La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté le rapport de Teresa RIERA MADURELL (S&D, ES) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020).
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Objectif général et valeur ajoutée : les députés précisent que l’objectif d’Horizon 2020 doit être de renforcer la base scientifique et technologique européenne, et de promouvoir une meilleure exploitation du potentiel sociétal, économique et industriel des politiques relatives à la recherche et au développement technologique. L'aide accordée doit cibler les activités où l'intervention au niveau de l'Union apporte une valeur ajoutée par rapport à une intervention au niveau national ou régional.
Budget : l'enveloppe financière figurant dans la proposition législative n'est qu'une indication destinée à l'autorité législative et ne pourra être fixée tant qu'un accord n'aura pas été obtenu sur la proposition de règlement établissant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
Le rapport souligne toutefois que le programme cadre devrait contribuer à la réalisation de l'objectif de 3% du PIB consacré au financement de la recherche et du développement dans l'Union d'ici 2020. Les députés estiment dès lors que le budget de l'Union devrait refléter cet objectif ambitieux en réorientant radicalement les financements vers des investissements tournés vers l'avenir, ce qui devrait se traduire par un net accroissement du budget pour la prochaine période de sept ans.
Les députés proposent d’allouer : a) 32,6% du budget total à l’excellence scientifique ; b) 24,3% du budget total à la primauté industrielle et c) 37,5% du budget total aux défis de société. Le montant de la contribution financière de l'Union à la recherche directe non nucléaire du Centre commun de recherche ne devrait pas dépasser 2,4% du budget total. L'Institut européen d'innovation et de technologie serait financé par une contribution s'élevant au maximum à 3,3% du budget total.
Consultation et coordination stratégiques : les députés insistent pour qu’une coordination efficace entre les trois principaux piliers d'Horizon 2020 soit assurée. La consultation et la coordination stratégiques devraient être pratiquées en matière de recherche et d'innovation en vue de la poursuite d'objectifs communs et de la recherche de synergies dans toutes les composantes d'Horizon 2020.
Principales finalités du programme : de l’avis des députés, Horizon 2020 devrait en particulier contribuer aux objectifs suivants :
i) mettre l'accent sur l'utilisation et la diffusion les plus larges possibles des connaissances engendrées par les activités soutenues, jusqu'à leur exploitation commerciale. Le programme devrait soutenir toutes les étapes de la chaîne de la recherche et de l'innovation, y compris la recherche exploratoire et appliquée et le transfert de connaissances ;
ii) diffuser et promouvoir l'excellence de la recherche dans toutes les régions de l'Union à titre de condition préalable à une stratégie de croissance d'innovation de l'Union géographiquement équilibrée ;
iii) consolider les liens entre la science et la société, notamment en :
iv) favoriser la mobilité des chercheurs de manière à empêcher toute forme de fuite des cerveaux parmi les États membres en soutenant toutes les activités qui attirent, retiennent, forment et développent les talents en matière de recherche et d'innovation : les activités tendant à renforcer le capital humain, y compris celles visant spécifiquement les jeunes et les femmes, devraient être systématiquement intégrées dans toutes les activités de recherche et d'innovation financées par l'Union ;
v) permettre un accès libre aux informations scientifiques : pour accroître la circulation et l'exploitation des connaissances, les députés proposent de rendre obligatoire l'accès libre aux publications scientifiques si la décision est prise de faire paraître des travaux scientifiques bénéficiant d'un financement public au titre d'Horizon 2020 ;
vi) accorder une attention particulière aux approches multidisciplinaires et interdisciplinaires qui sont autant d'éléments nécessaires à la réalisation d'avancées scientifiques majeures ;
vii) relever les enjeux planétaires : le programme devrait encourager les activités visant à tirer parti du rôle de premier plan joué par l'Europe dans la course engagée pour mettre au point de nouveaux procédés et de nouvelles technologies en faveur du développement durable, au sens large, et de la lutte contre le changement climatique. Le rapport conserve la structure proposée par la Commission, sauf pour la section «Sociétés inclusives, novatrices et sûres». Ce défi a été scindé en deux en raison du caractère particulier des enjeux liés à la sécurité.
viii) élargir la participation des PME : au moins 4% du budget du programme devrait être acheminé via un instrument consacré aux PME, qui devrait être géré et mis en œuvre par une structure administrative unique dédiée. Une attention particulière devrait également être accordée à la participation et la représentation adéquates des PME dans les structures de gouvernance de l'Espace européen de recherche (EER), et en particulier des partenariats public-privé ;
ix) réduire la fracture en matière de recherche et d'innovation dans l'Union en permettant des synergies avec les Fonds structurels en vue de soutenir la recherche et l'innovation grâce à la mise en œuvre coordonnée de mesures complémentaires.
Voie express pour l'innovation : afin d'accélérer la commercialisation et la diffusion des innovations, le rapport préconise d'encourager l'utilisation d'appels ouverts avec des procédures accélérées, suivant une logique ascendante, afin de garantir la rapidité d'exécution des projets innovants.
Processus de mise en œuvre transparent et efficace : les feuilles de route indicatives pluriannuelles devraient être établies au début de la programmation pour chaque objectif spécifique et pour chaque thème transversal, et il conviendrait d'instaurer un processus bref et transparent en vue de l'élaboration des programmes de travail annuels. Lorsqu'elle prépare les feuilles de route et les programmes de travail, la Commission devrait associer le Parlement et le Conseil à ses travaux.
Coopération internationale : la coopération internationale avec les pays tiers et les organisations internationales devrait être encouragée et intégrée dans Horizon 2020, de manière, notamment, à : i) respecter les engagements pris sur le plan international, tels que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement ; ii) soutenir la création de centres d'excellence compétitifs sur la scène mondiale afin de faire de l'Union une plaque tournante de la recherche et de l'innovation de pointe.
Contrôle politique : afin que le Parlement européen puisse exercer sa fonction de contrôle politique ainsi que garantir la transparence et l'obligation de rendre des comptes, la Commission devrait, dûment et régulièrement, l'informer de tous les aspects pertinents de la mise en œuvre d'Horizon 2020.