Programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» 2014-2020

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement européen), le rapport de Maria Da Graça CARVALHO (PPE, PT) sur la proposition de décision du Conseil établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020).

La commission parlementaire approuve la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants :

L’excellence, principal moteur d'Horizon 2020 : les députés souhaitent préciser qu’Horizon 2020 doit reposer sur l'excellence, en s'articulant autour de trois priorités, à savoir i) atteindre l'excellence scientifique, ii) assurer la primauté industrielle et iii) relever les défis de société.

Objectifs spécifiques :

• Le volet I «Excellence scientifique» devrait également poursuivre l’objectif spécifique de propagation de l'excellence et d’élargissement de la participation.
• Le volet III devrait contribuer à la réalisation de la priorité «Défis de société» au moyen d'actions de recherche participative et transdisciplinaire, de développement technologique, de démonstration et d'innovation, y compris les questions socio-économiques et l'innovation sociale, et en promouvant la recherche avec et pour la société. Parmi les objectifs spécifiques poursuivis, devraient figurer, entre autres : i) la recherche de meilleures solutions permettant aux personnes âgées de conserver leur autonomie; ii) la préservation d’une agriculture de qualité; iii) une économie préservant les ressources et accélérant l'atténuation du changement climatique, tenant compte de son impact sur les écosystèmes et sur la biodiversité;  iv) la protection de la liberté et de la sécurité de l'Europe et de ses citoyens.

Évaluation du programme spécifique : parmi les indicateurs de performance généraux et spécifiques devraient figurer la création de brevets et de droits de propriété intellectuelle (DPI), la création de start-up et d'entreprises dérivées et l'application des résultats des recherches dans la pratique. Les indicateurs de performance devraient être publiés au moins une fois par an et être constamment mis à disposition des citoyens de l'Union à travers un site Internet public.

Coordination et programmes de travail : les députés demandent que la Commission assure une coordination efficace entre les trois grandes priorités d'Horizon 2020.

• Une coordination stratégique de la recherche et de l'innovation s'appuyant sur des groupes scientifiques stratégiques serait établie en fonction des besoins et de la demande. Lorsqu'elle élabore les programmes de travail, la Commission devrait consulter ces groupes scientifiques stratégiques ainsi que d'autres parties prenantes à l'aide d'instruments existants le cas échéant, tels que les partenariats d'innovation européens, les plateformes technologiques européennes et les initiatives technologiques conjointes
• La Commission devrait inclure un indicateur de l'échelle du niveau de maturité technologique (TRL) dans les actions auxquelles elle appelle dans ses programmes de travail.
• Les programmes de travail devraient comporter un nombre équilibré de projets de petite envergure (ciblés), moyenne et grande envergure (globaux). Les projets à petite échelle ne devraient pas être réservés exclusivement aux PME.

PME : les parlementaires demandent qu’une attention particulière soit accordée, dans le cadre du financement des PME, à la simplification des procédures d'accès au financement et des obligations en matière de rapport. Au moins 4% du budget d'Horizon 2020 devrait être utilisé pour un instrument réservé aux PME. En outre, au moins 20% du budget combiné total de l'objectif spécifique «Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles» et de la priorité «Défis de société» devraient être alloués à des PME.

Actes délégués : le pouvoir d'adopter des actes délégués devrait être conféré à la Commission pour une période de sept ans à compter de l'entrée en vigueur de la décision (et non pas pour une durée indéterminée comme le propose la Commission).