La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté le rapport de Marian HARKIN (ADLE, IE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Base juridique : les députés proposent de ne pas retenir les articles 42 et 43 comme base juridique de la proposition afin dépurer celle-ci de tout objectif particulier lié à la politique agricole. Ils estiment en effet que les agriculteurs devraient relever du champ d'application du règlement à égalité de conditions avec tous les autres travailleurs licenciés.
Objectifs : les députés ont clarifié les objectifs du FEM en précisant que le Fonds avait pour objectif de contribuer à une croissance économique intelligente, inclusive et durable ainsi qu'à un emploi durable dans l'Union.
Couverture : pour les députés, les actions bénéficiant des contributions financières du Fonds doivent viser à garantir que tous les travailleurs participant aux actions (et non 50% dentre eux) trouvent un emploi durable ou entreprennent une nouvelle activité dans un délai de 3 mois après l'exécution des mesures. Cet objectif devrait être réévalué dans le cadre du réexamen à mi-parcours du règlement.
Champ dapplication : les députés estiment que le règlement devrait sappliquer aux demandes présentées par les États membres relatives à des contributions financières à apporter aux travailleurs licenciés en raison de modifications majeures du commerce mondial résultant de la mondialisation, démontrées plus particulièrement par un changement radical du modèle commercial d'import-export des biens et services de l'Union, un recul de la part de marché de l'Union dans un secteur donné ou une délocalisation des activités vers des pays tiers, dans les cas où ces licenciements ont des incidences négatives importantes sur la situation économique locale, régionale ou nationale.
Ils demandent en outre que le champ dapplication soit étendu aux travailleurs touchés par les crises économiques et financières.
Définitions : les députés estiment que les «travailleurs», au sens du règlement, doivent sentendre comme les personnes ayant un contrat ou une relation de travail définis par la loi en vigueur dans un État membre et/ou soumis au droit en vigueur dans un État membre, ou ayant de facto une relation de travail, quelle que soit la situation contractuelle; cela inclut les travailleurs à durée déterminée et les travailleurs intérimaires.
Actions admissibles : les députés renforcent le champ dapplication de lensemble coordonné de services personnalisés destinés à renforcer la réinsertion des travailleurs. Ils proposent notamment dinclure : la formation et le recyclage sur mesure, y compris les compétences dans le domaine des technologies de l'information et de la communication et la certification de l'expérience acquise, l'aide à la recherche d'un emploi, l'orientation professionnelle, l'aide au reclassement externe, la valorisation de l'entrepreneuriat, l'aide à l'emploi indépendant, à la création d'entreprises et à la reprise d'entreprises par les employés, ainsi que l'aide à la modification de leurs activités précédentes (y compris les investissements dans des actifs matériels) ou des actions de coopération.
Les mesures devraient également inciter les travailleurs défavorisés, en particulier les jeunes travailleurs, les travailleurs âgés et les travailleurs menacés de pauvreté, à demeurer ou à revenir sur le marché du travail.
Ensemble coordonné de services personnalisés : un nouvel article précise que la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait tenir compte des raisons sous-tendant les licenciements et anticiper les futures perspectives sur le marché du travail ainsi que les compétences requises. L'ensemble coordonné devrait être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable du point de vue de l'environnement. Il devrait en outre être établi en concertation avec les partenaires sociaux, les travailleurs visés ou leurs représentants.
En ce qui concerne le coût des mesures spéciales d'une durée limitée, comme les allocations de recherche d'emploi, les députés estiment quelles ne devraient pas dépasser 25% des coûts totaux de lensemble coordonné de services personnalisés (au lieu des 50% proposés par la Commission).
Les coûts d'investissements dans des actifs matériels pour l'emploi indépendant, la création d'entreprise et la reprise d'entreprises par les employés ne devraient pas dépasser 25.000 EUR (au lieu des 35.000 proposés par la Commission). Les députés estiment en effet que cette baisse de montant proposé se justifie pour des raisons déquité entre travailleurs.
Les députés considèrent par ailleurs que le succès du FEM dépend dans une grande mesure de l'ensemble de services destinés aux travailleurs et du respect des délais. Chaque demande est différente et, les demandes étant présentées peu fréquemment, les États membres n'ont pas forcément le savoir-faire nécessaire pour les traiter, ce qui peut accroître les coûts. Cest pourquoi, ils demandent quune contribution d'un maximum de 5% du soutien du FEM demandé pour l'ensemble coordonné de services personnalisés puisse être mis à disposition pour financer les activités de préparation, de gestion, d'information et de publicité, ainsi que de contrôle et de rapport, et pour la coopération avec tous les acteurs.
