aide à la pêche côtière à petite échelle.
L’évaluation montre une faible contribution générale des programmes FEP à la préservation des ressources ou à la durabilité environnementale, avec une sous-utilisation des mesures environnementales disponibles. Enfin, la contribution des programmes FEP à la promotion de l’égalité des chances a, dans l’ensemble, été jugée neutre ou seulement légèrement positive.
La Commission a demandé aux États membres d’explorer des moyens d’accélérer la mise en œuvre du FEP. De nombreux États membres ont conclu que le plan stratégique national (PSN) avait été utile aux tout premiers stades du processus de programmation, mais avait perdu son utilité dans le cycle de programmation. D’autres États membres ont souligné la nécessité d’ajouter une dimension régionale au PSN, notamment, le cas échéant, une approche par bassin maritime.
Performances économiques en 2010 et 2011 : contrairement à la situation au cours de la période 2007-2009, la flotte européenne a, en moyenne, été rentable en 2010. Onze des 21 États membres pour lesquels des informations sont disponibles dans le rapport économique annuel ont généré un bénéfice net en 2010, quatre ont continué à générer des pertes dans le secteur, tandis que le reste a atteint le seuil de rentabilité.
En 2009, la production aquacole dans l’UE-27 s’élevait à 1,30 million de tonnes. Malgré une production mondiale en forte hausse, la production dans le secteur de l’aquaculture européen est restée stable.
Arrêt définitif ou temporaire des activités de pêche : selon l’évaluation intermédiaire du FEP, au 31 décembre 2010, l’aide du FEP à l’arrêt définitif représentait à peine 3% des projets entrepris, mais 56% des paiements du FEP au titre de l’axe 1 (202 millions EUR). Sur la base des projections actuelles, pour la période de programmation 2007-2013, cela représenterait quelque 720 millions EUR. Si l’on ajoute à cela les 546.700.000 EUR versés au titre de l’IFOP (période 2000-2006), on obtient un montant total de près de 1,3 milliard d’EUR d’aide publique pour les mesures de déclassement au cours de la période 2000-2015.
Les évaluations successives du FEP ont mis en évidence que l’élément déclencheur de l’arrêt définitif n’est pas tant la nécessité d’adapter la flotte aux ressources disponibles que les difficultés économiques des flottes, indépendamment de la situation des stocks. L’obligation imposée par le FEP de mettre en place des plans d’ajustement de l’effort de pêche avant de recourir à l’arrêt définitif n’a pas résolu ce problème. Par conséquent, l’arrêt définitif n’est souvent pas axé sur les navires qui exercent le plus de pression sur les stocks, mais sur ceux qui affichent les moins bonnes perspectives financières, ce qui limite l’efficacité de l’ajustement de la capacité qu’elle génère.