Ils demandent en outre à ce que tout soit fait pour que les États membres présentent leur demande le plus tôt possible et la complètent par des informations supplémentaires dans les 3 mois (et non 6) suivant la date de la demande. La Commission devra alors achever l'évaluation de la demande dans un délai de 10 semaines (et non 12) à compter de la date de réception d'une demande complète ou (dans le cas d'une demande incomplète) de 6 mois après la date de la demande initiale.
Mesures spéciales dune durée limitée : les députés demandent que les mesures spéciales d'une durée limitée (comme les allocations de recherche d'emploi par exemple) ne soient pas admissibles au titre de la participation financière du FEM. Cet amendement vise à garantir que les ressources du FEM ne soient pas uniquement utilisées pour financer toutes les obligations qui incombent aux États membres.
Demandes : les députés spécifient le contenu des demandes et précisent que celles-ci doivent comporter des informations sur le profil général des compétences et une évaluation initiale de tous les besoins en matière d'éducation et de formation des travailleurs.
Outre le budget proprement dit, la demande devrait aussi comporter une description des composantes de l'ensemble de services personnalisés. Les demandes devraient également préciser sil existe des sources de préfinancement ou de cofinancement national. Ils suggèrent également que les demandes apportent des informations précisant si l'entreprise, à l'exception des microentreprises et des PME, a bénéficié d'une aide d'État ou de financements antérieurs au titre du Fonds de cohésion ou des Fonds structurels de l'Union au cours des 5 dernières années.
Complémentarité, conformité et coordination : les députés précisent que la contribution financière doit être limitée au minimum nécessaire pour apporter solidarité et soutien temporaire et unique aux travailleurs individuels licenciés. Les activités soutenues par le FEM devront être conformes au droit de l'Union ainsi qu'aux législations nationales, notamment aux règles en matière d'aides d'État, et ne devraient pas remplacer les mesures dont la responsabilité incombe aux États membres ou aux entreprises. La Commission devra en outre veiller à ce que le droit à bénéficier du FEM n'influe pas sur l'éligibilité à tout autre fonds de l'Union à d'autres fins. Laide ne doit pas non plus remplacer les mesures dont la responsabilité incombe aux États membres ou aux entreprises.
Information : la Commission devra mettre en uvre des actions dinformation et de communication relatives aux cas couverts par le FEM et aux résultats obtenus, sur la base d'évaluations objectives afin d'améliorer l'efficacité du FEM et faire connaître le Fonds auprès des citoyens et des travailleurs de l'Union. La Commission devra également rendre compte annuellement de l'utilisation du Fonds par pays et par secteur.
Fixation du montant de la contribution financière : les députés précisent que certains États membres ne présentent pas de demandes au titre du FEM en raison du faible taux de cofinancement. Pour cette raison, il est prévu un niveau supplémentaire qui permette à certains États membres de bénéficier d'un taux de cofinancement plus élevé. Cela permettrait de garantir une meilleure absorption du Fonds et d'aider les travailleurs des États membres qui rencontrent des difficultés financières. La Commission devrait ainsi proposer le montant de la contribution financière quil est possible d'accorder dans la limite des ressources disponibles. Ce montant ne pourrait dépasser :
a) 60% du total des coûts estimés pour les composantes de lensemble coordonné de services personnalisés aux travailleurs concernés ;
b) 70% de ces coûts dans le cas de demandes présentées par un État membre éligible au Fonds de cohésion ;
c) 80% de ces coûts dans le cas de demandes présentées par un État membre bénéficiant d'une assistance financière au titre du Fonds européen de stabilité financière, notamment.
Paiement et utilisation de la contribution financière : le mécanisme actuel de versement de la contribution financière est efficace. Mais, si certains États membres doivent restituer des fonds, ce n'est pas le cas pour d'autres. La retenue de 50% de la contribution financière de l'Union pourrait placer les États membres sous de fortes pressions financières et ralentir le lancement de la fourniture de l'ensemble de services personnalisés. Cest pourquoi, les députés estiment quil est préférable que la Commission verse la contribution financière à l'État membre sous la forme d'un paiement unique dans les 15 jours.
Rapport bisannuel : les députés estiment quà compter de 2015, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil, chaque année, un rapport quantitatif et qualitatif complet sur les activités menées au titre du règlement. Les députés estiment en effet quun rapport annuel est mieux indiqué qu'un rapport bisannuel car il permet de véritablement évaluer au fur et à mesure le fonctionnement du Fonds.
Évaluations : les députés demandent enfin que la Commission établisse pour au plus tard le 30 juin 2017 au plus tard, une évaluation à mi-parcours de l'efficacité et de la viabilité des résultats obtenus et pour le 31 décembre 2021, une évaluation ex post, avec l'assistance d'experts extérieurs, afin de mesurer l'impact du FEM et sa valeur ajoutée.